B. POUR UNE GOUVERNANCE ASSOCIANT VÉRITABLEMENT LES COLLECTIVITÉS AUX DÉCISIONS FINANCIÈRES QUI LES CONCERNENT
Le constat est aujourd'hui partagé par le plus grand nombre : les enjeux auxquels sont confrontées les finances des collectivités locales justifient la mise en place d'une instance de dialogue dotée de compétences étendues afin de s'assurer que les élus soient suffisamment associés aux décisions financières qui les concernent.
Il est plus que jamais nécessaire de rétablir la confiance entre l'État et les représentants des collectivités. Afin de donner un nouveau souffle au dialogue État-collectivités, la commission propose ainsi la création d'une nouvelle instance dotée de prérogatives renforcées : le Conseil d'orientation des finances locales.
Composée de représentants des collectivités territoriales et de l'État, cette nouvelle instance remplacerait le comité des finances locales (CFL) et l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).
Doté d'un rôle d'expertise et de production de données financières fiables et partagées sur les finances locales, le nouveau Conseil d'orientation des finances locales bénéficierait de moyens et d'une expertise de haut niveau, l'objectif étant de mettre un terme à la « bataille des chiffres » qui persiste.
Sur la base d'un diagnostic partagé, seraient définies de façon concertée entre l'État et les collectivités des trajectoires pluriannuelles : l'instance serait associée à l'élaboration des textes budgétaires (LPFP et PLF), l'objectif étant d'assurer la stabilité et la prévisibilité des recettes locales. En ce sens, le nouveau Conseil serait associé à la procédure de réexamen des compensations financières liées aux transferts de compétences (voir recommandation n° 4) et pourrait se prononcer sur les critères de partage des impôts nationaux affectés aux collectivités.
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Recommandation n° 5 |
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Créer un Conseil d'orientation des finances locales chargé de produire des données et des analyses de référence pour encadrer les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, définir des trajectoires pluriannuelles et assurer le suivi de l'adéquation des recettes locales à l'évolution des charges des collectivités (législateur et Gouvernement). |
Parallèlement, afin de mieux structurer le dialogue au sein de chaque strate de collectivités, la commission d'enquête propose de créer, au sein du nouveau « Conseil d'orientation des finances locales », des conférences territoriales représentatives de chaque niveau de collectivités territoriales.
Ces conférences, qui interviendraient à l'issue du vote de la loi de finances de l'année, seraient investies d'un rôle en matière de répartition des fractions d'impôts nationaux affectés, de répartition des dotations de l'État et de renforcement des mécanismes de péréquation horizontale.
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Recommandation n° 6 |
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Créer des conférences territoriales décisionnaires de haut niveau entre l'État et chaque strate de collectivités territoriales, compétentes pour fixer les critères de répartition des dotations de l'État et des impôts nationaux partagés. |