La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire

F. PAYS-BAS

La loi sur la gestion de l'environnement définit un régime de responsabilité élargie des producteurs (uitgebreide producentenverantwoordelijkheid, UPV) comme un ensemble de règles garantissant que la personne qui met des produits sur le marché assume tout ou partie de la responsabilité financière ou organisationnelle de la gestion des déchets résiduels de ces produits et autorise le gouvernement à créer par voie réglementaire des filières REP. Un régime de REP peut également être créé de façon volontaire par des producteurs puis rendu obligatoire par une « déclaration universellement contraignante » (algemeen verbindend verklaring, AVV) du ministre compétent, à la demande d'une majorité significative de producteurs.

Les Pays-Bas comptent dix régimes de REP, dont sept issus du droit de l'UE ou du droit national (piles et accumulateurs, VHU, pneus, DEEE, emballages, et, depuis 2023, plastiques à usage unique et textile) et trois autres (papier et carton, verre à vitre et matelas) issus d'un accord volontaire entre producteurs, rendu universellement applicable (AVV).

La filière des déchets de papier et de carton (hors emballages) repose sur les communes, qui assurent la collecte séparée à la source, l'organisation de producteurs Papier Recycling Nederland et le Fonds d'élimination des déchets, organe indépendant chargé de compenser les éventuels déficits des communes grâce à un prix d'achat garanti.

À la suite de diverses critiques concernant les régimes de REP (manque de clarté dans la répartition des responsabilités entre communes et organisations de producteurs, pouvoir de marché trop important des organisations de producteurs), des consultations ont été engagées par le gouvernement néerlandais en 2022-2023 mais celles-ci ne se sont, à ce jour, pas concrétisées.

1. Le cadre juridique général

En 2023, le gouvernement néerlandais a adopté un programme national pour l'économie circulaire couvrant la période 2023-2030^209(*). Celui-ci fixe l'objectif de mettre en place une économie circulaire aux Pays-Bas d'ici 2050 et de réduire de 50 % d'ici 2030 l'utilisation de certaines matières premières (métaux, minéraux et ressources fossiles).

Au niveau législatif, la mise en oeuvre de ce programme repose principalement sur le chapitre 10 de la loi sur la gestion de l'environnement^210(*) relatif aux déchets. L'article 10.3 de cette loi prévoit l'adoption d'un plan national de gestion des déchets tous les six ans. Fin 2025, le plan pour les matériaux circulaires (Circulaire Materialenplan, CMP)^211(*) entrera en vigueur et succédera au troisième plan national de gestion des déchets (LAP3). Au lieu de se concentrer uniquement sur les déchets, ce plan est davantage axé sur l'ensemble de la chaîne de vie des matériaux, de la conception à la transformation et à la réutilisation. Il met en place des plans de chaîne de vie des matériaux (keten- en afvalplannen) concernant 60 matériaux spécifiques et une obligation d'information des autorités compétentes (selon les cas, les conseils municipaux, conseils provinciaux ou l'agence de l'État responsable des infrastructures (Rijkswaterstaat)) au ministère de l'infrastructure et de l'environnement si elles s'éloignent des prescriptions du CMP. Le CMP définit également des normes minimales de traitement (minimumstandaards) qui encouragent les autorités compétentes à délivrer des autorisations privilégiant des techniques de traitement de haute qualité et à orienter vers le recyclage à haute valeur ajoutée^212(*).

L'article 1.1 de la loi sur la gestion de l'environnement définit un régime de responsabilité élargie des producteurs (uitgebreide producentenverantwoordelijkheid, UPV) comme un ensemble de règles ou décisions garantissant que la personne qui met des substances, des mélanges ou des produits sur le marché assume tout ou partie de la responsabilité financière ou organisationnelle de la gestion des déchets résiduels de ces substances, mélanges ou produits et l'article 9.5.2. autorise le gouvernement à créer par voie réglementaire des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Outre les filières REP imposées par le droit de l'UE ou la réglementation nationale, une filière REP peut également être créée par une « déclaration universellement contraignante » (algemeen verbindend verklaring, AVV). À la demande d'une majorité significative de producteurs, un accord privé concernant la mise en place d'une filière REP peut être déclaré universellement contraignant pour l'ensemble des producteurs par le ministre des infrastructures et de l'environnement^213(*).

Le décret relatif à la responsabilité élargie du producteur^214(*), adopté en 2020, transpose l'article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 en droit néerlandais. Il définit les obligations générales des producteurs, en présence d'un régime REP légal. Ces obligations comprennent, par exemple, la mise en place d'un système de collecte « approprié » disponible tout au long de l'année, la présentation d'un rapport annuel ou encore le fait de disposer des ressources financières et/ou organisationnelles nécessaires^215(*).

Les règles et obligations propres à chaque filière REP sont définies plus précisément par des décrets sur les produits (productbesluiten) et des règlements ministériels (ministeriële regelingen). Les décrets sur les produits contiennent des obligations REP qui s'ajoutent à la réglementation européenne ou au décret sur la responsabilité élargie des producteurs et fixent des objectifs minimaux pour les producteurs. Les règlements ministériels viennent préciser ces obligations^216(*).

2. Aperçu des différents régimes de responsabilité élargie du producteur

Il existe actuellement dix filières REP aux Pays-Bas^217(*), sept d'entre elles sont des filières dites « légales » prévues par le droit de l'UE et/ou le droit national et trois autres (papier et carton, verre à vitre et matelas) sont issues d'un accord volontaire entre producteurs, rendu universellement applicable (AVV).

La première filière REP a été créée en 1995, pour les piles et accumulateurs. Les deux dernières à être entrées en vigueur, en 2023, concernent certains déchets plastiques à usage unique (emballages, ballons de baudruche, lingettes humides, filtres de cigarettes et, depuis le 31 décembre 2024, les articles de pêche contenant du plastique) et les textiles d'habillement et de maison.

La définition du producteur varie d'une filière à l'autre mais, en règle générale, le producteur est celui qui met le produit sur le marché pour la première fois. Il peut donc s'agir des importateurs basés aux Pays-Bas, des fabricants établis aux Pays-Bas ou encore des fournisseurs étrangers en ligne qui proposent eux-mêmes un produit aux utilisateurs finaux aux Pays-Bas, sans l'intervention d'un importateur^218(*). Un régime de REP peut également imposer des obligations à d'autres acteurs de la chaîne de production comme par exemple les détaillants, les collecteurs, les entreprises de traitements des déchets ou les plateformes en ligne^219(*).

Les producteurs peuvent remplir leurs obligations en adhérant à une organisation de producteurs (producentenorganisatie - équivalent des éco-organismes français) ou en en créant une eux-mêmes, chargée de mettre en oeuvre les obligations prévues en contrepartie du versement d'une écocontribution^220(*). Les organisations de producteurs ont généralement le statut de fondation (stichting) qui correspond en droit néerlandais à des entités de droit privé à but non lucratif^221(*).

Pour certaines filières, l'adhésion à une organisation de producteurs unique est obligatoire (en vertu d'un accord AVV). C'est le cas notamment pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les emballages ainsi que le papier et le carton.

Filière	Base juridique et année de création	Obligations		Objectifs minimaux			Eco-organismes	Financement
Filières REP « légales »
Piles et accumulateurs^222(*)	Règlement (UE) 2023/1542 Regeling beheer batterijen en accu's (2008) Année de création : 1995	Mettre en place une structure de collecte et de traitement. Déclarer chaque année le nombre de piles et accumulateurs neufs mis sur le marché et le nombre de ceux collectés et recyclés.		Taux de collecte minimal de 45 % d'ici fin 2023, 63 % fin 2027 et 73 % fin 2030 (règlement UE 2023/1542)			Stichting Open (batteries portables) Stichting EPAC (batteries de vélos) ARN (batteries de voiture)	Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme dont le montant varie en fonction du type et du poids de la batterie.
Véhicules hors d'usage (VHU)^223(*)	Directive 2000/53/CE Besluit beheer autowrakken (2024) AVV auto's (en vigueur jusque fin 2025) Année de création : 2002	Notifier le type et le nombre de voitures. Pour les fabricants basés aux PB : mesures de prévention concernant l'utilisation de substances dangereuses, matériaux recyclés. Mettre en place un système de collecte « approprié », gratuit et disponible tout au long de l'année.		Au moins 95 % du poids des voitures mises sur le marché préparées en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage. Au moins 85 % du poids des voitures mises sur le marché recyclées.			Stichting Auto & Recycling (appartient à ARN, Auto Recycling Nederland).	Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme fixée à 25 euros par véhicule depuis 2022.
Pneus de voiture^224(*)	Besluit beheer autobanden (2024) AVV autobanden (en vigueur jusque fin 2027) Date de création : 2004	Notifier le type et le nombre de pneus mis sur le marché. Mettre en place un système de collecte « approprié », gratuit et disponible tout au long de l'année.		Collecte : au moins une quantité de pneus égale à la part moyenne du producteur en pourcentage du marché néerlandais des pneus de voiture neufs au cours des trois années civiles précédentes. Réutilisation et recyclage : pour le producteur, au moins 20 % du poids des pneus mis sur le marché recyclés et pour l'éco-organisme, 90 % des pneus réutilisés et 60 % recyclés.			RecyBEM	Écocontribution de 1,70 euro par pneu vendu payée par le producteur à l'éco-organisme (2025).
DEEE^225(*)	Directive 2012/19/UE Regeling afgedankte elektrische en elektronische apparatuur AVV elektrische en elektronische apparaten (en vigueur jusque fin 2025) Date de création : 2014	S'enregistrer (via l'éco-organisme) au registre national DEEE. Garantir la disponibilité d'un système de collecte « approprié », gratuit et disponible tout au long de l'année.		Au moins 65 % du poids moyen des DEEE mis sur le marché néerlandais au cours des trois dernières années collectés et traités pour le compte de chaque producteur ou importateur. Au moins 85 % du poids des DEEE produits par une entreprise aux Pays-Bas au cours de l'année concernée collectés et traités en son nom.			Stichting Open	Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme dont le montant varie en fonction du type d'appareil et du poids.
Emballages (de vente, collectifs et d'expédition)^226(*)	Directive (UE) 2018/852 Besluit beheer verpakkingen 2014 AVV verpakkingen (en vigueur jusque fin 2027) Date de création : 1997	Notifier le type et le nombre de colis mis sur le marché (exemption en deçà de 50 000 kg d'emballages). Mettre en place un système de collecte et de dépôt « approprié », gratuit et disponible tout au long de l'année. Consigne obligatoire pour les bouteilles métalliques et en plastique pour l'eau ou les boissons non alcoolisées de 3 litres maximum (min. entre 0,15 et 0,25 euro).		Objectif global : 74 % du poids de tous les emballages mis sur le marché recyclés ou réutilisés en 2025. De plus, objectifs annuels variables selon la matière de l'emballage.			Verpact.	Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme dont le montant varie en fonction de la facilité de recyclage du matériau d'emballage
Plastiques à usage unique (emballages plastiques jetables + ballons, filtres cigarettes, lingettes, matériel de pêche)^227(*)	Directive (UE) 2019/904 Besluit kunststofproducten voor eenmalig gebruik^228(*) Regeling uitgebreide producentverantwoordelijkheid vistuig Date de création : 2023	Notifier le type et le nombre de produits mis sur le marché. Payer une contribution (montant fixe pour chaque produit commercialisé) afin de compenser les coûts supportés pour les gestionnaires de déchets (premier paiement en 2024). Élaborer tous les trois ans un plan de sensibilisation des consommateurs. Pour le matériel de pêche : mise en place d'un système de collecte « approprié » et financement du transport et du traitement des déchets.		Pas d'objectif minimal sauf pour les articles de pêche à partir de 2025 : 32 % du matériel de pêche mis sur le marché collectés, avec une hausse de 3 % chaque année.			Verpact (emballages). Actuellement aucun éco-organisme pour les ballons de baudruche, lingettes humides, produits du tabac avec filtre et articles de pêche.	Filière REP dite « financière » : éco-contribution payée par les producteurs aux pouvoirs publics.
Textile^229(*)	Besluit UPV textiel Ministeriële regeling UPV textiel Date de création : 2023	Notifier le type et la quantité de textiles mis sur le marché au cours des douze derniers mois. Mettre en place un système de collecte « approprié », gratuit et disponible tout au long de l'année.		Collecte et préparation en vue de la réutilisation ou du recyclage : d'ici 2025, au moins 50 % du poids de textiles mis sur le marché l'année précédente. Hausse des objectifs chaque année jusqu'à 75 % en 2030. Objectif spécifique pour la réutilisation aux Pays-Bas : 10 % d'ici 2025 et de 15 % d'ici 2030. Objectif spécifique pour le recyclage fibre à fibre : 25 % d'ici 2025 et 33 % d'ici 2030.			Stichting UPV Textiel European Recycling Platform Netherlands B.V. Collective Circular Textiles.	Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme selon des tarifs différents selon l'éco-organisme (en moyenne entre 0,12 et 0,20 euro par kg en 2025).
Filières REP « volontaires » (rendues obligatoires par un accord AVV)
Papier et carton^230(*)	AVV papier en karton (en vigueur jusque fin 2027). Date de création : 1997.		Encourager les utilisateurs finaux et les municipalités à trier les déchets de papier et de carton à la source. Garantir la continuité de la collecte et du recyclage des vieux papiers et cartons au moyen de garanties financières et matérielles.		Au moins 75 % de la quantité totale de papier ou de carton commercialisée aux Pays-Bas recyclée chaque année.	Papier Recycling Nederland (PRN)		Écocontribution payée par le producteur et reversée aux communes (3 euros pour 1 000 kg de papier ou carton neuf mis sur le marché en 2025).
Matelas^231(*)	AVV consumentenmatrassen (en vigueur jusque fin octobre 2026) Date de création : 2022		Notifier le type et la quantité de matelas mis sur le marché. Mettre en place un système de collecte.		Au moins 1,2 million de matelas collectés d'ici 2028. Au moins 75 % des matelas mis sur le marché recyclés d'ici 2028.	Stichting Matras Recycling Nederland (MRN).		Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme (7,5 euros pour un matelas double en 2025 ; exemption pour les producteurs produisant moins de 200 matelas par an).
Verre à vitre^232(*)	AVV vlakglas (en vigueur jusque fin 2027) Date de création : 2020		S'enregistrer auprès de l'éco-organisme. Mettre en place un réseau national de collecte séparé.		Au moins 90 % des déchets de verre à vitre plat produits aux Pays-Bas collectés. Au moins 98 % du verre à vitre collecté par l'éco-organisme recyclé.	Vlakglas Recycling Nederland (VRN)		Écocontribution payée par le producteur à l'éco-organisme (0,40 euro par mètre carré).

3. La filière des déchets de papier et carton

La filière REP pour le papier et le carton a vu le jour en 1997 à l'initiative de producteurs, sous la forme d'un accord volontaire rendu ensuite universellement contraignant par le ministre en charge de l'environnement^233(*).

L'accord sur la taxe de gestion des déchets pour le papier et le carton autres que les emballages^234(*) (AVV) applicable pour la période 2023-2027 est le principal texte juridique régissant la filière. Il est complété par une convention entre l'organisation de producteurs Papier Recycling Nederland (PRN) et l'association des communes néerlandaises^235(*).

La gestion de la filière repose sur deux organismes :

- l'organisation de producteurs PRN qui représente les producteurs et les importateurs de papier et de carton non destinés à l'emballage, les entreprises de papier de rebut, les papeteries et les transformateurs. Le conseil d'administration de PRN est formé de 19 représentants de ces parties et assisté par un bureau exécutif^236(*) ;

- et le Fonds d'élimination des déchets (Stichting Verwijderingsfonds, SVF), organe indépendant de PRN, créé dans le but de gérer un fonds destiné à compenser les éventuels déficits des communes grâce à la redevance versée par les producteurs. Son conseil d'administration est composé de représentants des producteurs, importateurs, papeteries et autres et présidé par une personnalité indépendante^237(*).

Selon l'accord AVV en vigueur, la filière REP papier et carton fonctionne de la façon suivante^238(*) :

- les communes assurent la collecte séparée à la source des papiers et cartons auprès des ménages. Les associations, les organisations caritatives, les écoles et les églises jouent également un rôle important dans la collecte. Après la collecte, la commune ou un autre organisme de collecte transfère les déchets de papier et de carton à une entreprise de papier recyclé agréée. À partir de cette étape, le papier et le carton collectés relèvent de la responsabilité de l'organisation de producteurs PRN ;

- l'entreprise de recyclage paie à la commune un prix qui est convenu individuellement par contrat. Ce prix dépend des prix sur le marché international pour le papier et le carton usagés, des coûts encourus par l'entreprise de recyclage et du degré de contamination du papier et du carton usagés proposés. L'entreprise de traitement des déchets reçoit, pèse et nettoie les déchets de papier et de carton. Elle les trie en différentes qualités et les met en balles, puis les transforme en nouveaux papiers et cartons ;

- PRN garantit aux conseils municipaux des communes ayant adhéré volontairement à PRN que les déchets de papier et de carton collectés (hors emballages) seront achetés à toutes les conditions du marché. À cette fin, des accords ont été conclus avec l'industrie papetière garantissant qu'en période de prix durablement bas sur le marché international, elle achèterait les vieux papiers et cartons collectés. Cette garantie d'achat assure la poursuite du cycle de vie du papier^239(*) ;

- cette garantie d'achat est complétée par un prix garanti. En cas de « déficit de la chaîne » (ketendeficit) - c'est-à-dire si le prix de marché du papier usagé est trop bas et ne couvre pas les coûts de la collecte et/ou de traitement - la différence entre le prix du marché et le prix garanti est payée par un fonds alimenté par les entreprises qui mettent sur le marché des produits en papier et en carton (autres que des emballages). Les communes peuvent compter sur un prix garanti pouvant aller jusqu'à 25 euros par tonne pour les déchets de papier et de carton (autres que des emballages). Le SVF est chargé de déterminer s'il existe un déficit de la chaîne et de gérer le fonds alimenté par la redevance.

En 2025, la redevance payée par les producteurs de papier et de carton est fixée à 3 euros par tonne, avec une réduction ponctuelle de 50 centimes d'euros en raison du résultat d'exploitation positif constaté par le SVF pour l'exercice 2023^240(*).

Si un producteur ne respecte pas les obligations de déclaration et d'information concernant la quantité de papier et de carton mise sur le marché et/ou ne s'acquitte pas du paiement de la redevance, le SVF peut lui infliger une amende. Son montant est déterminé sur la base de la quantité estimée de papier et de carton qui aurait dû être déclarée^241(*).

Selon PRN, le taux de recyclage de papier et de carton mis sur le marché, hors emballage, a atteint 82 % en 2023 aux Pays-Bas, soit un niveau supérieur à l'objectif de 75 % prévu dans l'accord^242(*). La même année, PRN estime que plus de 87 % des nouveaux papiers et cartons fabriqués aux Pays-Bas avaient été fabriqués à partir de déchets de papier^243(*).

En réaction à la consultation ouverte sur le projet de Plan pour les matériaux circulaires (CMP), l'éco-organisme PRN a défendu le maintien du tri à la source du papier et du carton et de la responsabilité des communes en matière de collecte. Le projet de CMP mentionne en effet le tri ex post, après la collecte, comme une solution pour renforcer l'économie circulaire^244(*).

4. Réflexions sur le développement et la gouvernance des régimes REP

Les filières REP occupent une place croissante dans le système de traitement des déchets aux Pays-Bas, avec la création de quatre nouvelles filières depuis 2020 (verre à vitre, matelas, textile et plastiques à usage unique). Mais ces filières demeurent assez hétérogènes, à la fois en termes d'objectifs, de modes de collecte, d'acteurs impliqués et de financement.

À la demande de la chambre basse du Parlement néerlandais (Tweede Kamer), le ministère des infrastructures et de la gestion de l'eau a mené des consultations auprès des organisations de producteurs (éco-organismes), opérateurs de traitement des déchets, communes et organisations non gouvernementales en 2022 et 2023 sur deux sujets : d'une part, le rôle des communes dans les filières REP et, d'autre part, la possibilité de mettre en place des incitations plus fortes en faveur de l'économie circulaire dans les filières REP. Dans une lettre au Parlement en date du 16 octobre 2023^245(*), le ministre des infrastructures et de la gestion de l'eau en fonction tirait les conclusions suivantes :

- s'agissant du rôle des communes dans les filières REP : en vertu de la loi sur la gestion de l'environnement, les communes sont responsables de la collecte des déchets ménagers et doivent collecter séparément certains flux de déchets, tels que le métal, le plastique, le verre, le papier et, depuis le 1^er janvier 2025, le textile et les déchets dangereux. Les producteurs entrant dans le champ d'une filière REP sont donc souvent amenés à conclure des accords avec les communes pour utiliser leurs systèmes de collecte, puis leur verser une compensation financière (comme par exemple dans la filière papier et carton présentée supra). En pratique, il existe un certain flou dans la définition des responsabilités respectives des communes et des producteurs ainsi que des désaccords récurrents sur la qualité des déchets collectés ou les redevances - en particulier concernant les emballages en plastique, métal et les cartons pour boissons (PMD). Le ministre s'est ainsi engagé à clarifier la répartition juridique des responsabilités entre les producteurs et les communes et à faciliter le recours à la médiation ou à l'arbitrage en cas de litige ;

- s'agissant des organisations de producteurs, la mise en oeuvre de la REP par leur intermédiaire garantit une organisation efficace mais le corollaire est une concentration importante du pouvoir de marché et de l'influence en un seul point de la chaîne. Le ministère propose donc d'étudier l'introduction de nouvelles exigences vis-à-vis des organisations de producteurs notamment concernant la transparence sur les accords conclus entre les producteurs et les communes (par exemple, la publication obligatoire des études de coûts par les éco-organismes), l'introduction de contrôles externes sur les pourcentages de collecte et de recyclage déclarés, l'application du principe de différenciation tarifaire, un renforcement de la coopération entre les différents acteurs (par exemple, en obligeant les éco-organismes à organiser une consultation de l'ensemble des parties impliquées dans la filière REP au moins une fois par an), des exigences renforcées en matière de concurrence et, s'agissant des filières issues d'accords volontaires, une amélioration de leur gouvernance avec la participation de la puissance publique à la définition des objectifs ;

- s'agissant des mesures en faveur de l'économie circulaire, les pistes d'amélioration mentionnées sont l'introduction d'objectifs en matière de réutilisation, réparation, prévention et d'utilisation des matériaux recyclés dans les filières REP « légales » et la poursuite de la différenciation tarifaire des écocontributions.

Les recherches n'ont pas identifié de suite législative ou réglementaire donnée à ces propositions à ce jour^246(*).

5. La surveillance des régimes REP

Les producteurs ou importateurs couverts par une filière REP légale doivent informer chaque année l'agence de l'État en charge des infrastructures publiques (Rijkswaterstaat) de la quantité de produits vendus et de la quantité de déchets collectés. Si les producteurs appartiennent à une organisation de producteurs, cette obligation de notification est effectuée par celle-ci. Le Rijkswaterstaat examine le rapport, demande parfois des informations supplémentaires et informe le ministre responsable des résultats de la filière REP^247(*).

Certaines organisations de producteurs peuvent elles-mêmes procéder à des contrôles et audits auprès des producteurs, voire prononcer une amende envers les producteurs qui ne respectent pas leurs obligations de déclaration et de paiement de l'éco-contribution (voir supra, l'exemple de la filière papier et carton).

De plus, l'inspection de l'environnement et des transports (Inspectie Leefomgeving en Transport, ILT) est chargée de la surveillance et du contrôle des filières REP au niveau national^248(*). L'ILT peut prendre des mesures à l'encontre des producteurs qui, à tort, ne participent pas à la filière REP ou n'ont pas adhéré à l'organisation de producteurs obligatoire. L'ILT peut également prendre des mesures si les producteurs ou leurs organisations ne fournissent pas suffisamment d'informations ou ne respectent pas correctement les règles propres à chaque filière. L'ILT examine également la fiabilité des rapports annuels des éco-organismes. L'ILT « choisit les mesures à prendre en fonction des risques et de ce qui n'a pas fonctionné »^249(*).

Par exemple, en 2024, l'ILT a enquêté sur la manière dont RecyBEM, l'organisation de producteurs responsable de la filière pneus automobiles, a mis en oeuvre ses obligations statutaires^250(*). Le rapport d'inspection relève notamment des problèmes méthodologiques dans la comptabilisation des objectifs de réutilisation et de recyclage (absence de déduction du textile contenu dans les pneus) et l'absence de plan pour atteindre l'objectif de réutilisation de 100 % des matériaux d'ici 2030. Il recommande également la révision du décret de 2004 sur la gestion des pneus de voiture, ce dernier étant considéré comme dépassé au regard des nouveaux objectifs en matière d'économie circulaire.

---

* ²⁰⁹  Nationaal Programma Circulaire Economie 2023 - 2030.

* ²¹⁰  Hoofdstuk 10 Wet milieubeheer.

* ²¹¹  https://circulairmaterialenplan.nl/ (consulté le 12 mars 2025).

* ²¹²  https://circulairmaterialenplan.nl/cmp/ (consulté le 12 mars 2025).

* ²¹³  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/algemeen-verbindend-verklaring/ (consulté le 13 mars 2025).

* ²¹⁴  Besluit regeling voor uitgebreide producentenverantwoordelijkheid.

* ²¹⁵  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/upv/ (consulté le 13 mars 2025).

* ²¹⁶ Ibid.

* ²¹⁷ Au 1^er mars 2025. Voir la liste complète sur : https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/ (consulté le 13 mars 2025).

* ²¹⁸  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/upv/ (consulté le 13 mars 2025).

* ²¹⁹ Ibid.

* ²²⁰ Ibid.

* ²²¹  Burgerlijk Wetboek Boek 2, article 285.

* ²²² Centraal Planbureau (CPB), Uitgebreide producenten-verantwoordelijkheid: casestudies over batterijen, autowrakken en medicijnen in Nederland, 2021, pp. 8-20
et https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/batterijen-accu/ (consulté le 18 mars 2025).

* ²²³ Ibid.

* ²²⁴  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-autobanden/.

et https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid/upv-autobanden (consulté le 18 mars 2025).

* ²²⁵  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-elektr-on-ische-apparaten/.

et https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid (consulté le 18 mars 2025).

* ²²⁶  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-verpakkingen/
et https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid/upv-verpakkingen (consulté le 18 mars 2025).

* ²²⁷  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-wegwerpplastic/ (consulté le 18 mars 2025).

* ²²⁸ Ce texte prévoit également l'interdiction de mise sur le marché aux Pays-Bas d'un certain nombre d'articles en plastique à usage unique : cotons-tiges, couverts, assiettes, pailles, agitateurs pour boissons et tiges fixées à des ballons.

* ²²⁹  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-textiel/
et https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid/upv-textiel (consulté le 18 mars 2025).

* ²³⁰  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-papier-karton/ (consulté le 18 mars 2025).

* ²³¹  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-matrassen/ (consulté le 18 mars 2025).

* ²³²  https://www.afvalcirculair.nl/uitgebreide-producentenverantwoordelijkheid-upv/overzicht-upv/upv-vlakglas/
et https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid/vrijwillige-upv-consumentenmatrassen (consulté le 18 mars 2025).

* ²³³  www.afvalcirculair.nl/publish/pages/236101/pbaav19001_prn.pdf&ved=2ahUKEwiRqKztvJiMAxVscKQEHdKWLPoQFnoECCEQAQ&usg=AOvVaw3OQijDP4uwlQ7XQbSQUHYp (consulté le 20 mars 2025).

* ²³⁴  Overeenkomst inzake de afvalbeheersbijdrage voor papier en karton, niet zijnde verpakkingen, Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat. Lors du dernier renouvellement, les 613 producteurs signataires représentaient 75,12 % du volume de papier et carton commercialisé mais seulement 34 % des producteurs, ce qui ne correspondait pas à la définition d'une « majorité significative ». Néanmoins, au nom d'une gestion efficace des déchets, le ministre de l'environnement a écarté cette définition et déclaré l'accord contraignant pour l'ensemble des producteurs.

* ²³⁵  Papiervezelconvenant VII.

* ²³⁶  https://prn.nl/prn-en-het-prn-systeem/prn/ (consulté le 20 mars 2025).

* ²³⁷  https://prn.nl/stichting-verwijderingsfonds/ (consulté le 20 mars 2025).

* ²³⁸  Overeenkomst inzake de afvalbeheersbijdrage voor papier en karton, niet zijnde verpakkingen, Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, p. 8.

* ²³⁹  https://prn.nl/prn-en-het-prn-systeem/prn-systeem/ (consulté le 20 mars 2025).

* ²⁴⁰  https://prn.nl/nieuws/heffing-recyclingbeheerbijdrage-systeemkosten/ (consulté le 20 mars 2025).

* ²⁴¹  Overeenkomst inzake de afvalbeheersbijdrage voor papier en karton, niet zijnde verpakkingen, Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Annexe 1.

* ²⁴²  https://prn.nl/prn-en-het-prn-systeem/feiten-en-cijfers/ (consulté le 20 mars 2025).

* ²⁴³ Ibid.

* ²⁴⁴ https://prn.nl/nieuws/circulair-materialenplan-cmp-een-gemiste-kans-voor-de-kringloop-van-papier-en-karton/.

* ²⁴⁵ Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat, Kamerbrief over doorontwikkeling UPV, octobre 2023.

* ²⁴⁶ Pour mémoire, des élections législatives ont eu lieu aux Pays-Bas en novembre 2023 et, après de longues négociations pour la formation d'une coalition gouvernementale, le nouveau gouvernement a pris ses fonctions en juillet 2024.

* ²⁴⁷  https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid (consulté le 20 mars 2025).

* ²⁴⁸  https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid (consulté le 18 mars 2025).

* ²⁴⁹  https://www.ilent.nl/onderwerpen/producentenverantwoordelijkheid (consulté le 18 mars 2025).

* ²⁵⁰ Inspectie Leefomgeving en Transport, Uitvoering en verslaglegging UPV autobanden, 2024.