II. LE FONDS POUR LA MODERNISATION ET L'INVESTISSEMENT EN SANTÉ (FMIS)
Le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé n'a pas répondu aux sollicitations de la mission.
A. PRINCIPALES MISSIONS
Le Fmis a vocation à participer au financement des dépenses d'investissement des établissements de santé publics et privés et de leurs groupements, ainsi que les dépenses du numérique pour les secteurs sanitaire et médico-social. Il peut financer l'ensemble des dépenses engagées dans le cadre d'actions ayant pour objet la modernisation, l'adaptation ou la restructuration des systèmes d'information de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale.
Il concourt également au financement de l'Atih en ce qu'il peut prendre en charge le financement de ses missions d'expertise, au bénéfice des établissements.
B. ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES RÉCENTES
Si les missions historiques du fonds étaient cantonnées aux dépenses d'investissement des établissements de santé, son périmètre a été étendu aux structures d'exercice coordonné et aux établissements médico-sociaux à compter en 2021.
C. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Fonds sans personnalité juridique géré par la Caisse des dépôts et consignations64(*), le Fmis est né de la transformation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au 1er janvier 2021. Le FMESPP avait été créé par l'article 40 de la LFSS pour 2001. Modifié par différentes LFSS depuis65(*), cet article résume les missions de nature législative du fonds.
D. STRUCTURE DES PRODUITS EN 2021
Les comptes 2022 du Fmis n'ont pas pu être transmis dans l'annexe 7 du Placss pour 2022.
En 2021, le Fmis avait constaté 1,157 Md€ de produits.
L'annexe 2 du PLFSS pour 2023 comprend des erreurs matérielles rendant complexes la compréhension à l'euro près du financement du fonds.
Elle indique en effet « une contribution de l'assurance maladie de 1 151 M€ » (votée à 1 032 M€ en PLFSS pour 2021), mais également « un fonds doté de 26 M€ dédiés à la modernisation des structures sanitaires de soins ayant une activité de soins de suite et de réadaptation accueillant des accidentés de la route » et conclut que « les recettes totales du Fmis en 2021 s'élevaient à 1 151 M€ », sans mentionner la contribution de la branche autonomie (pourtant votée à 100 M€ en PLFSS pour 2021).
Dès lors, il semble que les produits du Fmis se décomposent en quatre entités d'importance inégale :
· la contribution de la branche maladie, pour un montant supérieur à un milliard d'euro et fixé par la loi à 1 032 M€ pour 2021, 1 015 M€ pour 2022 et 1 163 M€ pour 2023 ;
· la contribution de la branche autonomie, pour un montant d'une centaine de millions d'euros, fixé par les LFSS à 100 M€ pour 2021, 90 M€ en 2022 et 88 M€ en 2023 ;
· les ressources provenant du compte d'affectation spéciale Radars, visant à financer la modernisation des structures ayant une activité de SSR accueillant des accidentés de la route, pour 26 M€ ;
· des reprises sur provision, pour un montant avoisinant 5,7 M€ en 2021.
Répartition des ressources du Fmis pour 2023 (p)
Source : LFSS pour 2023, annexe 2 au PLFSS pour 2023
* 64 Article 40 modifié de la LFSS pour 2001.
* 65 LFSS pour 2016, 2020 et 2021.