ANNEXES
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ANNEXE
N° 1 Au cours des travaux de la mission, vos rapporteurs ont recueilli les témoignages édifiants des représentants de plusieurs syndicats mixtes savoyards (Pays de Maurienne [SPM], Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie [SISARC], Syndicat du Haut-Rhône [SHR], Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise [APTV]). Un résumé des obstacles auxquels font face ces structures est proposé ci-dessous, illustrant les réactions des élus face à un transfert de gestion des digues domaniales particulièrement mal vécu. Les collectivités gestionnaires de digues domaniales font toujours face à de nombreuses difficultés Les délais liés aux demandes de subventions - à effectuer avant le 31 décembre 2027 - ainsi qu'à la réalisation des travaux - à effectuer avant le 31 décembre 2029 - constituent des points de tension particulièrement tenaces. Les autorités gémapiennes regrettent diverses obligations qui s'imposent à elles (telles que la nécessité de recourir à des bureaux d'études agréées souvent saturés, ou encore les délais d'attente lors de l'instruction des dossiers d'autorisation environnementale) et les contraintes liées à la conduite des chantiers (contraintes d'exploitation, disponibilité des entreprises et des maîtres d'oeuvre, etc.). Le SPM souligne par exemple que ces difficultés « rendent quasi impossible la validation de[s] demandes de subventions avant 2027 ». Les faibles recettes apportées par l'instauration de la taxe GEMAPI ne permettent tout simplement pas de couvrir les investissements nécessaires à assurer ne serait-ce que les coûts de fonctionnement obligatoires des ouvrages transférés. Les gémapiens savoyards dénoncent ici une « équation budgétaire intenable ». L'absence de clarté sur les conventions de transfert, les techniques de valorisation comptable des digues transférées et l'inscription de ces digues à l'actif des collectivités ont été vécus de manière brutale, et les conséquences financières de cette inscription n'ont pas été soumises à une étude préalable de l'État. Le SPM juge que les dispositions de la convention de transfert que l'État leur avait fait parvenir ne sont pas conformes aux conditions prévues par la loi MAPTAM. L'APTV estime « qu'il n'y a pas eu de réelle concertation et [que] l'accompagnement de l'État n'est pas à la hauteur des enjeux ». Le SISARC dénonce même « un transfert ubuesque, [...] qui a été conduit dans des conditions déplorables et qui a révélé une impréparation manifeste », tout en déplorant l'absence de clarification, de la part des services de l'État, quant aux conditions du traitement comptable des digues domaniales. Selon les gémapiens savoyards, le transfert des digues domaniales a été conduit dans des conditions dégradées, avec la parution de deux décrets comportant des clauses jugées contraires à la loi MAPTAM, limitant le périmètre des négociations et entraînant des inégalités de traitement à l'échelle du territoire national. En outre, les gémapiens sont exposés à de graves menaces juridiques et financières, pour les dommages qui surviendraient du fait de la défaillance des ouvrages transférés avant même que les travaux de mise en conformité ne puissent être réalisés. L'analyse juridique des services de ces syndicats révèle que la rédaction actuelle des textes n'offre pas les garanties qu'ils seraient pourtant en droit d'attendre s'agissant du transfert d'ouvrages en mauvais état. Le SISARC regrette ainsi une « profonde insécurité juridique ». Ces difficultés sont d'autant plus aigües pour les syndicats savoyards que ceux-ci s'inscrivent dans le contexte torrentiel des vallées alpines. En découle une gestion « délicate et complexe » des cours d'eau, exacerbant les enjeux liés à la responsabilité civile des gémapiens. Dans ce contexte, les autorités gémapiennes savoyardes sollicitent plusieurs actions · L'extension jusqu'en 2035 des subventions au titre du Fonds Barnier à hauteur de 80% pour les travaux de mise en conformité ; · Le versement d'une soulte complémentaire en cohérence avec les termes de la loi MAPTAM, permettant le financement intégral des travaux de mise en conformité et la compensation des charges transférées dans le cadre de la gestion des digues ; · L'adaptation et la clarification du cadre juridique d'exposition des gémapiens en cas de dommages intervenant avant la fin des travaux de mise en conformité. Sources : à partir des contributions écrites du Syndicat du Pays de Maurienne, du Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoir, du Syndicat du Haut-Rhône et de l'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise. |
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ANNEXE N° 2 Extraits de la contribution écrite de Voies navigables de France (VNF) « Il paraîtrait utile, dans la perspective d'une éventuelle évolution législative, de clarifier les relations et les frontières entre la compétence GEMAPI, aujourd'hui portée par les collectivités territoriales, et le régime de la surveillance des ouvrages hydrauliques (SOH), qui incombe notamment à des établissements publics de l'État tels que VNF. Si ces deux régimes peuvent, à première vue, paraître convergents - tous deux ayant trait à la maîtrise de l'eau et à la gestion d'ouvrages hydrauliques - ils répondent en réalité à des logiques foncièrement distinctes, voire opposées dans leur approche. Le régime SOH est structuré autour d'une logique amont-aval, visant à garantir la sécurité des ouvrages en fonction de leur conception et de leur état, afin d'assurer leur tenue et leur stabilité face aux volumes d'eau qu'ils retiennent. Il s'agit d'un impératif de sécurité des infrastructures existantes. La compétence GEMAPI, au contraire, s'inscrit dans une logique aval-amont, dans laquelle les collectivités territoriales, responsables de la protection des populations face aux inondations, définissent un niveau de protection attendu sur leur territoire. Cette logique induit un dimensionnement spécifique des ouvrages, parfois en rupture avec les caractéristiques des ouvrages existants, et suppose une maîtrise hydraulique plus large, intégrant la modulation des volumes retenus et l'anticipation des crues. Il est en effet fréquent que certaines collectivités attendent de VNF qu'il contribue à la protection aval dans une logique GEMAPI, alors même que l'établissement intervient dans un cadre strictement SOH, sans mandat ni moyens pour assumer des responsabilités de protection contre les inondations, ou alors que les limites d'utilisation de l'ouvrage, découlant des contraintes SOH, ne permettent pas de répondre aux enjeux gémapiens. Afin d'éviter les ambiguïtés juridiques et les malentendus opérationnels, il semblerait opportun [...] (d') intégrer cette distinction conceptuelle et rappeler la nécessité d'une clarification, sinon réglementaire ou législative, du moins dans les documents d'accompagnement et d'interprétation des dispositions réglementaires ou législatives. Cette clarification permettrait de sécuriser juridiquement les rôles et responsabilités de chacun, de limiter les transferts de responsabilité implicites, et de favoriser une coordination plus lisible entre opérateurs nationaux et collectivités dans les territoires exposés aux risques hydrauliques. » |
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ANNEXE N° 3 À partir de la contribution écrite de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) Le service Vigicrues : un outil d'alerte et de protection des populations Le service Vigicrues couvre à ce jour 23 300 km de cours d'eau selon 329 tronçons en France métropolitaine, soit 50 % de la population en zone inondable. A minima deux fois par jour, à 10h00 et 16h00, une carte de vigilance nationale est produite associant à chaque tronçon de cours d'eau une couleur de vigilance (vert, jaune, orange et rouge). Des prévisions sont également consultables sur les médias de diffusion (site internet vigicrues.gouv.fr et application mobile Vigicrues). Les entités du réseau Vigicrues communiquent en direct et en continu avec les différents échelons des autorités de gestion de crise (centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, préfet de zone, préfet de département). Le caractère intégré des chaînes de la vigilance et de l'alerte mises en place permet une communication en temps réel ainsi qu'une anticipation des mesures de mise en sécurité des biens et des personnes. La prévision des crues est dépendante des prévisions météorologiques, car le risque de crues est principalement lié au volume, à l'intensité et à la cinétique des précipitations. Le réseau Vigicrues reçoit ainsi quotidiennement les prévisions de précipitations selon un découpage territorial adapté de la part de Météo-France. À partir de ces données de précipitations, l'évaluation du risque de crues est produite à partir de modèles physiques de prévisions des crues, adaptés à chaque tronçon de cours d'eau, qui tiennent compte également des mesures hydrométriques observées en rivières (hauteur et débit) et d'autres facteurs physiques suivant les circonstances (humidité des sols, saison et présence de végétation, niveau des nappes...). Un modèle de prévision Vigicrues calé sur les réalités territoriales Ainsi, pour chaque tronçon de cours d'eau suivi, un ou des modèles de prévisions des crues sont développés, et conçus sur la base de principes physiques hydrologiques et hydrauliques. Ils sont ensuite adaptés au territoire (« calage » du modèle), par une analyse des événements passés, pour associer à des types d'événements de précipitations (localisation, volume, temporalité), la cinétique des hauteurs et débits observés en rivière. Plus les événements passés sont nombreux et documentés, mieux le modèle est calé et plus les prévisions sont précises et anticipables. Cependant, par nature, les domaines scientifiques de la prévision, fondés sur des modèles, comprennent une part d'incertitude, elle-même qualifiée. Ainsi, lors d'événements extrêmes non répertoriés dans le passé, la modélisation est étirée de manière théorique : la prévision peut être moins précise en termes de hauteur et débit, mais est suffisante pour déclencher les vigilances, service attendu de la part de Vigicrues. La capacité d'anticipation de la prévision est, elle, liée à la configuration du cours d'eau et de son bassin versant, ainsi qu'au niveau de précision des données météorologiques. De manière globale, 86 % des vigilances émises sont exactes et moins de 2% sont sous-estimées. 12% sont surestimées, ces surestimations étant liées aux stratégies de montée en vigilance progressive lors d'événements comportant de fortes incertitudes. Par ailleurs, 90% des vigilances sont déclenchées avec plus de 6 heures d'avance. L'anticipation possible est nettement plus élevée sur des bassins versants larges. Ce fut le cas lors de la tempête Kirk, où la vigilance rouge sur le Grand Morin a été déclenchée environ 18 heures avant le passage du niveau correspondant sur le terrain, et la vigilance orange environ 24 heures avant, dans le cadre d'une stratégie de montée en vigilance. Sur les petits bassins, la capacité d'anticipation des crues est nettement plus courte et dépend de la localisation exacte des précipitations, et de leur intensité. Dans ce cas, une stratégie de montée en vigilance est mise en place pour prévenir le plus en amont possible les autorités de gestion de crise du risque potentiel. Services Vigicrues : l'amélioration des outils d'acheminement de l'information Outre le site web Vigicrues, une application mobile gratuite est disponible, qui peut être paramétrée par l'utilisateur pour recevoir des notifications lors de l'émission de vigilance sur le territoire qui l'intéresse. En complément des dispositifs de vigilance de Météo-France et de Vigicrues, deux autres services d'avertissement, APIC et Vigicrues Flash, sont conçus pour répondre aux besoins des autorités locales de gestion de crise. : - Le service APIC (Avertissement Pluies intenses à l'échelle des communes) de Météo-France fournit des avertissements ciblés aux communes confrontées à un épisode de précipitations intenses en temps réel, facilitant ainsi la mise en place de mesures d'action adaptées. - Vigicrues Flash, proposé à 11 400 communes supplémentaires qui ne disposent pas du service de vigilance aux crues individualisé, est un service d'avertissement automatique sur le risque de crues soudaines, qualifiées de fortes ou très fortes, dans les prochaines heures. Ces outils - essentiels pour anticiper les crises et renforcer la résilience des territoires face aux aléas climatiques croissants - sont encore mal connus des élus locaux117(*). Objectif Vigicrues 2030 L'enjeu principal du projet Vigicrues 2030 est de compléter, d'ici 2030, le réseau surveillé individuellement en ajoutant 4 000 km de cours d'eau situés sur des secteurs comprenant des enjeux humains et économiques forts, principalement dans les régions Île-de-France, Hauts-de-France et PACA. Une autre ambition sera de proposer un service de vigilance aux crues sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris sur les cours d'eau non dotés d'un suivi hydrométrique. Le modèle scientifique, qui sous-tend cette évolution, est en cours de construction entre le réseau Vigicrues, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et l'Université Gustave Eiffel (UGE). Une phase de test à grande échelle pourrait être réalisée au plus tôt sur la saison hydrologique 2029-2030, avec l'objectif d'une mise en service complète potentielle sur l'ensemble du territoire national fin 2030 selon les résultats de la phase test. Concernant les dégâts matériels, la vigilance doit permettre à la population de se mettre en sécurité et mettre ses biens en sécurité en amont. Cependant, elle n'est pas l'outil principal de la prévention des dégâts matériels qui relèvent des politiques de préventions, tels les PPRI. S'agissant des phénomènes de submersion marine, leur anticipation ne relève pas du réseau Vigicrues. Dans les départements littoraux, les missions du référent départemental inondation (RDI), rattaché aux directions départementales des territoires, s'appuient sur les informations de la vigilance « vagues-submersions » établies par Météo-France ainsi que sur les données de côte maritime, pour cibler des zones à enjeux. |
* 117 Pour s'inscrire et recevoir les avertissements, il est possible de s'abonner et de paramétrer des avertissements personnalisés à partir de l'adresse suivante : https://apic-pro.meteofrance.fr/creer-utilisateur