Pratiques des industriels de l'eau en bouteille et responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés - Rapport

C. POUR LES COMMUNES SUR LESQUELLES EST SITUÉE UNE SOURCE D'EAU MINÉRALE NATURELLE, L'ENJEU FINANCIER MAJEUR DE LA CONTRIBUTION SUR CES EAUX

À l'instar des autres boissons non alcooliques, les eaux minérales naturelles, les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement se voient appliquer une contribution obligatoire de 0,54 euros par hectolitre en application de l'article 1613 quater du code général des impôts. Le produit de cette contribution est affecté au financement de la branche « assurance vieillesse et veuvage » du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles. Les livraisons de produits imposables par le redevable expédiés ou transportés à l'étranger sont exonérées.

Par ailleurs, l'article 1582 du code général des impôts prévoit que les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales naturelles peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux, souvent appelée « droit de col », instaurée à l'origine en 1920 au profit des villes thermales.

Cette contribution est due par l'exploitant de la source à raison des livraisons des eaux qu'il réalise, quel que soit leur conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits (par exemple, pour produire une boisson aromatisée à base d'eau minérale naturelle). La circonstance qu'une eau perde le bénéfice de la qualification d'« eau minérale naturelle » au cours du circuit économique, par exemple lorsqu'elle est mélangée à d'autres produits, est donc sans incidence sur l'application de la contribution. Elle est assise sur le volume des eaux et la commune fixe le tarif ou les tarifs marginaux, dans la limite de 0,58 euro par hectolitre^13(*).

Sont exonérées les livraisons à l'exportation, c'est-à-dire les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'exploitant de la source, ou pour son compte, à l'extérieur du territoire fiscal national.

Le produit de la contribution est collecté par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et reversé aux communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale naturelle et qui ont fait le choix de l'instaurer, ce qui, d'après les informations de la commission, paraît être le cas de la quasi-totalité des communes concernées.

Lorsque le produit de la contribution excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au département.

La somme des contributions perçues par l'ensemble des communes concernées représente au total une vingtaine de millions d'euros et peut représenter un enjeu budgétaire majeur à l'échelle de certaines d'entre elles.

Produit de la taxe sur les eaux minérales

en millions d'euros

2019^14(*)	2020	2021	2022	2023	2024
	21,8	21,7	22,2	20,0	18,4

Source : rapports OFGL de 2021 à 2024

Le tableau ci-dessous, transmis par la DGFiP, montre que les montants sont particulièrement significatifs pour les dix communes qui concentrent à elles seules, suivant les années, entre 75 % et 80 % du produit de cette taxe sur les eaux minérales naturelles.

On note ainsi que la commune de Volvic est de loin le premier bénéficiaire avec un montant de 3,8 millions d'euros qui se maintient d'année en année. Vittel a perçu un niveau élevé de 2,3 millions d'euros en 2024, mais la baisse est forte comparée aux 3,8 millions d'euros de 2022. Évian-les-Bains est relativement stable avec un montant compris entre 2,0 et 2,3 millions d'euros suivant les années.

On remarque également que certaines communes ont vu leurs recettes fortement chuter ces dernières années. Outre Vittel déjà cité, c'est le cas de Vergèze qui a vu le produit perçu passer de 1,6 million d'euros en 2021 à 460 000 euros en 2024 ou, dans une moindre mesure, de Contrexéville qui a vu le produit perçu passer de 1,5 million d'euros en 2021 à 900 000 euros en 2024.

Année	ordre de classement	Communes	Département	Produit en €
2024	1 2 3 4 5 6 7 8 9 10	VOLVIC VITTEL EVIAN-LES-BAINS SALVETAT-SUR-AGOUT LA SAINT-GALMIER LACAUNE CONTREXEVILLE UCHAUD PUBLIER VERGEZE	063 088 074 034 042 081 088 030 074 030	3 780 241 2 287 665 2 047 579 1 006 522 992 468 904 480 902 547 854 346 629 238 460 247
2023	1	VOLVIC	063	3 750 992
	2	VITTEL	088	2 692 915
	3	EVIAN-LES-BAINS	074	2 089 249
	4	SAINT-GALMIER	042	1 228 061
	5	SALVETAT-SUR-AGOUT LA	034	1 127 148
	6	CONTREXEVILLE	088	1 089 609
	7	VERGEZE	030	997 350
	8	LACAUNE	081	775 383
	9	PUBLIER	074	642 045
	10	UCHAUD	030	481 920
2022	1	VITTEL	088	3 848 039
	2	VOLVIC	063	3 846 254
	3	EVIAN-LES-BAINS	074	2 276 455
	4	CONTREXEVILLE	088	1 490 103
	5	VERGEZE	030	1 317 888
	6	SAINT-GALMIER	042	1 192 459
	7	SALVETAT-SUR-AGOUT (LA )	034	1 078 336
	8	LACAUNE	081	806 812
	9	UCHAUD	030	742 351
	10	PUBLIER	074	699 574
2021	1	VOLVIC	063	3 863 107
	2	VITTEL	088	3 759 672
	3	EVIAN-LES-BAINS	074	2 328 313
	4	VERGEZE	030	1 587 318
	5	CONTREXEVILLE	088	1 519 144
	6	SAINT-GALMIER	042	1 169 375
	7	SALVETAT-SUR-AGOUT (LA )	034	1 047 932
	8	LACAUNE	081	754 329
	9	PUBLIER	074	715 508
	10	UCHAUD	030	588 045

Source : DGFiP

Ces montants étant très importants et le produit de la taxe étant essentiel à la santé financière des communes concernées, le maintien de l'activité d'embouteillage sur leur territoire constitue un enjeu essentiel. Nous verrons infra que ce régime fiscal crée des distorsions qu'il convient de supprimer.

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* ¹³ Cette limite est portée à 0,70 euro par hectolitre pour les communes qui ont perçu, au titre des volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient perçue, pour ces mêmes volumes, en application du mode de calcul de la surtaxe sur les eaux minérales en vigueur avant le 1^er janvier 2002.

* ¹⁴ Aucune donnée globale n'est disponible avant l'année 2020.