F. GUERRE D'AGRESSION RUSSE CONTRE L'UKRAINE : LA NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR LES RESPONSABILITÉS ET D'EMPÊCHER L'IMPUNITÉ
1. L'intervention de M. Olivier Bitz
Discours non prononcé mais annexé au compte rendu officiel.
Ce rapport est l'occasion de réfléchir ensemble au moyen de mettre un terme à cette guerre sans que l'agression commise par la Fédération de Russie ne reste impunie.
Nous vivons actuellement une véritable révolution en Europe. Les États-Unis garants depuis la fin de la seconde guerre mondiale de la paix en Europe ne souhaitent plus assurer ce rôle. Ils regardent désormais davantage vers l'Asie. L'arrivée au pouvoir de Donald Trump n'a fait que renforcer cette orientation.
Il est donc nécessaire que l'Europe prenne en main son destin. Pour cela, le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle essentiel en tant qu'organisation paneuropéenne et permettre d'initier un dialogue entre ses États membres dans le but de défendre les valeurs qui sont les nôtres.
Ainsi, je me réjouis que notre organisation ait pu permettre la création d'un registre des dommages pour l'Ukraine. Celui-ci doit permettre de consigner les éléments de preuve et les informations relatives aux demandes d'indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés par la Fédération de Russie en Ukraine. C'est une première étape et nous devons aller plus loin sans quoi le travail pour établir ce registre aura été inutile.
Les travaux du groupe restreint mis en place en 2023 regroupant plusieurs juristes de haut niveau avancent avec le concours des autorités ukrainiennes et de la Commission européenne. Les documents juridiques nécessaires à la création du Tribunal spécial devant permettre de juger les crimes commis par les autorités russes en Ukraine ont été finalisés. Après ces discussions techniques, il appartient aux États membres qui ont participé aux travaux du groupe restreint de finaliser les négociations sur la base de ces textes.
Le travail est donc loin d'être achevé, sans compter que le Comité des ministres devra par la suite prendre les décisions nécessaires à la création du Tribunal spécial. J'appelle toutes les parties prenantes à travailler rapidement dans le but de permettre la création de ce Tribunal spécial. Il en va de la crédibilité de notre Organisation qui soutient l'Ukraine depuis le début de la guerre.
Enfin, pour permettre à l'Ukraine de se relever d'une guerre particulièrement meurtrière et destructrice, les futures négociations de paix ne devront pas aboutir à une forme d'impunité pour les autorités russes. C'est pour cela que j'estime que tous les États membres et non membres de notre Organisation devront transférer les avoirs publics russes immobilisés en leur possession à un fonds fiduciaire international.