B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE DU KOSOVO (9 FÉVRIER 2025)
À l'occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 7 avril 2025, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière partie de session.
L'APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) sur la mission d'observation des élections à l'Assemblée du Kosovo qui se sont tenues le 9 février 2025. Malgré certaines lacunes et un environnement polarisé marqué par une rhétorique de plus en plus dure, le déroulement calme et inclusif des élections et l'engagement des électeurs et électrices en faveur de la démocratie, ont constitué « une étape positive vers la mise en conformité du pays avec les normes du Conseil de l'Europe ».
La délégation de l'APCE, qui a observé le scrutin, estime que les électeurs ont voté « pacifiquement et sans tension » lors de ces élections, qui ont présenté un paysage politique pluraliste et dynamique. Elle a également souligné que le Kosovo avait consolidé son cadre électoral en adoptant en 2023 une loi sur les élections générales, qui a introduit des améliorations techniques.
Toutefois, le rapport indique qu'un certain nombre de problèmes subsistent concernant la pratique électorale et la mise en oeuvre du nouveau système électoral. À cet égard, la délégation a appelé la Commission électorale centrale (CEC) à se pencher sur l'utilisation des moyens électroniques pendant le processus électoral et à revoir la représentation ethnique au sein des commissions électorales locales dans les municipalités où les communautés ne sont pas majoritaires.
La délégation a noté en outre que les discours de haine et la rhétorique dure, ainsi que l'absence de débat politique pouvaient aggraver les tensions ethniques, et a appelé les partis politiques à prendre des mesures fermes contre les discours de haine dans les campagnes électorales.
Constatant « des ingérences indues visant à capter les voix des communautés non majoritaires, en particulier celles des Serbes du Kosovo », la délégation a appelé les autorités à renforcer l'indépendance des institutions et des organes de contrôle au service de toutes les communautés, tels que la Commission indépendante des médias et la CEC.
L'APCE et la Commission de Venise sont prêtes à coopérer avec toutes les parties prenantes pour améliorer encore le cadre, l'administration et les pratiques électorales.
MM. Claude Kern et Alain Milon ont pris part à ce débat.