E. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
La dotation de la sécurité sociale représente 1,1 Md€ en 2021, soit plus de 97 % des produits du fonds.
Elle est répartie entre une dotation de la branche maladie et, depuis la LFSS pour 2021 et la transformation du FMESPP en Fmis, une contribution de la branche autonomie.
Les montants des dotations des deux branches sont déterminés en LFSS, et font donc l'objet d'un vote explicite du Parlement66(*).
La dotation au fonds (FMESPP puis Fmis) a connu d'importantes variations interannuelles, pour prendre en compte des excédents passés, mais aussi certaines sources de recettes exogènes.
En 2015, la dotation de la branche maladie atteignait 230,6 M€, avant de tomber à 2 M€ en 2016 et 59,4 M€ en 2017 du fait de la perception de ressources exceptionnelles liées à la mobilisation de réserves du fonds pour l'emploi hospitalier et à une contribution de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
En 2018, la dotation a atteint 448,7 M€, contribuant à un accroissement des ressources du fonds de plus de 200 M€ sur un an. Cette montée en charge s'est poursuivie en 2019, avec une contribution de l'assurance maladie à hauteur de 647 M€.
En 2020, la dotation de l'assurance maladie est revenue à son niveau de 2018, à 449 M€.
Puis, dans le cadre du Ségur de la santé, le Fmis a été doté de ressources supplémentaires : la dotation des branches maladie et autonomie atteint 1,1 Md€ en 2021 et 2022. Les montants votés en LFSS pour 2023 atteignent 1,251 Md€.
Évolution des dotations des régimes obligatoires de base au Fmis
Source : Annexe 8 aux PLFSS pour 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, LFSS pour 2021, 2022 et 2023
F. STRUCTURE DES CHARGES
Depuis 2021, les charges du Fmis sont marquées par la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'investissement en santé prévu par le pilier 2 du Ségur de la santé.
L'annexe 2 du PLFSS pour 2023 note que « le soutien aux investissements immobiliers, le rattrapage du numérique en santé et aux systèmes d'information des établissements de santé sont concertés et validés par le Conseil national de l'investissement en santé (CNIS). L'évolution de ces financements a un impact déterminant sur l'évolution des dépenses.
D'autres financements sont néanmoins à signaler, parmi lesquels :
· la montée en charge du financement du programme SI SAMU piloté par l'Agence du numérique en santé (ANS) dont l'objectif est de doter les SAMU d'un système d'information national capable de répondre aux urgences quotidiennes et à une crise sanitaire grave ;
· la subvention de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih), qui concerne les missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations ».
* 66 Article 103 de la LFSS pour 2023, article 111 de la LFSS pour 2022, par exemple.