II. REDONNER UN CADRE PROTECTEUR ET RÉTABLIR LA CONFIANCE, POUR FAIRE DE LA FRANCE, ENFIN, UNE RÉPUBLIQUE VÉRITABLEMENT DÉCENTRALISÉE
A. RÉNOVER LE CADRE CONSTITUTIONNEL POUR MIEUX PROTÉGER L'AUTONOMIE DES COLLECTIVITÉS EN RECETTE ET EN DÉPENSE
1. Pour sanctuariser le pouvoir fiscal des collectivités : la nécessaire consécration d'un principe d'autonomie fiscale
La commission d'enquête recommande une rénovation du cadre constitutionnel et organique, indispensable pour sanctuariser les marges de manoeuvre fiscales que les collectivités ont conservées.
En ce sens, elle propose d'inscrire à l'article 72-2 de la Constitution un principe d'autonomie fiscale, en prévoyant qu'une part significative des ressources des communes doit provenir d'impositions sur lesquelles celles-ci disposent d'un pouvoir de taux ou d'assiette. S'agissant des départements et des régions, le constituant pourrait garantir qu'une part minimale de leur panier de ressources est constituée de recettes fiscales sur lesquelles ces collectivités disposent d'un pouvoir de taux ou d'assiette, afin de tenir compte de l'affaiblissement de leur pouvoir fiscal tout en ouvrant la voie à sa restauration.
Ces dispositions seraient précisées par le législateur organique afin d'abolir les ratios actuels et de faire en sorte que la part des ressources fiscales sur lesquelles les collectivités bénéficient d'une autonomie ne puisse être inférieure au niveau constaté en 2024.
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Recommandation n° 2 |
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Consacrer un principe constitutionnel d'autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manoeuvre fiscales. |
2. Une approche complémentaire : garantir une « autonomie en dépense » en permettant aux collectivités de faire face à leurs dépenses contraintes
Eu égard à l'ampleur des dépenses obligatoires auxquelles sont désormais assujetties les collectivités, la commission d'enquête considère que leur autonomie financière réside également dans leur capacité à bénéficier d'une marge pour décider librement de « dépenses facultatives ».
La reconnaissance d'une telle « autonomie en dépense » consisterait à identifier le montant des dépenses obligatoires (imposées par la loi) des collectivités et à leur garantir un niveau de ressources suffisant pour couvrir ces dépenses tout en disposant d'une marge de manoeuvre pour financer des dépenses propres reflétant de réels choix en matière de financement des services publics locaux.
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Recommandation n° 3 |
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Garantir que les collectivités territoriales disposent de ressources suffisantes pour financer leurs charges et dépenses contraintes (législateur). |
En témoigne la situation financière inquiétante des départements, l'évolution dynamique des dépenses obligatoires issues de transferts de compétences, sans que cette dynamique ne soit réévaluée et intégralement compensée, porte atteinte à l'autonomie financière des collectivités en ce qu'elle réduit de manière considérable leurs marges de manoeuvre pour financer des dépenses propres.
La commission d'enquête préconise ainsi la mise en place, via une modification des dispositions constitutionnelles et organiques, d'une procédure de réexamen régulier du montant de ces transferts, afin de préserver les marges de manoeuvre financières des collectivités.
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Recommandation n° 4 |
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Instaurer un principe de réexamen régulier des compensations financières versées aux collectivités territoriales au titre des compétences transférées. |