LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES
ET ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT
A |
Ad'AP : Agendas d'accessibilité programmée
ADEME : Agence de la transition écologique
AE : Autorisation d'engagement
AIS : Allocations individuelles de solidarité
AMF : Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité
AMRF : Association des maires ruraux de France
ANCT : Agence nationale de la cohésion des territoires
APA : Allocation personnalisée d'autonomie
APU : Administration publique
APUL : Administration publique locale
Apur : Atelier parisien d'urbanisme
APVF : Association des petites villes de France
B |
BIACT : Biomasse chaleur industrie agriculture tertiaire
C |
CAUE : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
Cerema : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
CFE : Cotisation foncière des entreprises
CFL : Comité des finances locales
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CNEN : Conseil national d'évaluation des normes
CNH : Conférence nationale du handicap
CNT : Conférence nationale des territoires
COP : Conférences des parties
CP : Crédit de paiement
CPO : Conseil des prélèvements obligatoires
CRC : Chambre régionale des comptes
CRTE : Contrats pour la réussite de la transition écologique
CSG : Contribution sociale généralisée
CTU : Collectivité territoriale unique
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
D |
DETR : Dotation d'équipement des territoires ruraux
DGCL : Direction générale des collectivités locales
DGF : Dotation globale de fonctionnement
DGFIP : Direction générale des finances publiques
DILICO : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités
DMTO : Droits de mutation à titre onéreux
DOFP : Débat d'orientation des finances publiques
DPV : Dotation politique de la ville
DRF : Dépenses réelles de fonctionnement
DSID : Dotation de soutien à l'investissement des départements
DSIL : Dotation de soutien à l'investissement local
E |
EBE : Excédent brut d'exploitation
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
ERP : Établissement recevant du public
F |
FNCCR : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
FNP : Fonds national de péréquation
FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
G |
GES : Gaz à effet de serre
GIEC : Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat
I |
IGF : Inspection générale des finances
I4CE : Institut de l'Économie pour le Climat
IPP : Institut des politiques publiques
IS : Impôt sur les sociétés
IR : Impôt sur le revenu
IRPP : Impôt sur le revenu des personnes physiques
L |
LPFP : Loi de programmation des finances publiques
O |
OAT : Obligations assimilables du Trésor
OFCE : Observatoire français des conjonctures économiques
OFGL : Observatoire des finances et de la gestion publique locales
P |
PCAET : Plan climat-air-énergie territorial
PCH : Prestation de compensation du handicap
PIB : Produit intérieur brut
PLF : Projet de loi de finances
PNACC : Plan national d'adaptation au changement climatique
PPE : Programmation pluriannuelle de l'énergie
PPI : plan pluriannuel des investissements
Q |
QPC : Question prioritaire de constitutionnalité
R |
RSA : Revenu de solidarité active
S |
SEM : Société d'économie mixte
SFEC : Stratégie française de l'énergie et du climat
SGP : Société des grands projets
SGPE : Secrétariat général à la planification écologique
SNBC : Stratégie nationale bas-carbone
SPAFTE : Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale
SPL : Société publique locale
T |
TFPB : Taxe foncière sur les propriétés bâties
THRP : Taxe d'habitation sur les résidences principales
TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
TRACC : Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
TSCA : Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
V |
VLC : Valeur locative cadastrale
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES
RECOMMANDATIONS
N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
1 |
Redéfinir un système de financement des collectivités territoriales qui permette de garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes propres, en lien avec leurs compétences, et à la hauteur des charges qu'elles supportent (législateur). |
Parlement Gouvernement |
2030 |
Dispositions législatives et réglementaires |
2 |
Consacrer un principe constitutionnel d'autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manoeuvre fiscales. |
Parlement |
2026 |
Révision constitutionnelle Loi organique |
3 |
Garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes pour financer leurs charges et dépenses contraintes (législateur). |
Parlement Gouvernement |
2030 |
Loi organique Dispositions législatives et réglementaires |
4 |
Instaurer un principe de réexamen régulier des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées. |
Parlement |
2026 |
Révision constitutionnelle Loi organique |
5 |
Créer un Conseil d'orientation des finances locales chargé de produire des données et des analyses de référence pour encadrer les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, définir des trajectoires pluriannuelles et assurer le suivi de l'adéquation des recettes locales à l'évolution des charges des collectivités (législateur et gouvernement). |
Parlement Gouvernement Collectivités territoriales |
2026 |
Dispositions législatives et réglementaires |
6 |
Créer des conférences territoriales décisionnaires de haut niveau entre l'État et chaque strate de collectivités territoriales, compétentes pour fixer les critères de répartition des dotations de l'État et des impôts nationaux partagés. |
Parlement Gouvernement Collectivités territoriales |
2026 |
Dispositions législatives et réglementaires |
7 |
Compléter le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), et tout autre document de planification, d'une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées (Gouvernement). |
Gouvernement |
2026 |
Disposition réglementaire |
8 |
Compléter la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) d'une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées (Gouvernement). |
Gouvernement |
2026 |
Disposition réglementaire |
9 |
Conférer à la Stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (SPAFTE) une portée transversale et interministérielle en y associant notamment les ministères chargés respectivement de la transition écologique, de l'agriculture et de la recherche et de l'enseignement supérieur ; la compléter d'une analyse économique et financière dressant une évaluation approfondie des investissements locaux à réaliser, mise en regard avec les sources de financements associées à un horizon plus large que 2027 (Gouvernement). |
Gouvernement |
2026 |
Disposition réglementaire |
10 |
Sanctuariser un socle de dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales mieux évaluées et ciblées (Gouvernement). |
Gouvernement |
2030 |
Disposition réglementaire |
11 |
Compléter l'annexe financière des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) en leur donnant une dimension pluriannuelle (Gouvernement). |
Gouvernement |
2026 |
Disposition réglementaire |
12 |
Rendre public le rapport de mission de l'inspection générale des finances sur les valeurs locatives et autres assiettes fiscales foncières alternatives (Gouvernement) |
Gouvernement |
2026 |
Disposition réglementaire |
13 |
Attribuer aux départements une fraction de la contribution sociale généralisée, assortie d'un pouvoir de taux et d'un mécanisme de péréquation (législateur). |
Parlement Gouvernement |
2027 |
Dispositions législatives et réglementaires |
14 |
Attribuer aux régions une fraction d'impôt sur les sociétés, répartie sur la base de critères économiques et assortie d'un dispositif de péréquation (législateur). |
Parlement Gouvernement |
2027 |
Dispositions législatives et réglementaires |
15 |
Revenir sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et en affecter le produit aux régions (législateur). |
Parlement Gouvernement |
2027 |
Dispositions législatives et réglementaires |
16 |
Inscrire chaque année sur le programme « Prévention des risques » un montant de financement d'actions portées par les collectivités territoriales cohérent avec les sommes collectées au titre du prélèvement sur la garantie « CatNat » (législateur). |
Parlement Gouvernement |
2026 |
Dispositions législatives et réglementaires |