Politique de l'État en faveur de la filière du livre

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Poursuivre le déploiement des contrats de filière tripartites dans les régions non encore signataires, en particulier dans les outre-mer	DRAC, CNL, régions	2026	Contrats de filière
2	Introduire après 2026 dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens du CNL un objectif de développement des ressources propres de l'établissement	CNL	2026	Contrat d'objectifs et de performance du CNL
3	Évaluer le coût de traitement des aides du CNL et relever le montant minimal d'aides, actuellement fixé à 500 euros pour la plupart des aides et non revalorisé depuis 2018 afin de limiter le saupoudrage des moyens	CNL	2025	Règlement des aides du CNL
4	Renforcer la conditionnalité des aides du CNL pour en faire davantage des instruments de politique publique face aux grands enjeux de la filière du livre	CNL	2025	Règlement des aides du CNL
5	Formaliser une doctrine d'intervention de l'administration déconcentrée commune à toutes les DRAC	Service du livre et de la lecture, DRAC	2025	Circulaire
6	Mettre fin à l'octroi de prêts par le CNL, notamment en communiquant davantage sur le rôle de l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), en recentrant le rôle de soutien économique du CNL sur l'octroi de subventions complémentaires, constituant une garantie de financement des projets	CNL, IFCIC	2025	Règlement des aides du CNL et tous supports
7	Évaluer davantage le coût et l'impact du taux réduit à 5,5 % sur le livre, notamment en termes de redistribution et d'incitation à la lecture, et suivre le dispositif au sein du tome 2 de l'évaluations des voies et moyens en annexe des projets de loi de finances	Ministère des comptes publics	2025	Projet de loi de finances pour 2026
8	Transférer au CNL le financement de l'ensemble des structures professionnelles subventionnées afin de rendre plus lisible la répartition des compétences entre tutelle et opérateur	Service du livre et de la lecture, CNM	2025	Projet de loi de finances pour 2026

ANNEXES

ANNEXE 1 : MÉTHODOLOGIE DU TRAITEMENT DE DONNÉES

La plupart des analyses figurant dans le présent rapport sont réalisées à partir d'une extraction de la base de données FARE, produite par l'INSEE et la DGFIP. Elle exclut les micro-entrepreneurs. Les secteurs d'activité sont constitués à partir des codes APE (Activité Principale Exercée) suivants : 47.61Z (Commerce de détail de livres en magasin spécialisé), ensemble des codes APE de la division 47 (Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles), 58.11Z (Édition de livres), 58.13Z (Éditions de journaux), 58.14Z (Éditions de revues et périodiques), 58.21Z (Éditions de jeux électroniques), 59.11C (Production de films pour le cinéma), 59.20Z (Enregistrement sonore et édition musicale).

Le code APE affecté à l'entreprise dépend de l'activité principale de cette entreprise. Ainsi, une réserve doit être faite sur les résultats ci-dessous : par exemple, les entreprises qui vendent des livres comme activité secondaire ne sont pas comptabilisés comme librairies. Et inversement, des entreprises dont l'activité principale est la vente de livres mais qui ont également une activité autre seront intégralement considérées comme contribuant au marché d'activité des librairies.

Dans le but d'approcher le secteur des librairies indépendantes, les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) ont été exclues du périmètre pour le secteur des librairies, ainsi que pour le secteur du commerce de détail, afin de rendre possibles les comparaisons.

Ces analyses sont réalisées en unités légales (UL) et non en entreprises.

Les montants d'aides CNL et DRAC perçues par les librairies et les maisons d'édition ont été transmis par le Ministère de la Culture.

Les deux cartes sont réalisées à partir des bases de données des libraires et des maisons d'édition transmises par le Ministère de la Culture.