B. SYSTÉMATISER LES PARTENARIATS DANS LE RESPECT DE LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS LOCALES
1. Intensifier les partenariats avec les DDT pour le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le permettent
Les partenariats mis en place avec les DDT répondent à un besoin de spécialisation fort en matière d'urbanisme, si bien qu'il apparaît peu réaliste que les agents en préfecture soient experts de toutes les matières prioritaires du contrôle de légalité et dès lors que les compétences existent dans les DDT.
Par ailleurs, les enjeux du contrôle de légalité en urbanisme, déclinés dans la stratégie nationale, par la DGCL, et départementale, par les préfets, répondent aux politiques publiques portées par les DDT (prévention des risques naturels et technologiques, préservation des terres agricoles, lutte contre l'artificialisation des sols, protections des zones naturelles, police de l'urbanisme et lutte contre les constructions illégales...).
Enfin, comme le relevait les services de la DDTM des Bouches-du-Rhône rencontrés par la rapporteure spéciale, « dans les départements où l'organisation du contrôle de légalité est unifiée, on peut observer que pour l'urbanisme le service de préfecture en charge du contrôle de légalité est souvent amené par nécessité à solliciter la DDT ». Les DDT sont donc un maillon essentiel dans la chaîne du contrôle de légalité des actes d'urbanisme, sur lesquelles il convient de s'appuyer dès lors que les effectifs localement le permettent.
Recommandation n° 4 : Intensifier les partenariats avec les directions départementales des territoires (DDT) pour le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le permettent - DGCL et Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
2. Rendre obligatoires sur tout le territoire les partenariats avec les directions départementales ou régionales des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et de contrôle des délibérations fiscales
Comme pour le contrôle des actes d'urbanisme, afin de perfectionner la qualité et la célérité du contrôle des services de l'État déconcentré, l'expertise des directions départementales et régionales des finances publiques apparaît essentielle, d'autant que la DGFiP travaille au développement de contrôles automatisés, grâce à l'intelligence artificielle, qui devraient voir le jour à court terme.
La refonte en cours de la circulaire afférente au contrôle budgétaire partenarial afin de prévoir des partenariats en matière de contrôle des délibérations fiscales pourrait être l'occasion de rendre obligatoires de tels partenariats dans tous les départements. De plus, une telle différence de traitement dans le contrôle des actes budgétaires et délibérations fiscales ne saurait subsister lorsque les projets BASIL et DELTA de la DGFiP seront pleinement déployés.
Recommandation n° 5 : Rendre obligatoires d'ici 2029 dans tous les départements les partenariats avec les directions départementales ou régionales des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et de contrôle des délibérations fiscales - DGCL et Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Cette obligation de contrôle partenarial parait pouvoir être mise en oeuvre à droit constitutionnel constant, dès lors que cette délégation partielle du contrôle ne remet pas en cause les dispositions de l'article 72 de la Constitution, à l'image de ce qui est fait avec les DDT. La responsabilité du contrôle relève toujours du préfet, à qui il revient de saisir, en cas d'irrégularités et s'il l'estime nécessaire, la juridiction compétente.