TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Élaborer une stratégie industrielle pluriannuelle pour chaque filière REP, en associant l'ensemble des parties prenantes |
État, SGPE et régions |
Loi (modification des compétences des régions), règlement et circulaire |
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2 |
Réaffirmer le rôle de l'État comme régulateur des filières REP |
État (administration centrale) |
Règlement (arrêtés portant cahier des charges des éco-organismes, sanctions) |
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3 |
Refonder la gouvernance des filières REP en renforçant la co-construction et l'efficacité collective |
État (administration centrale) |
Loi (modification de l'article L. 541-10
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4 |
Réaffirmer la priorité donnée à la réparation, au réemploi et à la réutilisation |
État, régions, collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets, éco-organismes |
Loi et règlement |
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5 |
Réaffirmer l'universalité du principe « pollueur-payeur » |
État |
Loi et règlement |
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6 |
Renforcer la lutte contre la fraude aux écocontributions et ainsi redonner confiance en l'économie circulaire. |
État |
Loi et règlement (sanctions) |
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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7 |
Adapter le cadre légal de la collecte aux réalités des territoires et améliorer l'accompagnement à la transition des collectivités |
État, Union européenne, collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets |
Loi et règlement |
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8 |
Lutter contre la surconsommation en régulant les pratiques commerciales agressives et en envisageant une modulation de l'écocontribution selon l'intensité publicitaire des produits voire, à terme, une écocontribution financée directement par les publicitaires |
État |
Loi et règlement |
ANNEXE
ÉTUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE
À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas. Selon le principe de la REP, les producteurs, c'est-à-dire les personnes qui mettent sur le marché certains produits, peuvent être rendus responsables du financement ou de l'organisation de la prévention et de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie119(*).
La législation européenne relative aux déchets - principalement la directive-cadre 2008/98/CE120(*) - fournit un cadre global pour la mise en oeuvre de la REP dans l'Union européenne (UE). Les États membres, via leurs législations respectives, sont responsables de la mise en oeuvre de la REP. L'étude comparée de ces mises en oeuvre à l'échelle nationale montre que les filières REP ont des modalités de fonctionnement et de gouvernance relativement hétérogènes au sein de l'UE.
A. ÉLÉMENTS DE CONTEXTE : STATISTIQUES EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS
À titre liminaire, le tableau ci-dessous présente les résultats de certains indicateurs utilisés dans le cadre de suivi de l'UE sur l'économie circulaire. Parmi les quatre pays étudiés, l'Allemagne est la plus performante pour le recyclage de l'ensemble des déchets municipaux ainsi que la réutilisation et le recyclage des déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE). Les Pays-Bas enregistrent un très bon taux de recyclage pour l'ensemble des déchets d'emballage et l'Italie plus spécifiquement pour les déchets d'emballage plastique. Dans l'ensemble, les taux de recyclage constatés en France sont inférieurs à ceux observés dans les quatre pays étudiés.
Statistiques en matière de gestion des déchets
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UE |
France |
Allemagne |
Espagne |
Italie |
Pays-Bas |
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Production totale de déchets par habitant (kg par hab.) |
4 991 (2022) |
5 076 (2022) |
4 604 (2022) |
2 480 (2022) |
3 212 (2022) |
6 921 (2022) |
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Taux de recyclage des déchets municipaux ( %) |
48,2 (2023) |
42,2 (2023 |
68,2 (2023) |
41,4 (2023) |
53,3 (2023) |
58,4 (2023) |
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Taux de recyclage de tous les déchets d'emballage |
65,4 (2022) |
67,2 (2022) |
68,5 (2022) |
69,4 (2022) |
71,9 (2022) |
75,2 (2022) |
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Taux de recyclage des emballages plastiques ( %) |
40,7 (2022) |
25,2 (2022) |
51,1 (2022) |
51,5 (2022) |
54,6 (2022) |
45,7 (2022) |
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Taux de réutilisation et de recyclage des DEEE ( %) |
80,7 (2022) |
77,2 (2022) |
85,5 (2022) |
69,5 (2022) |
83,7 (2022) |
72,76 (2022) |
Source : Eurostat, https://ec.europa.eu/eurostat/web/circular-economy/monitoring-framework (consulté le 31 mars 2025).
* 119 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/cadre-general-filieres-responsabilite-elargie-producteurs.
* 120 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.