B. LE CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets) harmonise le cadre juridique relatif au traitement des déchets dans l'Union européenne qui était jusqu'alors fragmenté dans plusieurs textes modifiés à maintes reprises.
Cette directive prévoit des mesures visant à protéger l'environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets. Au titre de ces mesures, la directive a notamment établi une hiérarchie en matière de traitement des déchets (article 4) et rappelé le principe du pollueur-payeur. Elle a aussi et surtout introduit le régime de « responsabilité élargie du producteur » (article 8). La responsabilité élargie des producteurs (REP) est une approche de politique environnementale qui confère aux producteurs la responsabilité de leurs produits tout au long du cycle de vie de ces derniers, y compris en aval de la consommation. Il s'agit concrètement, pour le producteur concerné, de réduire les incidences de ses produits tout au long du cycle de vie de ceux-ci, notamment en améliorant leur conception et la gestion des déchets qui en sont issus. Pour soumettre les producteurs au régime REP, l'article 8 précité autorise les États membres à prendre des mesures prévoyant « le fait d'accepter les produits renvoyés et les déchets qui subsistent après l'utilisation de ces produits, ainsi que la gestion qui en découle et la responsabilité financière de telles activités ».
La directive 2018/851/UE modifiant la directive-cadre déchets, dans le cadre du paquet sur l'économie circulaire, a introduit des exigences minimales pour les systèmes REP dans toute l'UE, notamment sur la transparence des coûts et la couverture totale des frais de gestion des déchets.
Au 1er mars 2025, il existe cinq filières REP obligatoires à l'échelle de l'Union et une sixième devrait prochainement voir le jour. Elles concernent les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les véhicules hors d'usage (VHU), les emballages, les batteries, le plastique à usage unique et, bientôt, le textile.
Les VHU font l'objet d'un régime de REP consacrée dans la directive 2000/53/CE121(*) du 18 septembre 2000 - modifiée pour la dernière fois en 2023. La directive prévoit notamment la mise en place de systèmes de collecte des VHU et de leurs pièces détachées, répartis efficacement sur les territoires des États membres.
Les batteries et leurs déchets font également l'objet d'une filière REP dans le règlement (UE) 2023/1542122(*) du 12 juillet 2023 - abrogeant une directive antérieure de 2006 qui prévoyait déjà une telle filière.
Un régime de REP a également été créé pour les DEEE par la directive 2012/19/UE123(*) du 4 juillet 2012 - modifiée pour la dernière fois en 2024. La directive instaure des mesures relatives à la conception du produit - les composants et matériaux des équipements électriques et électroniques doivent faciliter leur réemploi - et à la collecte de ces équipements lorsqu'ils ont été consommés. Ces derniers doivent être jetés séparément des déchets municipaux non triés.
La directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 a imposé la mise en place d'un régime de REP à l'ensemble des emballages124(*) au plus tard le 31 décembre 2024. Cette directive a été récemment abrogée par le règlement (UE) 2025/40125(*) du 19 décembre 2024 qui définit des objectifs de valorisation et de recyclage pour les États membres se matérialisant par des obligations incombant aux producteurs, notamment au stade de la fabrication des emballages : leurs composants doivent faciliter leur réemploi ou, à titre subsidiaire, leur recyclage.
Une filière REP a en outre été créée pour les produits contenant du plastique à usage unique126(*) via la directive (UE) 2019/904127(*) du 5 juin 2019. En vertu de cette directive, les États membres doivent notamment prévoir une obligation pour les producteurs de couvrir les coûts du nettoyage des déchets sauvages sous la forme d'écocontributions dont les montants sont fixés de façon pluriannuelle.
Enfin, le Parlement européen et le Conseil ont conclu en février 2025 un accord sur une révision ciblée128(*) de la directive-cadre sur les déchets, prévoyant la création d'une filière REP obligatoire pour le textile. Les producteurs de textiles siégeant dans un État membre de l'Union devront couvrir les frais liés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets textiles et ce de façon obligatoire après une période transitoire de 30 mois à partir de l'entrée en vigueur de la future directive. Ces dispositions s'appliqueront à tous les producteurs distribuant des produits textiles à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union. Les micro-entreprises sont également concernées par cette nouvelle filière REP mais disposeront d'une période transitoire plus longue pour mettre en place les mesures.
* 121 Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32000L0053.
* 122 Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj?locale=fr.
* 123 Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=oj:JOL_2012_197_R_0038_01.
* 124 La notion d'emballage est définie à l'article 3 de la directive comme suit : « un article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l'acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final, et qui peut se différencier par des formats d'emballage selon sa fonction, son matériau et sa conception. ».
* 125 Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.
* 126 Principalement les filtres de cigarettes (deuxième article en plastique à usage unique le plus fréquemment retrouvé sur les plages de l'UE), les lingettes humides et les ballons de baudruche.
* 127 Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.
* 128 Révision de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets - introduction de nouvelles dispositions sur le textile et le gaspillage alimentaire : https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/theme-a-european-green-deal/file-revision-of-the-eu-waste-framework (consulté le 12/03/2025).