N° 627
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1)
sur le bilan des
positions
européennes du
Sénat (2023-2024),
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Rapin, président ;
MM. Alain Cadec, Cyril Pellevat,
André Reichardt,
Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern,
Mme Catherine Morin-Desailly, M. Georges Patient, Mme Cathy
Apourceau-Poly, M. Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed
Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac,
M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel
Gacquerre, secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Jean-Michel
Arnaud, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante
Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte
Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa,
Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard
Jomier, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Ronan Le
Gleut, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault,
Louis-Jean de
Nicolaÿ, Teva Rohfritsch, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani,
M. Michaël Weber.
L'ESSENTIEL
Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024.
Le suivi annuel des résolutions européennes, adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, est facilité par la transmission d'une fiche établie par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui présente à la fois l'état des négociations du ou des texte(s) européen(s) concerné(s) par la résolution, et la façon dont les positions sénatoriales ont été prises en compte au cours des négociations à Bruxelles. Il peut donner lieu à l'audition, par la commission des affaires européennes, du membre du Gouvernement chargé des affaires européennes, ce temps d'échange et de contrôle constituant un moment important du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en matière européenne. Il s'intègre également dans le cadre de l'examen de l'application des lois (et résolutions) effectué par l'ensemble des commissions du Sénat.
Sur la période couverte par ce rapport, la commission des affaires européennes a été saisie de 943 textes européens au titre de l'article 88-4 (soit une baisse de 12,44 % en un an, liée à la fin de la mandature 2019-2024 de la Commission européenne) et en a sélectionné 328 (+ 15,9 % en un an) qu'elle a examinés de plus près, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.
Ces textes ont fait l'objet de 18 communications, destinées à informer les membres de la commission et, plus largement, le Sénat sur leurs enjeux et leurs perspectives d'adoption.
Par ailleurs, 11 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes divers :
- priorités politiques européennes du Sénat, institutions : programme de travail de la Commission européenne ; prévention et lutte contre la corruption dans l'Union européenne ;
- finances, budget européen : coordination des politiques économiques et de surveillance budgétaire des États membres ;
- politique étrangère et de sécurité communes (PESC) : mesure d'assistance européenne à l'Arménie ;
- espace de liberté, de sécurité et de justice, numérique : renforcement de la solidarité et des capacités en matière de cybersécurité ; reconnaissance de la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et renforcement du mécanisme européen de protection civile ;
- marché unique, dépendances stratégiques, santé : action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments ; lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales ;
- agriculture et environnement : mesures de simplification de la politique agricole commune (PAC) ; nouvelles techniques génomiques (NTG) ; résilience des sols.
Du fait du renouvellement des institutions européennes en 2024, un nombre important des textes européens ayant fait l'objet des résolutions européennes du Sénat sont toujours en cours de négociation et il est alors impossible de conclure définitivement sur la conformité des positions du Sénat aux compromis finaux.
Malgré ce rappel, il faut souligner que, dans la majorité des cas (54,5 %), les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité. En effet, 6 résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité au cours des négociations à Bruxelles et /ou dans le texte définitif (règlement ou directive). Il s'agit des résolutions portant sur : le programme de travail de la Commission européenne pour 2024 ; la réforme du pacte de stabilité et de croissance ; le soutien à l'Arménie par le biais de la Facilité européenne pour la paix ; l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments ; les nouvelles techniques génomiques (NTG) ; la résilience des sols.
Cinq résolutions européennes adoptées par le Sénat ont été prises en compte partiellement ou très partiellement, en l'espèce, celles relatives au renforcement de la solidarité et des capacités en matière de cybersécurité, à la prévention et à la lutte contre la corruption, à l'avenir de la PAC, aux retards de paiement dans les transactions commerciales, et à la reconnaissance des spécificités de l'engagement sapeur-pompier volontaire et au renforcement du dispositif européen de protection civile.
Au cours de l'année parlementaire 2023-2024, la commission des affaires européennes a également adopté et transmis 9 avis politiques à la Commission européenne au titre du dialogue politique que celle-ci a directement noué avec les Parlements nationaux. Comme le rappelait la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, lors de sa visite au Sénat, le 7 janvier 2022, « le Sénat est l'une des assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne dans son dialogue politique avec la Commission européenne. »
Ces avis politiques doivent en principe faire l'objet d'une réponse de la Commission dans un délai de trois mois. Au cours de la session 2023-2024, dans la majorité des cas, ce délai n'a malheureusement pas été respecté mais il s'est nettement amélioré par rapport à 2022-2023 (44,4 % contre 28,5 %).
Enfin, saisi de 58 textes au titre du contrôle de subsidiarité, qui vérifie le respect de la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres, le Sénat a, au cours de la session 2023-2024, adopté et transmis à la Commission européenne 2 avis motivés, respectivement relatifs à une proposition de directive relative à la lutte contre les abus sexuels sur les enfants et au programme européen pour l'industrie de défense (EDIP).
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
En sus de l'examen des 943 textes européens qui lui étaient soumis, la commission des affaires européennes a jugé utile que lui soient présentées 18 communications au cours de la session écoulée.
Rédigées et présentées par les rapporteurs de la commission à l'issue d'une phase de réflexion et d'auditions, ces communications garantissent une information exhaustive et actualisée de la commission et, par conséquent, du Sénat, sur des textes aux enjeux européens importants.
En premier lieu, ces communications peuvent d'abord éclairer la commission des affaires européennes du Sénat sur une « actualité mouvante » avec des conséquences politiques ou institutionnelles importantes. Au cours de la session 2023-2024, ce fut le cas de la communication du 25 janvier 2024 sur la situation agricole, à un moment où le monde agricole protestait contre les modalités de mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC).
En deuxième lieu, ces communications interviennent à un moment où la commission des affaires européennes ne souhaite pas formuler de position politique à leur sujet :
- soit parce qu'une telle position politique est prématurée au regard des informations disponibles et/ou de l'avancée des débats européens sur le projet de texte visé, et que des travaux préalables (auditions, table ronde, consultations...) sont nécessaires avant que la commission puisse se forger un avis définitif. La communication est alors conçue comme un point d'étape, qui peut ensuite conduire à l'adoption éventuelle d'une position politique formalisée (résolution européenne et /ou avis politique) ;
- soit parce que, malgré l'importance du dossier traité, il existe un consensus à son sujet, au sein du Sénat, ou entre le Sénat et le Gouvernement, pour ne pas poursuivre son examen (par exemple, en cas de saisine trop tardive du Sénat ou si les négociations en cours sur une réforme européenne répondent à ses attentes). Dans cette hypothèse, une expression politique du Sénat est jugée inutile car elle n'aurait « aucune valeur ajoutée » ;
- soit parce que la communication porte sur un sujet qui est source de dissensions certaines au sein même des groupes politiques du Sénat et nuit à l'établissement d'une position politique claire du Sénat.
Ce rôle fondamental d'information des membres de la commission sur une problématique complexe et de « défrichage » des scenarii politiques possibles a bien été illustré, lors de la session 2023-2024, par la communication sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne du 25 janvier 2024 et par celle relative au retrait de l'Union européenne du traité sur la Charte de l'énergie, en date du 8 février 2024.
Il peut aussi arriver qu'une communication ait pour objet d'élargir le champ de réflexion ouvert par une proposition de résolution.
Enfin, certaines communications « cycliques » établissent, souvent pour le semestre écoulé, un bilan d'activité des délégations du Sénat siégeant dans les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe (APCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Ces communications ont acquis une importance supplémentaire depuis le déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, en raison des conséquences de ce conflit en termes de respect des droits de l'Homme et de préservation des liens avec les pays tiers, membres de la « Grande Europe » (États membres de l'Espace économique européen1(*) ; pays développant une relation bilatérale spécifique avec l'Union européenne2(*) ; pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne3(*)...).
Communications présentées devant la commission des affaires européennes du Sénat du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
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Date et objet de la communication |
Rapporteurs de la commission des affaires européennes |
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Révision du pacte de stabilité et de croissance (7 décembre 2023) |
Mme Florence Blatrix Contat Mme Christine Lavarde |
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Compte rendu de la LXXème réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) (13 décembre 2023) |
M. Jean-François Rapin M. Claude Kern M. Didier Marie |
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Bilan de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), du 18 au 20 novembre 2023, en Arménie (14 décembre 2023) |
M. Pascal Allizard |
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Réunion des présidents des commissions des affaires européennes et des affaires étrangères, organisée par le Parlement de la République de Moldavie à Chisinau du 3 au 5 novembre 2023 (14 décembre 2023) |
M. André Reichardt |
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Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne (25 janvier 2024) |
Mme Florence Blatrix Contat Mme Christine Lavarde |
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Point d'actualité sur la situation agricole (25 janvier 2024) |
M. Jean-François Rapin |
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Retrait de l'Union européenne du traité sur la Charte de l'énergie (8 février 2024) |
Mme Amel Gacquerre M. Daniel Gremillet M. Michael Weber |
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Prochaine conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (8 février 2024) |
M. Alain Cadec M. Didier Marie |
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Réunion du Conseil européen du 1er février 2024 (8 février 2024) |
M. Jean-François Rapin |
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Première partie de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 22 au 26 janvier 2024 (14 mars 2024) |
M. Alain Milon |
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Réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol des 17 et 18 février 2024 à Gand (Belgique) (14 mars 2024) |
Mme Audrey Linkenheld |
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Réunion interparlementaire en format Weimar4(*) à Varsovie les 10 et 11 mars 2024 (11 avril 2024) |
Mme Marta de Cidrac |
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Voisinage et élargissement - Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes en Géorgie du 28 avril au 1er mai 2024 (16 mai 2024) |
Mme Gisèle Jourda M. Jean-François Rapin M. André Reichardt |
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Bilan de l'action de la délégation sénatoriale à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE) et de sa mission à Chypre du 10 au 12 mars 2024, en amont de la 31e session annuelle de l'AP-OSCE à Bucarest (26 juin 2024) |
M. Pascal Allizard |
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Voisinage et élargissement - Déplacement d'une délégation du groupe interparlementaire d'amitié France-Balkans occidentaux en Bosnie-Herzégovine du 22 au 26 avril 2024 (3 juillet 2024) |
Mme Marta de Cidrac |
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Inscription des plages du Débarquement au patrimoine mondial de l'Unesco (3 juillet 2024) |
Mme Catherine Morin-Desailly |
* 1 Islande ; Liechtenstein ; Norvège.
* 2 Royaume-Uni ; Suisse.
* 3 Candidatures déposées ou officielles : Albanie ; Bosnie-Herzégovine ; Géorgie ; Kosovo ; Macédoine du Nord ; Moldavie ; Monténégro ; Serbie ; Turquie ; Ukraine.
* 4 Réunion des commissions des affaires européennes des parlements allemand, français et polonais.