Libre administration des collectivités : une urgence démocratique et écologique

LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT

A

Ad'AP : Agendas d'accessibilité programmée

ADEME : Agence de la transition écologique

AE : Autorisation d'engagement

AIS : Allocations individuelles de solidarité

AMF : Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité

AMRF : Association des maires ruraux de France

ANCT : Agence nationale de la cohésion des territoires

APA : Allocation personnalisée d'autonomie

APU : Administration publique

APUL : Administration publique locale

Apur : Atelier parisien d'urbanisme

APVF : Association des petites villes de France

B

BIACT : Biomasse chaleur industrie agriculture tertiaire

C

CAUE : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Cerema : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

CFE : Cotisation foncière des entreprises

CFL : Comité des finances locales

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CNEN : Conseil national d'évaluation des normes

CNH : Conférence nationale du handicap

CNT : Conférence nationale des territoires

COP : Conférences des parties

CP : Crédit de paiement

CPO : Conseil des prélèvements obligatoires

CRC : Chambre régionale des comptes

CRTE : Contrats pour la réussite de la transition écologique

CSG : Contribution sociale généralisée

CTU : Collectivité territoriale unique

CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

D

DETR : Dotation d'équipement des territoires ruraux

DGCL : Direction générale des collectivités locales

DGF : Dotation globale de fonctionnement

DGFIP : Direction générale des finances publiques

DILICO : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités

DMTO : Droits de mutation à titre onéreux

DOFP : Débat d'orientation des finances publiques

DPV : Dotation politique de la ville

DRF : Dépenses réelles de fonctionnement

DSID : Dotation de soutien à l'investissement des départements

DSIL : Dotation de soutien à l'investissement local

E

EBE : Excédent brut d'exploitation

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

ERP : Établissement recevant du public

F

FNCCR : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

FNP : Fonds national de péréquation

FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

G

GES : Gaz à effet de serre

GIEC : Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat

I

IGF : Inspection générale des finances

I4CE : Institut de l'Économie pour le Climat

IPP : Institut des politiques publiques

IS : Impôt sur les sociétés

IR : Impôt sur le revenu

IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques

L

LPFP : Loi de programmation des finances publiques

O

OAT : Obligations assimilables du Trésor

OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques

OFGL : Observatoire des finances et de la gestion publique locales

P

PCAET : Plan climat-air-énergie territorial

PCH : Prestation de compensation du handicap

PIB : Produit intérieur brut

PLF : Projet de loi de finances

PNACC : Plan national d'adaptation au changement climatique

PPE : Programmation pluriannuelle de l'énergie

PPI : plan pluriannuel des investissements

Q

QPC : Question prioritaire de constitutionnalité

R

RSA : Revenu de solidarité active

S

SEM : Société d'économie mixte

SFEC : Stratégie française de l'énergie et du climat

SGP : Société des grands projets

SGPE : Secrétariat général à la planification écologique

SNBC : Stratégie nationale bas-carbone

SPAFTE : Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale

SPL : Société publique locale

T

TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties

THRP : Taxe d'habitation sur les résidences principales

TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

TRACC : Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique

TSCA : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

V

VLC : Valeur locative cadastrale

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Redéfinir un système de financement des collectivités territoriales qui permette de garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes propres, en lien avec leurs compétences, et à la hauteur des charges qu'elles supportent (législateur).	Parlement Gouvernement	2030	Dispositions législatives et réglementaires
2	Consacrer un principe constitutionnel d'autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manoeuvre fiscales.	Parlement	2026	Révision constitutionnelle Loi organique
3	Garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes pour financer leurs charges et dépenses contraintes (législateur).	Parlement Gouvernement	2030	Loi organique Dispositions législatives et réglementaires
4	Instaurer un principe de réexamen régulier des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées.	Parlement	2026	Révision constitutionnelle Loi organique
5	Créer un Conseil d'orientation des finances locales chargé de produire des données et des analyses de référence pour encadrer les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, définir des trajectoires pluriannuelles et assurer le suivi de l'adéquation des recettes locales à l'évolution des charges des collectivités (législateur et gouvernement).	Parlement Gouvernement Collectivités territoriales	2026	Dispositions législatives et réglementaires
6	Créer des conférences territoriales décisionnaires de haut niveau entre l'État et chaque strate de collectivités territoriales, compétentes pour fixer les critères de répartition des dotations de l'État et des impôts nationaux partagés.	Parlement Gouvernement Collectivités territoriales	2026	Dispositions législatives et réglementaires
7	Compléter le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), et tout autre document de planification, d'une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées (Gouvernement).	Gouvernement	2026	Disposition réglementaire
8	Compléter la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) d'une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées (Gouvernement).	Gouvernement	2026	Disposition réglementaire
9	Conférer à la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) une portée transversale et interministérielle en y associant notamment les ministères chargés respectivement de la transition écologique, de l'agriculture et de la recherche et de l'enseignement supérieur ; la compléter d'une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées à un horizon plus large que 2027 (Gouvernement).	Gouvernement	2026	Disposition réglementaire
10	Sanctuariser un socle de dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales mieux évaluées et ciblées (Gouvernement).	Gouvernement	2030	Disposition réglementaire
11	Compléter l'annexe financière des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) en leur donnant une dimension pluriannuelle (Gouvernement).	Gouvernement	2026	Disposition réglementaire
12	Rendre public le rapport de mission de l'inspection générale des finances sur les valeurs locatives et autres assiettes fiscales foncières alternatives (Gouvernement)	Gouvernement	2026	Disposition réglementaire
13	Attribuer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée, assortie d'un pouvoir de taux et d'un mécanisme de péréquation (législateur).	Parlement Gouvernement	2027	Dispositions législatives et réglementaires
14	Attribuer aux régions une fraction d'impôt sur les sociétés, répartie sur la base de critères économiques et assortie d'un dispositif de péréquation (législateur).	Parlement Gouvernement	2027	Dispositions législatives et réglementaires
15	Revenir sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et en affecter le produit aux régions (législateur).	Parlement Gouvernement	2027	Dispositions législatives et réglementaires
16	Inscrire chaque année sur le programme « Prévention des risques » un montant de financement d'actions portées par les collectivités territoriales cohérent avec les sommes collectées au titre du prélèvement sur la garantie « CatNat » (législateur).	Parlement Gouvernement	2026	Dispositions législatives et réglementaires