G. MISE EN oeUVRE DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
L'année 2025 marque le soixante-quinzième anniversaire de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, au vu des nouvelles qui nous parviennent du vaste monde, elle n'a jamais été aussi nécessaire. Elle est notre socle, elle est notre honneur, nous, Européens, qui devons demeurer constants au moment où le cycle historique ouvert après les horreurs de la seconde guerre mondiale semble vouloir se refermer.
L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme est très clair. Je cite : « Les hautes parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». Au-delà de l'engagement des parties, le système de la Convention est doté d'un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions. Pourtant, il faut bien le dire, l'exécution des arrêts continue à être insuffisante.
En effet, la résolution fait état d'un nombre d'arrêts pendants, devant le Comité des Ministres, de 3 916 en 2024. Après l'exclusion de la Russie, c'est l'Ukraine, la Roumanie, la Türkiye, l'Azerbaïdjan et la Hongrie qui comptent le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non mis en oeuvre. Nombre de ces pays connaissent des situations de guerre et il apparaît évident qu'ils doivent faire face à de graves problèmes structurels ou complexes pour faire appliquer les décisions. Cependant, ce n'est pas toujours le cas et, encore trop souvent, la non mise en oeuvre des arrêts est le reflet d'une volonté politique, voire d'une réticence à appliquer des principes auxquels on a pourtant souscrit, et la tendance mondiale ne va pas vers plus d'État de droit et d'application des décisions de justice.
Aucun pays n'est épargné dans ce qui semble être une fuite en avant, encore accélérée par l'accession de Donald Trump à la présidence des États-Unis. Les autres, ceux qui croient toujours aux valeurs démocratiques et aux droits humains, apparaissent tétanisés, ne sachant plus comment s'opposer à ce tsunami mondial qui nous mène dans le gouffre.
Je mets ici en garde, à la suite d'autres, contre cette tentation d'opposer la souveraineté, et singulièrement la souveraineté judiciaire, au respect des principes fondamentaux qui structurent notre continent.
Non, la Cour européenne des droits de l'Homme ne s'immisce pas dans les affaires intérieures des États. Elle n'a à connaître qu'une partie infinitésimale des affaires. Le juge de la CEDH est avant tout le juge national : c'est à lui de faire appliquer les principes que nous avons tous en partage. La CEDH est une justice subsidiaire ; elle n'intervient qu'en dernier recours et respecte les traditions politiques et juridiques de chaque État représenté ici.
Respecter les arrêts et décisions de la CEDH, c'est pour nous tous une garantie. Nous ne pouvons laisser les juridictions nationales seules face à des gouvernements qui se raidissent partout dans le monde.
Nous devons tenir la ligne, malgré les vents contraires.
Cette résolution est très importante : il faudra y revenir régulièrement.
Je vous remercie.