D. METTRE FIN AUX EXPULSIONS COLLECTIVES DE PERSONNES ÉTRANGÈRES
1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes (porte-parole du groupe GUE)
Merci, Monsieur le Président.
Les expulsions collectives bafouent plusieurs principes fondamentaux de la Convention européenne, qui protègent le respect de la dignité et des droits humains de chaque individu. Pourtant, malgré leur interdiction par la Convention européenne des droits de l'Homme, ces pratiques persistent en Europe, avec des conséquences humaines dramatiques.
En tant que garants de ces droits, nous avons la responsabilité d'agir. Tous les êtres humains ont droit à la dignité. Il est du devoir des États de protéger toute personne contre les risques de mauvais traitements, de torture ou de violences sexistes et sexuelles.
Dans une résolution de 2022, l'Assemblée a rappelé le lien intrinsèque entre l'interdiction des expulsions collectives, le principe de non-refoulement et la prohibition absolue de la torture. Nous ne pouvons nier que cette pratique d'expulsion collective conduit bien trop souvent à ces tragédies.
Aucun pays européen situé sur des routes migratoires n'est épargné par cette pratique. C'est le cas de la France, mentionnée à plusieurs reprises dans le rapport. En effet, la France use de cette pratique prohibée des expulsions collectives, notamment dans ses territoires ultramarins et plus précisément à Mayotte. Cette situation a conduit la Cour européenne des droits de l'Homme à condamner la France dans l'affaire Moustahi c. France. Dans cette affaire, l'expulsion collective a entraîné la séparation d'un père et de ses enfants, ainsi que la rétention illégale des enfants.
Oui, nous devons agir. Le rapport de Pierre-Alain Fridez est un signal d'alarme que nous devons entendre et mon Groupe pour la gauche unitaire européenne félicite le rapporteur pour la qualité de son travail, que nous soutenons pleinement. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ces violations des droits fondamentaux, d'autant plus qu'elles concernent massivement des enfants et singulièrement des mineurs non accompagnés, alors même qu'il est impératif de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en toutes circonstances. Celles et ceux qui font le tri entre les êtres humains sont en réalité des anomalies dans cette Assemblée.
Il est urgent que les États cessent les expulsions collectives et mettent en place des garanties réelles pour un traitement humain et individualisé de chaque situation. C'est une question de droit, mais aussi et surtout une question d'humanité.
Je vous remercie.
E. RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'intervention de Mme Louise Morel
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité de votre travail, Monsieur le rapporteur. Le rapport que vous nous présentez aujourd'hui aborde avec rigueur et clarté un défi ancien mais toujours brûlant d'actualité : la corruption. Ce fléau insidieux, multiforme, sape les fondements de notre État de droit, mine la confiance des citoyens et fragilise durablement nos institutions démocratiques.
Par l'attitude de quelques-uns, il faut le rappeler, si la corruption est avérée, l'opprobre est jeté sur l'intégralité de la classe politique de ceux qui s'engagent, et seule la confiance en des mécanismes de contrôle solides permettra de condamner ceux qui doivent l'être sans jeter l'opprobre sur tous les autres.
Ces derniers mois, notre Assemblée et le Conseil de l'Europe ont posé des évolutions salutaires. Des mesures importantes ont été mises en place pour consolider nos mécanismes de prévention, de transparence et de responsabilisation, avec un rôle plus structurant accordé au conseiller en éthique et la capacité renforcée de la direction de l'audit interne à examiner les signalements d'irrégularités. Ces avancées vont dans le bon sens et montrent notre volonté sincère de renforcer notre intégrité institutionnelle. Mais nous ne devons pas nous contenter de les saluer : il est essentiel de les faire vivre, de leur donner les moyens d'agir, de les faire connaître et d'en garantir l'accessibilité. Une règle, aussi vertueuse soit-elle, ne protège que si elle est appliquée, que si elle est visible.
Et pourtant, malgré ces progrès, l'actualité nous rappelle que la vigilance reste de mise. L'Europe est aujourd'hui encore le continent qui est le moins touché par la corruption - les indices de Transparency International en témoignent - mais cette réalité globale ne doit pas masquer plusieurs vulnérabilités. C'est le cas de l'affaire dite de la lessiveuse que vous abordez dans votre rapport, où des flux financiers opaques, depuis l'Azerbaïdjan, ont été utilisés pour tenter d'influencer des votes.
La corruption n'est ainsi pas seulement une transgression individuelle ou une faille éthique : elle devient une arme politique, utilisée pour manipuler nos processus démocratiques de l'intérieur. Nos institutions doivent donc, pour cela, être plus résilientes et, à cet égard, nos cadres déontologiques doivent, je le crois, être actualisés de manière régulière.
Nous devons également nous inspirer de ce qui est fait au Parlement européen voisin : renforcement des obligations de transparence, meilleur encadrement des relations avec les représentants d'intérêt, facilitation des signalements d'irrégularité et communication autour de ces dispositifs. Il en va de la confiance de nos concitoyens, il en va de la légitimité de notre action publique.
Merci pour cela, pour votre travail sur ce sujet.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Mme Marietta Karamanli
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je souhaite remercier notre collègue Frank Schwabe, qui a été le rapporteur de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et qui a vraiment dressé un état de la réflexion et des propositions très utiles, un certain nombre d'observations et donc des propositions sur ce thème majeur qu'est la prévention de la corruption, son environnement et ses effets délétères pour nos démocraties et notre Assemblée.
La corruption est en effet un problème majeur dont les manifestations sont variées, tant dans leur nature que leur gravité. La corruption et les conflits d'intérêts affectent globalement la capacité des gouvernements à gouverner selon le sens de l'intérêt général et du plus grand nombre. Elle est aussi une source de contestation de la démocratie elle-même. Elle l'affaiblit donc.
Aux remarques et propositions de notre collègue, je souhaite ici suggérer à notre Assemblée trois points d'attention.
Le premier porte sur le fait que notre Assemblée puisse réfléchir à utiliser tout ou partie des déclarations d'intérêts faites par les parlementaires nationaux pour simplifier le système et ne superposer que ce qui le complète utilement.
Ma deuxième suggestion, c'est que notre Assemblée mette en place des mesures de sensibilisation à l'attention de nos collègues sur les méfaits que génèrent la corruption, le conflit d'intérêts et sur la façon dont nous pouvons les prévenir en développant des échanges et d'autres dispositifs de communication.
Enfin, une troisième suggestion de contribution à cette belle réflexion portée par notre rapporteur est que notre Assemblée doit aussi développer des liens avec la société civile sur ces thèmes afin de faire connaître ce que nous faisons pour prévenir au sein de l'institution et ce que nous faisons en général à l'attention des États et des décideurs publics pour empêcher les mêmes maux dans la société en général. Il nous faut donc rendre plus visible notre action interne mais aussi externe en la matière.
Nous pouvons y arriver si notre préoccupation est comprise comme étant transversale et non comme un énième dispositif s'additionnant à d'autres mesures sans en rappeler constamment le sens partagé.
Bien sûr, nous soutenons et je soutiens cette proposition et le travail qui va être ouvert pour la suite.
Merci.