H. LA SITUATION EN GÉORGIE ET LE SUIVI DE LA RÉSOLUTION 2585(2025) « CONTESTATION, POUR DES RAISONS SUBSTANTIELLES, DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DE LA GÉORGIE »
1. L'intervention de M. Didier Marie
Merci, Monsieur le Président.
Après des élections contestées et des manifestations importantes, lors de la dernière session de notre Assemblée, après un vif débat, nous avons laissé la porte ouverte et la main tendue à la délégation géorgienne et au pouvoir géorgien pour qu'ils reviennent sur la voie de la démocratie et du respect des droits humains.
Depuis, malheureusement, la situation n'a cessé de dégénérer et la Géorgie s'enfonce dans l'autoritarisme. Répression des manifestations, arrestations arbitraires, cas de torture, mauvais traitements, restriction de la liberté des médias et de la liberté de réunion, mise au pas des ONG, nouvelles dispositions législatives pour modifier le processus électoral et s'assurer la victoire lors des prochaines élections locales, modification de la loi sur les infractions administratives : bref, le pouvoir du Rêve géorgien tourne au cauchemar pour les Géorgiens qui continuent courageusement de manifester.
Dans l'hypothèse peu probable qu'une nouvelle délégation se présente à notre Assemblée, nous ne pourrions en l'état valider leurs pouvoirs. La Géorgie s'éloigne des valeurs qui font notre Organisation. Nous devons cependant soutenir la société civile, envoyer des messages positifs, soutenir les prisonniers politiques et tous ceux qui rêvent d'un autre avenir pour la Géorgie.
Je voudrais remercier les rapporteures et leur dire que, bien évidemment, je soutiendrai leurs conclusions.
Je vous remercie.
I. ASPECTS JURIDIQUES DE L'ADHÉSION DE L'UNION EUROPÉENNE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx (porte-parole du groupe ADLE)
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le président de la commission,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Je prends la parole aujourd'hui au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe pour exprimer notre soutien résolu à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est un engagement que notre Assemblée porte depuis des décennies, depuis les années 1980, et que le rapport rigoureux et lucide de notre collègue Titus Corlãþean vient aujourd'hui raviver avec force.
Comme le rappelle ce rapport, cette adhésion est un chantier ancien initié dès les années 2000, prévu juridiquement par le Protocole 14 à la Convention, et juridiquement exigé depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
Et pourtant, et pourtant, mes chers collègues, l'Union européenne n'est toujours pas partie à la Convention. Cette situation est non seulement paradoxale, mais elle est devenue intenable.
Le paradoxe est connu : tous les États membres de l'Union sont liés par la CEDH, mais les institutions européennes ne le sont pas. Les citoyens européens peuvent agir contre leurs États devant la Cour de Strasbourg mais, par contre, les institutions de l'Union européenne elles-mêmes ne le sont pas.
Cette dissociation introduit un déséquilibre dans la protection des droits fondamentaux en Europe, comme le souligne très justement le rapport de notre collègue. Ce déséquilibre nuit à la cohérence du système européen de protection des droits humains ; il est juridiquement insatisfaisant, politiquement risqué et entretient l'idée d'une Europe à deux vitesses en matière de garanties fondamentales.
L'adhésion permettrait, comme le rappelle le rapport, d'harmoniser les jurisprudences de Strasbourg et de Luxembourg, de garantir un contrôle juridictionnel externe sur les institutions de l'Union et d'offrir un accès effectif à la Cour à tous ses citoyens, y compris contre les actes de l'Union.
Le rapport souligne aussi que des avancées décisives ont été réalisées. L'accord provisoire de 2023 entre les « 46+1 » a permis de dépasser les obstacles soulevés dans l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Comme il a été rappelé par le rapporteur, l'arrêt Eulex Kosovo du 10 septembre 2024, salué dans le rapport comme une voie prometteuse, a contribué à lever les dernières incertitudes liées à la politique étrangère et de sécurité commune.
Il est donc temps, mes chers collègues, de passer des intentions aux actes.
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe s'associe à l'appel lancé par M. le rapporteur. Les institutions de l'Union doivent saisir sans tarder la CJUE pour avis, puis conclure l'accord d'adhésion. Il en va de la crédibilité de l'Union comme communauté de droit, il en va de la sécurité juridique de nos concitoyens ; il en va surtout de notre devoir collectif de cohérence et d'exemplarité dans la défense des droits humains.
Comme le rappelle si justement le rapport, la Convention est un instrument constitutionnel de l'ordre public européen : son universalité au sein du continent doit inclure l'Union. Il n'est plus temps d'hésiter, mais d'achever ce chantier historique.
Je vous remercie.
2. L'intervention de M. Didier Marie
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Titus Corlãþean pour son rapport qui permet de faire le point sur ce sujet juridiquement sensible de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme, prévue par le Traité de Lisbonne.
Notre Assemblée soutient depuis de nombreuses années cette adhésion. En effet, cela permettrait de confirmer l'engagement de l'Union européenne en faveur des valeurs qui fondent notre Organisation et de renforcer les liens entre l'Union et le Conseil de l'Europe. Sur le plan juridique, l'adhésion doit permettre d'éliminer tout risque de divergence juridictionnelle entre la Cour européenne des droits de l'Homme et la Cour de justice de l'Union européenne, et donc toute insécurité juridique.
À la suite de négociations entre 2010 et 2013, un accord d'adhésion a été soumis à la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier sa conformité avec les traités de l'Union. Dans son avis rendu en décembre 2014, la Cour a relevé sept motifs d'incompatibilité, ce qui effectivement, à l'époque, a empêché l'adhésion. Elle évoquait notamment les difficultés à attribuer un contrôle exclusif de la politique étrangère et de sécurité commune à un organe juridictionnel externe à l'Union, alors que les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne sont limitées, entraînant de fait l'absence de juridiction de premier ressort dans ce domaine.
Pour contourner cette difficulté, la Commission avait proposé l'adoption d'une déclaration intergouvernementale interprétative, sur la base de laquelle la Cour de justice de l'Union européenne pourrait étendre sa compétence aux actes relevant de la politique européenne de sécurité commune, afin de statuer sur une éventuelle violation des droits fondamentaux en premier ressort, avant que la CEDH ne se prononce. En réponse à cette proposition, le Sénat français - dont je suis membre - avait rappelé que l'adhésion de l'Union européenne à notre Convention ne doit affecter ni les compétences de l'Union, ni les attributions de ses institutions, considérant la proposition de la Commission européenne comme contraire au traité.
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 septembre 2024 tente de définir le rôle de cette juridiction en matière de politique étrangère et de sécurité commune, en assurant le droit à un recours effectif et à un procès équitable prévu aux articles 6 et 13 de notre Convention, sans remettre en cause des choix politiques et stratégiques en la matière. Cette décision impliquerait que la compétence limitée en matière de politique européenne de sécurité commune de la Cour de justice de l'Union européenne ne constituerait plus nécessairement un obstacle à la décision.
Toutefois, nous pensons qu'il faut rester prudent sur cette question. Le nouvel accord technique élaboré par le Groupe de négociation ad hoc 46+1 devrait être rapidement soumis à la Cour de justice de l'Union européenne pour avis.
Comme nous tous, je souhaite que l'Union européenne adhère à notre Convention et que les dernières difficultés soient levées en respectant les traités et les valeurs que nous défendons ici.
Je vous remercie.