III. RENDRE DES CAPACITÉS D'ACTION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEUR PERMETTRE D'ASSUMER LEURS RESPONSABILITÉS
A. DES DOTATIONS MIEUX CIBLÉES, SANCTUARISÉES ET À LA MAIN DES COLLECTIVITÉS
1. Identifier et prioriser les dispositifs les plus efficaces et les plus efficients : l'exemple du « fonds chaleur »
Le contexte budgétaire contraint doit nous amener à prioriser les dispositifs à plus fort rendement, ceux pour lesquels un euro investi produira les effets les plus probants. En matière de transition écologique, une forte hétérogénéité des coûts à la tonne de CO2 évitée est observée : alors que le coût de certains dispositifs se chiffre à plusieurs centaines d'euros par tonne de CO2 évitée, un dispositif a fait l'unanimité parmi l'ensemble des acteurs entendus, le fonds chaleur, avec un coût situé entre 19 et 36 euros par tonne de CO2, selon le périmètre retenu.
Pourtant les crédits de ce fonds ont été menacés lors de l'examen de la loi de finances pour 2025 : il apparaît donc nécessaire, d'une part, de systématiser des évaluations de politique publique qui permettent de comparer leur efficacité relative et, d'autre part, de privilégier les instruments qui ont fait leurs preuves.
2. S'appuyer sur la fusion des dotations d'investissement pour garantir un niveau de financement pour des dotations plus transparentes et mieux articulées
Le Gouvernement a annoncé, fin avril 2025, une « fusion de dotations de soutien à l'investissement », envisageant de fusionner le fonds vert avec certaines dotations de soutien à l'investissement de la mission Relation avec les collectivités territoriales. Les travaux de la commission d'enquête ont permis de faire ressortir la valeur ajoutée du fonds vert, créé en 2023 pour financer les projets des collectivités territoriales en lien avec la transition écologique. Le fonds répond à un besoin urgent de financement des collectivités, notamment pour la rénovation des bâtiments publics.
Le rapprochement de ces différentes dotations n'est pas infondé. Une part significative des dotations de la mission Relation avec les collectivités territoriales finance des projets favorables à l'environnement, et, dans la pratique, il arrive déjà que des dossiers déposés au titre du fonds vert soient basculés sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), et réciproquement.
Avant toute fusion, il convient toutefois au préalable de s'intéresser au périmètre de ces dotations et notamment de recentrer le fonds vert sur les actions où il est le plus utile, avec un rapport direct avec la transition écologique. Par ailleurs, l'objectif de simplification administrative n'implique pas nécessairement une fusion budgétaire : compte tenu des spécificités de la DETR, il convient de lui maintenir une ligne budgétaire séparée, sans préjudice du travail d'alignement des procédures et des calendriers actuellement en cours.
Passé ce travail d'évaluation, de priorisation et de ciblage, il conviendra de sanctuariser un socle de dotations d'investissement afin de conférer, enfin, aux collectivités territoriales, la visibilité nécessaire pour réaliser des investissements indispensables. Localement, ces dotations renforcées et sécurisées feraient l'objet d'un engagement formalisé entre les collectivités territoriales et l'État, en conférant aux contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) un volet financier suffisamment développé et contraignant.
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Recommandation n° 10 |
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Sanctuariser un socle de dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales mieux évaluées et ciblées (Gouvernement). |
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Recommandation n° 11 |
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Compléter l'annexe financière des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) en leur donnant une dimension pluriannuelle (Gouvernement). |
3. Des financements enfin à la main des collectivités
La refonte des dotations d'investissement en faveur des collectivités territoriales doit permettre de rationaliser la politique de soutien à l'investissement local en faisant concorder les calendriers et procédures des différents dispositifs. De plus, elle implique un soutien aux collectivités renforcé en matière d'ingénierie, pour assurer à l'ensemble des collectivités une réelle liberté de choix dans leurs investissements. Il convient par ailleurs de sortir de la logique de concurrence entre collectivités portée par les appels à projets, en s'inspirant de dispositifs comme le fonds territorial climat, créé en 2025 à l'initiative du Sénat afin d'accompagner la mise en oeuvre des « plans climat air-énergie territoriaux » (PCAET).
À terme, dans le cadre d'une refonte plus large de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui s'appuie sur des études d'impact détaillées, le basculement d'une partie des dotations d'investissement vers le fonctionnement pourra être considéré, afin de soutenir la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales.