La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire

C. ALLEMAGNE

La loi allemande de 2012 relative à la promotion de l'économie circulaire définit la « responsabilité liée au produit » (Produktverantwortung) comme un ensemble d'obligations comprenant la reprise, le recyclage et l'élimination des produits mis sur le marché, la prise en charge de la responsabilité financière pour la gestion des déchets issus de ces produits ainsi que la participation aux coûts supportés par les organismes publics d'élimination des déchets. Depuis 2020, la responsabilité liée au produit comprend également une obligation de vigilance (Obhutspflicht) visant à empêcher la destruction des invendus.

Il existe six régimes de REP en Allemagne, correspondant aux cinq régimes obligatoires en vertu du droit de l'UE (DEEE, piles et accumulateurs, VHU, emballages et plastiques à usage unique), auxquels s'ajoute la filière des huiles usagées. Le fonctionnement et la gouvernance de ces filières ne sont pas homogènes.

Pionnière de la responsabilité liée au produit en Allemagne, la filière des emballages repose sur une gouvernance à deux niveaux associant les « systèmes duaux » (dualen Systemen, équivalents des éco organismes français), et une centrale du registre des emballages (Zentrale Stelle Verpackungsregister) à laquelle participent notamment des représentants des Länder et de l'échelon communal.

1. Le cadre juridique général

En droit allemand, la directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE est principalement transposée par la loi relative à la promotion de l'économie circulaire et la garantie d'une gestion des déchets respectueuse de l'environnement^129(*) de 2012, modifiée en 2020^130(*). L'article 4 de la loi allemande transpose la hiérarchie des déchets établie par la directive-cadre européenne (prévention, préparation en vue de réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment énergétique et, en dernier recours, élimination du déchet) et l'article 23 définit la responsabilité liée au produit (Produktverantwortung). Outre la fabrication de produits économes en ressources et réutilisables, cette responsabilité comprend notamment :

- la reprise des produits et des déchets générés après utilisation des produits ainsi que leur recyclage ou leur élimination ultérieurs dans le respect de l'environnement ;

- la prise en charge de la responsabilité financière ou de la responsabilité financière et organisationnelle pour la gestion des déchets produits après l'utilisation des produits ;

- l'information et le conseil du public sur les possibilités de prévention, de valorisation et d'élimination des déchets, en particulier sur les exigences en matière de collecte sélective ;

- la participation aux coûts supportés par les organismes publics d'élimination des déchets et autres personnes morales de droit public pour le nettoyage de l'environnement et la valorisation et l'élimination écologiquement rationnelles des déchets résultant de l'utilisation des produits mis sur le marché par un fabricant ou un distributeur ;

- ainsi que, depuis 2020, une obligation de vigilance (Obhutspflicht) concernant les produits commercialisés, en vertu de laquelle le producteur doit veiller, lors de la distribution, de la reprise ou de la restitution, à ce que les produits demeurent réutilisables et ne deviennent pas des déchets. Cette obligation a notamment pour objectif d'empêcher la destruction de produits invendus en état de marche^131(*).

Ainsi, la loi allemande ne se réfère pas exactement à la notion de « responsabilité élargie du producteur » (erweiterte Herstellerverantwortung) mais la responsabilité liée au produit comprend des mesures semblables à la REP, telle que définie à l'article 8 de la directive-cadre sur les déchets.

En droit interne, l'obligation liée au produit est complétée par divers textes transposant les directives ou règlements européens prévoyant un régime de REP pour certains produits, à savoir :

- l'ordonnance sur les véhicules hors d'usage^132(*) de 1997, modifiée pour la dernière fois en 2020 pour la rendre conforme aux évolutions du droit de l'Union, transpose la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU) en établissant une obligation de reprise et de recyclage des producteurs^133(*) ;

- la loi sur les batteries^134(*) de 2009 crée une filière à responsabilité élargie du producteur pour les batteries portables (article 7) et les batteries de véhicules (article 8). La loi de transposition du règlement (UE) 2023/1542 relative aux batteries et aux déchets de batteries^135(*) (abrogeant une directive de 2006) est actuellement en cours d'examen au Bundestag^136(*) ;

- la loi sur les appareils électriques et électroniques^137(*) de 2015 qui, en application de la directive-cadre 2008/98/CE et de la directive 2012/19/UE^138(*) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), prévoit, en son article 7a, l'obligation pour tout producteur de mettre en place un système de reprise et d'élimination des équipements usagés (Rücknahmekonzept) ;

- la loi sur les emballages de 2017^139(*) transpose notamment le règlement (UE) 2025/40^140(*) relatif aux emballages et aux déchets d'emballages et concrétise les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages (cf. infra) ;

- la loi sur les plastiques à usage unique de 2023^141(*) a transposé les obligations de la directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement^142(*). En vertu de son article 8, les États membres veillent à ce que des régimes de responsabilité élargie des producteurs soient établis pour tous les produits en plastique à usage unique énumérés en annexe de la directive.

En outre, l'ordonnance sur les huiles usagées de 2002^143(*) prévoit un régime de REP pour ce type de produit. Les huiles de moteur et de boîte de vitesses ne peuvent être vendues que s'il existe sur place ou à proximité immédiate un point de collecte pour les huiles usagées.

2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur

Il existe actuellement six régimes de REP en Allemagne^144(*), correspondant aux cinq régimes obligatoires en vertu du droit de l'UE, auxquels s'ajoute la filière des huiles usagées.

Malgré ce faible nombre, le fonctionnement et la gouvernance des filières ne sont pas homogènes. Trois régimes (DEEE, piles et accumulateurs, et VHU) reposent sur un « organisme commun des producteurs » (gemeinsame Stelle der Hersteller) chargé par l'Office fédéral de l'environnement de l'enregistrement des producteurs et de l'agrément des entreprises de traitement des produits usagés, conformément au droit de l'UE^145(*). Les deux organismes communs de producteurs existants pour les DEEE et les piles accumulateurs d'une part, et pour les VHU d'autre part, ont le statut de fondation de droit privé.

La filière des emballages, pionnière de la responsabilité liée au produit en Allemagne, repose quant à elle sur une gouvernance à deux niveaux associant les « systèmes duaux » (dualen Systemen, équivalents des éco-organismes français), qui adhèrent à un organisme commun de producteurs prévu par la loi, et une centrale du registre des emballages (Zentrale Stelle Verpackungsregister) permettant de contrôler l'atteinte des objectifs au niveau fédéral et d'associer les acteurs publics, dont des représentants des Länder et de l'échelon communal, aux décisions.

La filière des huiles usagées ne dispose quant à elle pas de centre commun, ni d'équivalent d'un éco-organisme spécifique.

Régime	Bases juridiques	Obligations	Objectifs minimaux	Organismes communes de producteurs ou éco-organismes	Financement
DEEE	Directive 2012/19/UE Elektro- und Elektronikgeräte-gesetz (2015)	S'inscrire au registre national DEEE ( Stiftung EAR) Mettre en place un système de collecte.	Collecter au moins 65 % du poids moyen des DEEE mis sur le marché au cours des trois dernières années.	La fondation EAR (Stiftung Elektro-Altgeräte-Register) est chargée par l'office fédéral de l'environnement d'enregistrer les producteurs et d'agréer les entreprises de traitement et de recyclage.	Écocontribution payée par le producteur variable selon le type d'appareil ou, en l'absence d'un éco-organisme, paiement d'une garantie à l'organisme central (fondation EAR) qui prend en charge les frais de gestion des déchets de façon subsidiaire.
Emballages	Directive (UE) 2018/852 Règlement (UE) 2025/40 Verpackungs-gesetz (2017)	Mettre en place un système de collecte et de recyclage, notamment via un « système dual » Déclarer le type et la masse d'emballages confiés à l'éco-organisme et le nom de ce dernier auprès de la centrale d'enregistrement d'emballages (CEE). Consigne obligatoire pour les bouteilles métalliques, en plastique ou en carton pour les boissons^146(*) de 0,1 à 3,0 litres (minimum 0,25 euro).	Depuis 2022, l'objectif minimal légal de recyclage est de 90 % des emballages et contenants en verre, carton, papier et métalliques.	10 « systèmes duaux » : (BellandVision GmbH, Der Grüne Punkt, Eko-Punkt GmbH, Interzero Recycling Alliance Gmbh, Landbell AG, Noventiz Dual Gmbh, PreZero Dul GmbH, Reclay systees GmbH, Recycling Dual GmbH, Zentek GmbH & Co KG) Au niveau fédéral, Centrale du registre des emballages (Zentrale Stelle Verpackungsregister)	Les éco-organismes sont financés par des écocontributions versées par les producteurs. Le montant de la contribution varie en fonction de la part du marché dont les systèmes ont la charge.
Huiles usagées (de moteurs)	Altölverordnung (1987)	Indiquer sur l'emballage du bidon d'huile que celle-ci doit être rapportée après usage dans un centre de collecte des huiles usagées. Mettre en place un système de collecte sur le lieu de l'achat (magasin de bricolage, station à essence). La collecte de l'huile usagée est gratuite si l'acheteur présente une preuve d'achat.	Pas d'objectif minimal. La collecte séparée et le recyclage des huiles usagées sont systématiquement obligatoires, eu égard à leur caractère particulièrement polluant.	Pas d'éco-organisme mais des entreprises rémunérées directement par les producteurs.	Rémunération versée par les producteurs aux entreprises de gestion des huiles usagées (Altölentsorgung Firmen).
Piles et accumulateurs	Règlement (UE) 2023/1542 Batteriegesetz (2009)	Mettre en place un système de collecte, de traitement et de valorisation. Rendre compte annuellement des quantités de piles et accumulateurs neufs mis sur le marché et des taux effectifs de collecte et de revalorisation.	Taux minimal de collecte de 50 %. Taux minimaux de recyclage : 65 % des batteries au plomb-acide ; 75 % des batteries au nickel-calcium et 50 % des autres batteries.	La fondation EAR (Stiftung Elektro-Altgeräte-Register) est chargée par l'Office fédéral de l'environnement d'enregistrer les producteurs et d'agréer les systèmes de reprise (10 actuellement)^147(*).	Écocontribution payée par le producteur dont le montant varie en fonction de la composition, la durée de vie, la possibilité de réutilisation et la recyclabilité de la batterie. L'objectif est d'inciter le producteur à réduire l'utilisation de substances dangereuses.
Plastiques à usage unique	Directive (UE) 2019/904 Einwegkunst-stofffondsgesetz (2023)	S'enregistrer auprès de l'Office fédéral pour l'environnement en tant que producteur de produits en plastique à usage unique. Notifier le type et la masse de produits mis sur le marché annuellement.	Objectifs identiques à ceux de la filière emballage sauf pour certains produits (lingettes humides, ballons de baudruche et filtres de tabac)qui n'ont pas d'objectif minimal.	Pour les produits autres que les emballages (lingettes humides, ballons de baudruche et produit de tabac avec filtres), il n'existe pas d'éco-organisme.	L'Office fédéral pour l'environnement administre un fonds pour le plastique à usage unique (Einwegkunststofffonds) alimenté par les redevances des producteurs. Leur montant est fixé en fonction de la masse de déchets qu'ils génèrent. Sur demande, les organismes publics de gestion des déchets peuvent obtenir du fonds le remboursement des coûts liés à la gestion de ce type de déchets.
Véhicules hors d'usage (VHU)	Directive 2000/53/CE Altfahrzeug-Verordnung (1997)	Mettre en place des points de collecte ou de désassemblage agréés accessibles à une distance raisonnable. À l'étape de la construction, réduire voire éviter l'utilisation de substances dangereuses et privilégier le recours à des matériaux recyclables. Publier les données relatives aux taux de recyclage et aux composants des voitures et les rendre facilement accessibles aux acheteurs.	Taux minimal de réutilisation et de valorisation de 95 % du poids des véhicules. Taux minimal de réutilisation et de recyclage de 85 % du poids des véhicules.	La centrale pour les VHU ( Gemeinsame Stelle Altfahrzeuge, GESA) est chargée d'agréer les centres de réception et les entreprises de recyclage des VHU.	Non disponible.

3. La filière des déchets d'emballages

· Contexte

En Allemagne, la filière des emballages fait figure de précurseur dans la mise en oeuvre du principe de responsabilité liée au produit. Son organisation repose sur des opérateurs privés, ayant généralement le statut de sociétés à responsabilité limitée, appelés « duale Systeme »^148(*). Équivalents des éco-organismes français, ces systèmes sont chargés de la collecte, du tri et de la valorisation des emballages. Le nom de système dual s'explique par le fait qu'il s'agit d'un système de collecte supplémentaire organisé par le secteur privé, en plus du système public de collecte des déchets dont sont responsables les communes ou les arrondissements (Landkreise).

D'un point de vue historique, les systèmes duaux ont été créés par le décret sur les emballages entré en vigueur en 1991 qui obligeait les producteurs à récupérer et recycler leurs emballages. Le premier système dual à avoir été créé, en 1990, est « Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland Gesellschaft für Abfallvermeidung und Sekundärrohstoffgewinnung mbH ». Fondé à l'origine en tant qu'organisme à but non lucratif, Der Grüne Punkt était financé par toutes les entreprises mettant des emballages sur le marché. En 2003, le monopole de Der Grüne Punkt a été supprimé et de nouveaux systèmes duaux ont été créés.

Depuis 2009 et l'entrée en vigueur de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets créant la REP, la participation des producteurs d'emballages au financement d'un système dual est obligatoire. En 2019, le décret sur les déchets a été abrogé et remplacé par la nouvelle loi sur les déchets^149(*). L'obligation incombant aux producteurs de participer au financement des systèmes duaux via des redevances (Beteiligungsentgelte ou plus communément appelés Lizenzentgelte) est consacrée à l'article 7 alinéa 1 de cette loi.

La redevance est souvent comprise dans le prix de vente du produit et ainsi supportée par le consommateur final. Son montant est calculé en fonction du poids et du matériau composant le produit.

Les systèmes duaux, au nombre de dix, ont l'obligation de participer à un « organisme commun des systèmes duaux » (gemeinsame Stelle, appelé Gemeinsame Stelle dualer Systeme Deutschlands GmbH), en vertu de l'article 19 de la loi sur les emballages. Cet organisme commun est notamment chargé de répartir les coûts d'élimination des déchets sur la base des parts de marché des systèmes et de coordonner les appels d'offres (cf. infra).

· La répartition des compétences de collecte entre les systèmes duaux et les communes

La collecte effectuée par les systèmes duaux doit être coordonnée avec celle des structures de collecte des organismes publics de gestion des déchets sur les territoires concernés. Cette collaboration entre les acteurs publics et les systèmes duaux se matérialise par un accord de collaboration (Abstimmungsvereinbarung) écrit ayant valeur réglementaire, au sein duquel les intérêts de l'organisme public de gestion des déchets doivent être privilégiés150(*). Cet acte administratif définit notamment le type de collecte effectuée par le système dual (point de collecte dit « Bringsystem » - conteneurs, centres de recyclage ou décharges - ou système de ramassage dit « Holsystem » - collectes de rue à intervalles réguliers), le type et la taille des conteneurs de collecte ainsi que la fréquence et la période de vidage des conteneurs. Dans la mesure où la collaboration entre ces acteurs publics et privés s'effectue à l'aide des infrastructures mises en place par les communes ou arrondissements, les organismes publics de gestion des déchets peuvent réclamer le paiement d'une redevance auprès des systèmes duaux, dont le montant est calculé en fonction d'une loi fédérale sur les redevances de 2013^151(*) et ce, de façon proportionnelle au volume de déchets dont les systèmes ont la charge par rapport à la quantité totale de déchets sur le territoire concerné.

Si, sur un territoire donné, un organisme public de gestion des déchets collabore avec plusieurs systèmes duaux, alors ceux-ci doivent s'organiser afin de nommer un seul représentant qui mènera les négociations avec l'organisme public aboutissant à l'accord de collaboration. La conclusion et, le cas échéant, toute modification de l'accord de coordination, requièrent l'accord de l'organisme de droit public chargé de l'élimination des déchets ainsi que d'au moins deux tiers des systèmes participant à l'accord de coordination^152(*).

Les systèmes duaux attribuent les prestations de collecte dans le cadre de procédures de mise en concurrence^153(*) ; les appels d'offres sont publiés sur une plateforme en ligne^154(*) par les systèmes duaux. Le processus de sélection est transparent et non discriminatoire. Il s'effectue en vertu du code allemand des marchés publics^155(*) qui contient, en ses paragraphes 122 à 125, des dispositions relatives aux critères que doivent remplir les entreprises candidates et les éventuels cas d'exclusion de celles-ci de la procédure de passation.

· Contrôle et surveillance

Afin d'être reconnu comme tel et de pouvoir entrer en service, un système dual doit obtenir une autorisation délivrée par des autorités compétentes du Land d'activité^156(*). Cette autorisation peut être retirée en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise agréée en tant que système dual^157(*).

Au niveau national, la Centrale du registre des emballages (CEE - Zentrale Stelle Verpackungsregister) a pour principale mission de contrôler le respect des objectifs de recyclage fixés par ses organes^158(*). Pour ce faire, elle contrôle l'activité des systèmes duaux, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les quantités d'emballages à traiter déclarées sont réelles, que les rapports réguliers établis par les systèmes sont complets et plus généralement que les données déclarées en amont et en aval de leur activité sont correctes. En effet, l'article 20 de la loi sur les emballages soumet les systèmes participants à une obligation de déclaration (« Meldepflicht ») : les systèmes doivent régulièrement communiquer à la CEE des informations, notamment confirmer la masse d'emballages effectivement recyclée chaque trimestre et annoncer la masse d'emballage qu'il est prévu de recycler pour le trimestre suivant.

La CEE est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public créée par les producteurs et les distributeurs d'emballages, en application de l'article 24 de la loi sur les emballages. Les litiges nés de son activité relèvent de la compétence du juge administratif^159(*). Le montant de la contribution varie en fonction de la part du marché dont chaque système dual a la charge^160(*).

· Gouvernance de la Centrale du registre des emballages

La CEE est composée de quatre organes : un Kuratorium, une présidence, un conseil d'administration et un comité consultatif pour la collecte, le tri et la revalorisation^161(*).

Le Kuratorium est le conseil de surveillance de la CEE ; il fixe les lignes directrices de son activité et prend des décisions via des votes à la majorité. Il nomme et démet la présidence via un vote à la majorité des deux tiers. Il est composé de treize personnes au total, dont huit représentants de producteurs, deux représentants des Länder, un représentant des associations représentatives communales (kommunale Spitzenverbände^162(*)), un représentant du ministère fédéral de l'économie et un représentant du ministère fédéral de l'environnement.

La présidence, composée d'une à deux personnes maximum, dirige la CEE et assume sa responsabilité juridique et extrajudiciaire.

Le conseil d'administration (Verwaltungsrat) assiste le comité exécutif et la présidence dans leurs missions respectives. Il est composé de vingt-et-un membres, dont :

- dix représentants issus des groupes de producteurs ou de distributeurs d'emballages ;

- un représentant du ministère fédéral de l'économie ;

- un représentant du ministère fédéral de l'environnement ;

- un représentant de l'Office fédéral de l'environnement ;

- deux représentants des Länder ;

- un représentant des associations représentatives communales ;

- un représentant des acteurs privés de gestion des déchets ;

- un représentant des systèmes duaux ;

- et deux représentants des associations en faveur de l'environnement et des droits des consommateurs.

Le comité consultatif pour la collecte, le tri et la revalorisation produit et publie des recommandations ayant trait à l'amélioration de la collecte, du tri et de la revalorisation des déchets contenant des matières recyclables et conseille les communes et les systèmes duaux sur les méthodes de collaboration. Il se compose de trois représentants des associations représentatives communales, un représentant des acteurs publics de gestion des déchets à l'échelle communale, deux représentants des systèmes duaux et de deux représentants des acteurs privés de gestion des déchets.

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* ¹²⁹ Gesetz zur Förderung der Kreislaufwirtschaft und Sicherung der umweltverträglichen Bewirtschaftung von Abfällen ( Kreislaufwirtschaftsgesetz - KrWG).

* ¹³⁰  https://www.bundestag.de/dokumente/textarchiv/2020/kw38-de-abfallrahmenrichtlinie-791764 (consulté le 24 mars 2025).

* ¹³¹  https://www.bmuv.de/themen/kreislaufwirtschaft/abfallpolitik/uebersicht-kreislaufwirtschaftsgesetz/die-obhutspflicht-im-kreislaufwirtschaftsgesetz (consulté le 25 mars 2025).

* ¹³² Verordnung über die Überlassung, Rücknahme und umweltverträgliche Entsorgung von Altfahrzeugen ( Altfahrzeug-Verordnung - AltfahrzeugV).

* ¹³³ Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32000L0053.

* ¹³⁴ Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die umweltverträgliche Entsorgung von Batterien und Akkumulatoren ( Batteriegesetz - BattG).

* ¹³⁵ Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj?locale=fr.

* ¹³⁶ Batterie-Recht-Durchführungsgesetz ( BattDG).

* ¹³⁷ Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die umweltverträgliche Entsorgung von Elektro- und Elektronikgeräten ( Elektro- und Elektronikgerätegesetz - ElektroG).

* ¹³⁸  Directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

* ¹³⁹ Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die hochwertige Verwertung von Verpackungen ( Verpackungsgesetz - VerpackG).

* ¹⁴⁰  Règlement (UE) 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages

* ¹⁴¹ Gesetz über den Einwegkunststofffonds ( Einwegkunststofffondsgesetz - EWKFondsG).

* ¹⁴²  Directive (UE) 2019/904 du parlement européen et du conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

* ¹⁴³  Altölverordnung.

* ¹⁴⁴  www.bmuv.de/themen/kreislaufwirtschaft/abfallpolitik/produktverantwortung (consulté le 23 mars 2025).

* ¹⁴⁵ En France, pour la filière des DEEE, l'obligation d'enregistrement des producteurs est assurée par l'ADEME.

* ¹⁴⁶ Toutes les boissons sont concernées, y compris les produits laitiers, les jus de fruits et certaines boissons alcoolisées de moins de 15 % (notamment bière, crémant et vin). Liste détaillée à retrouver - en allemand - sur le site internet d'information des consommateurs suivant :

https://www.verbraucherzentrale.de/wissen/umwelt-haushalt/abfall/fragen-und-antworten-zum-einwegpfand-dosenpfand-11505 (consulté le 21 mars 2025).

* ¹⁴⁷ DS Entsorgungs GmbH, GRS Consumer, GRS eMobility, GRS Healthcare, GRS Powertools, ÖcoReCell, PreZero Return2Value, REBAT, REBAT+ et Rücknahmesystem der Stiftung GRS Batterien. Voir : https://www.ear-system.de/ear-verzeichnis/battgruecknahmesysteme#no-back (consulté le 23 mars 2025).

* ¹⁴⁸  https://www.muelltrennung-wirkt.de/de/ueber-uns/ueber-die-dualen-systeme/ (consulté le 25 mars 2025).

* ¹⁴⁹ Gesetz über das Inverkehrbringen, die Rücknahme und die hochwertige Verwertung von Verpackungen ( Verpackungsgesetz - VerpackG).

* ¹⁵⁰ Verpackungsgesetz, § 22.

* ¹⁵¹ Gesetz über Gebühren und Auslagen des Bundes ( Bundesgebührengesetz - BGebG), §9.

* ¹⁵² Verpackungsgesetz, § 22.

* ¹⁵³ Verpackungsgesetz, § 23.

* ¹⁵⁴ En règle générale, les contrats sont conclus pour une durée de trois ans. Ils sont renouvelés annuellement par tiers. La mise en concurrence est faite à l'échelle fédérale. Les appels d'offres sont publiés pendant deux mois sur la plateforme en ligne suivante :

https://www.ausschreibung-erfassung.de/web/gap/ (consulté le 18/03/2025).

* ¹⁵⁵  Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB), §§122 ff .

* ¹⁵⁶ Verpackungsgesetz, § 18.

* ¹⁵⁷ Verpackungsgesetz, § 14.

* ¹⁵⁸ Verpackungsgesetz, § 26.

* ¹⁵⁹ Dans un jugement de 2023, le Tribunal administratif fédéral de Leipzig confirme le statut d'autorité publique de la CEE et, partant, de l'administrativité de ses contentieux : https://www.bverwg.de/de/090123B10AV1.23.0.

* ¹⁶⁰ Verpackungsgesetz, § 25.

* ¹⁶¹ Verpackungsgesetz, § 28.

* ¹⁶² En Allemagne, ces associations sont le Deutscher Städtetag (représentant les villes), le Deutscher Landkreistag (représentant les arrondissements) et le Deutscher Städte-und Gemeindebund (représentant les communes et certaines villes).