C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La présentation du rapport annuel d'activité du Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty
Présentant son premier rapport annuel le 7 avril 2025, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, a insisté sur le fait que les droits humains se trouvaient à un point d'inflexion et a exhorté les États membres à renouveler leur engagement en faveur de ces droits.
S'adressant aux membres des parlements nationaux des 46 États membres réunis pour la session de printemps de l'Assemblée parlementaire, le Commissaire a encouragé les autorités nationales à être « plus fermes dans leur défense des droits humains ».
Il a indiqué quels avaient été les domaines prioritaires de sa première année de mandat nécessitant une attention continue.
Il a tout d'abord souligné son travail sur les droits humains en Ukraine et la nécessité de les placer au coeur des pourparlers de paix.
Il s'est dit également préoccupé par le traitement des migrants et des demandeurs d'asile, l'identifiant comme étant « sans doute le contexte dans lequel nous assistons au recul le plus généralisé du respect pour l'État de droit en Europe ».
En outre, tout en reconnaissant que l'intelligence artificielle peut être bénéfique pour l'humanité, le Commissaire a mis en garde contre une application incontrôlée. « Il est nécessaire d'utiliser les normes des droits humains pour réglementer ce domaine et assurer un contrôle de son utilisation, y compris dans le secteur privé et dans les contextes de sécurité et de défense », a-t-il déclaré.
Il a également souligné la nécessité de s'attaquer à la situation des groupes marginalisés, notamment les communautés de Roms et de gens du voyage. « J'ai visité ces communautés dans de nombreux pays pour les entendre et mieux comprendre leur situation. Leurs droits humains sont largement et souvent systématiquement violés. Les schémas de haine et de racisme vont de pair avec une discrimination extrême et l'exclusion sociale », a-t-il déclaré, annonçant qu'il publierait à l'automne un rapport axé sur des mesures aptes à renforcer le rôle des femmes et jeunes filles roms.
Enfin, le Commissaire souligne l'importance de protéger les défenseurs des droits humains. « Je suis très préoccupé par le sort des défenseurs, des journalistes et des ONG, en particulier ceux qui travaillent pour les droits des personnes LGBTI et des femmes dans plusieurs pays. Leur sécurité et leur bien-être sont un indicateur de la santé de nos démocraties et, à cet égard, les perspectives sont très inquiétantes ».
Malgré ces défis, le Commissaire est resté optimiste. « Ensemble, nous pouvons ramener les droits humains du bord du gouffre. En avançant avec détermination, nous pouvons protéger les acquis et les consolider pour l'avenir », a-t-il conclu.
L'allocution de M. Michael O'Flaherty a été suivie d'une session de questions et réponses.
M. Claude Kern a interrogé M. Michael O'Flaherty sur la volonté nouvelle d'un nombre croissant de dirigeants politiques de renier les droits, de rejeter les engagements juridiques, de revenir sur les obligations découlant des traités, notamment en Géorgie et en Serbie. Comment analyser l'évolution de ces pays et quels leviers pourraient être utilisés pour défendre aujourd'hui les droits de l'Homme dans ces pays ?
M. Michael O'Flaherty a fait part de sa préoccupation à l'égard du traitement autoritaire des manifestations. Les auteurs d'abus à l'encontre de manifestants ne sont pas poursuivis alors que les manifestants, accusés d'infractions, le sont. Ce déséquilibre laisse perplexe. De plus, la législation est modifiée d'une manière très problématique du point de vue des droits humains, avec notamment l'adoption dans des délais très courts d'une loi sur l'ingérence étrangère et d'une loi sur les valeurs familiales. M. Michael O'Flaherty a demandé aux autorités de ralentir le vote des nouvelles lois afin de donner à la société civile l'occasion de débattre et de réfléchir. La résilience de la société civile et des médias de ce pays, en butte à de graves critiques, permet de nourrir de vrais espoirs pour l'avenir de ces pays.
Mme Sophia Chikirou a interpellé M. Michael O'Flaherty sur son silence à l'égard de la Palestine et de Gaza alors que la Palestine est partenaire du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa politique de voisinage et qu'Israël est un État observateur de l'APCE. Mme Sophia Chikirou a ajouté que plusieurs pays de l'Union européenne fournissaient des armes à Israël, et que des manifestations avaient eu lieu dans toutes les capitales européennes pour s'opposer au génocide en cours.
M. Michael O'Flaherty a fait part de son indignation face aux actions du Hamas et aux réponses d'Israël, ajoutant que son mandat lui imposait de se concentrer sur la situation des droits humains au sein du Conseil de l'Europe. Le contexte d'Israël et de la Palestine a des répercussions dans les pays du Conseil de l'Europe. M. Michael O'Flaherty demande aux États membres du Conseil de l'Europe de recueillir les données relatives aux incidents d'antisémitisme et de haine antimusulmane afin de pouvoir agir en conséquence. M. Michael O'Flaherty a aussi fait part de sa préoccupation face, d'une part, aux restrictions excessives en matière de manifestations dans plusieurs pays européens et, d'autre part, aux conséquences des échanges d'armes dans la région.
M. Alain Milon a interrogé M. Michael O'Flaherty sur la santé mentale des populations européennes et particulièrement sur celle de la jeunesse qui s'est beaucoup dégradée depuis la crise du Covid. Quelles actions pourraient être mises en place pour lutter contre les facteurs de dégradation en lien notamment avec les réseaux sociaux ou l'usage de substances addictives ?
M. Michael O'Flaherty a remercié M. Alain Milon d'avoir attiré son attention sur ce sujet. Reconnaissant qu'il s'agissait d'une thématique sur laquelle il n'avait pas encore eu l'occasion de se pencher, il s'est engagé à réfléchir à la possibilité de le faire en fonction des ressources disponibles.
2. Le discours de M. Xavier Espot Zamora, Chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre
S'adressant à l'Assemblée parlementaire le 8 avril 2025, le Chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre, M. Xavier Espot, a salué le rôle fondamental du Conseil de l'Europe dans le développement de la Principauté d'Andorre, notamment en contribuant à l'adoption rapide d'une constitution démocratique et moderne en 1993 et au rapprochement de son cadre institutionnel et juridique avec les normes européennes.
« Ces trente dernières années, le Conseil de l'Europe est devenu un allié de premier plan dans la modernisation de nos institutions et de notre législation, ainsi que le garant de l'équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens dans la construction d'une démocratie progressiste, responsable et durable » a-t-il déclaré.
Il a également souligné « le rôle indispensable du Conseil de l'Europe pour comprendre la longue période de paix et de prospérité sociale, économique et culturelle que l'Europe a connue pendant les dernières décennies ».
Concernant l'avenir, « la coopération intergouvernementale et la diplomatie multilatérale sont les meilleurs moyens de faire progresser nos sociétés », a-t-il déclaré, soulignant que « face aux dérives actuelles de l'unilatéralisme et au recul manifeste du respect des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie, nous devons rester mobilisés et fidèles à nos convictions ».
Évoquant la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie contre l'Ukraine, en violation flagrante du droit international, le Chef du gouvernement a assuré l'Ukraine du soutien total de l'Andorre et de son appui aux travaux du Conseil de l'Europe, notamment dans le cadre du Registre des dommages, des mesures visant à créer un mécanisme d'indemnisation et de l'établissement d'un tribunal spécial pour le crime d'agression.
Enfin, il a renouvelé son soutien au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et à son objectif d'instaurer un nouveau pacte démocratique pour l'Europe. Selon lui, « la revitalisation de la démocratie devra être une priorité pour le Conseil de l'Europe dans les années à venir ».
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses.
3. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Au cours de la séance du mardi 8 avril 2025, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire.
Au nom du groupe CEPA, Mme Sylvie Josserand a interrogé M. Alain Berset au sujet de la condamnation de Mme Marine Le Pen à une peine d'inéligibilité avec exécution immédiate au motif, d'un « trouble majeur à l'ordre public démocratique » que constituerait sa candidature à l'élection présidentielle en France en 2027, lui demandant si cette condamnation était de nature à accroître son inquiétude, exprimée en janvier dernier devant l'APCE, face au déclin de la démocratie en Europe, à la lumière du Protocole n° 1 de la Convention européenne qui prévoit la liberté de choix de l'opinion du peuple.
M. Alain Berset a répondu que, à sa connaissance, la décision qui a été prise l'avait été dans le respect de toutes les règles d'État de droit, que la loi utilisée était connue bien avant que les faits incriminés soient réalisés. Il a rappelé qu'il y a un devoir d'exemplarité aussi pour les responsables politiques, pour les responsables d'organisation et que, dans le fond, les lois s'appliquent également à l'ensemble des citoyennes et citoyens, qu'ils soient actifs en politique dans des organisations ou pas et qu'ils soient possiblement pressentis ou non pour être un jour candidates ou candidats à des élections. Il a ajouté que, si des problèmes relatifs à l'application de l'État de droit étaient mis en évidence, la Cour européenne des droits de l'Homme pouvait être saisie. Il existe une Convention européenne des droits de l'Homme ; si des droits ont été bafoués, si des violations de droits humains ont été commises, il devient possible, évidemment, de traiter cette question à un niveau plus élevé. M. Alain Berset a conclu que la liberté de voter n'était pas synonyme de liberté de se porter candidat quelles que soient les circonstances, la possibilité d'être candidat dépendant bien sûr des législations nationales et de leur application.
En tant que porte-parole du groupe GUE, Mme Sophia Chikirou a interrogé M. Alain Berset sur l'initiative unilatérale de M. Donald Trump visant à établir un plan de cessez-le-feu entre l'Ukraine et la Russie. Rappelant que la paix en Europe devait se faire avec les Européens, dans un cadre de négociations multilatérales et dans des espaces de paix et de droit international, Mme Sophia Chikirou a demandé au Secrétaire général s'il était prêt à ouvrir une voie de dialogue entre les États membres du Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie et à soutenir l'idée d'activer les institutions multilatérales, comme l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour discuter des garanties de sécurité collective en Europe.
M. Alain Berset a confirmé qu'il n'y avait pas de paix qui puisse se faire ou doive se faire, sans que l'Ukraine soit évidemment au coeur de la discussion et sans les Européens et l'Europe entière, la famille européenne au sens large. L'initiative de Donald Trump apparaît plus compliquée que prévu. Le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle central dans la définition d'un cadre de sécurité démocratique qui soit solide et partagé mais ne peut remplacer d'autres organisations multilatérales. Le Conseil de l'Europe est en contact avec l'OSCE mais ne peut se substituer à elle.
4. Le discours de M. Xavier BETTEL, ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, Président du Comité des Ministres
Dans une communication adressée le 9 avril 2025 à l'Assemblée parlementaire, le ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur du Luxembourg, M. Xavier Bettel, a dressé un premier bilan de la Présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres et mis l'accent sur les défis auxquels l'Europe est confrontée.
Le ministre a tout d'abord déploré la remise en cause des relations de « partenariat, de coopération, d'alliance et d'amitié » qui unissent les États-Unis et l'Europe.
Cependant, cette crise pourrait également constituer une opportunité pour les Européens qui sont appelés à s'unir.
Par ailleurs, M. Bettel a évoqué la nécessité de poursuivre le dialogue avec la Géorgie, la Turquie et le Kosovo et l'importance de défendre la Convention européenne des droits de l'Homme et de s'assurer de l'exécution de ses arrêts.
Il a également réaffirmé le soutien indéfectible à l'Ukraine, salué la fin des travaux techniques en vue de la création d'un futur Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et la nomination de l'envoyée spéciale du Secrétaire général sur la situation des enfants en Ukraine, Mme Thórdís Gylfadóttir.
En revenant sur les points-clés de la présidence luxembourgeoise, M. Bettel s'est félicité de l'adoption de la Convention pour la protection de la profession d'avocat : « c'est un pas important dans la protection des acteurs qui incarnent et défendent l'État de droit », a-t-il déclaré. Cette convention sera ouverte à la signature le 13 mai prochain à Luxembourg, à l'occasion de la prochaine session du Comité des Ministres.
L'allocution de M. Xavier Bettel a été suivie d'une session de questions et réponses.
Mme Sylvie Josserand, intervenant au nom du groupe CEPA, a interpelé M. Xavier Bettel sur l'exécution immédiate de la peine d'inéligibilité prononcée à l'encontre de Mme Marine Le Pen qui empêche cette dernière, malgré l'appel, d'être candidate à l'élection présidentielle de 2027, et prive les électeurs d'exprimer leur choix. En conséquence, le Comité des Ministres serait-il susceptible d'acter la mort du principe du procès équitable en France ?
M. Xavier Bettel a répondu que l'exécution provisoire avait été votée par le parlement français et que c'est au parlement français de modifier les lois lorsque cela s'avère nécessaire.
5. Le discours de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg
Lors de son discours devant les parlementaires du 9 avril 2025, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg a salué le travail du Conseil de l'Europe qui a transformé l'Europe en un continent de droit et de paix, et a su créer une coopération unique entre les pays. Il a aussi souligné le besoin que ses actions soient relayées, mises en oeuvre et respectées par ses États membres.
Dans un contexte marqué par un recul démocratique, des tensions géopolitiques ou encore des cas de non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, « aujourd'hui, plus que jamais, nous avons besoin de cette institution qui constitue un élément important du multilatéralisme et de la construction de la paix en Europe », a-t-il ajouté.
S.A.R. Le Grand-Duc de Luxembourg a par ailleurs souligné la mobilisation des États membres pour l'Ukraine et son peuple : « en créant notamment le Registre des dommages pour l'Ukraine, le Conseil de l'Europe a montré la voie vers la responsabilité et le refus de l'impunité ».
Le travail du Commissaire aux droits de l'Homme, la Convention d'Istanbul et la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes en zone de conflit, mais aussi le vivre-ensemble, la culture et la protection de l'environnement revêtent, pour lui, une importance toute particulière.
Enfin, il a rappelé que le quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement en mai 2023 à Reykjavik avait su revitaliser l'Organisation et l'adapter aux nouveaux défis.
« Les valeurs, pour lesquelles le Conseil de l'Europe se bat depuis plus de 75 ans, sont des sources d'inspiration pour toutes celles et ceux qui endossent des responsabilités politiques ou institutionnelles. Ces références précieuses m'ont certainement guidé tout au long de ces années », a conclu le Grand-Duc alors qu'il s'apprête à passer le flambeau après 25 ans de règne.