- L'ESSENTIEL
- LISTE DES RECOMMANDATIONS
- AVANT-PROPOS
- I. UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
FANTOMATIQUE AU REGARD DE LA CONTRACTION DES EFFECTIFS ET DE L'INADAPTATION DES
LOGICIELS UTILISÉS PAR LES PRÉFECTURES
- A. DES EFFECTIFS EN DISSONANCE AVEC L'AUGMENTATION
DU NOMBRE D'ACTES TRANSMIS, À L'ORIGINE DE DISPARITÉS
TERRITORIALES DANS L'EXERCICE DU CONTRÔLE
- 1. Une baisse continue des effectifs malgré
une inflation du nombre d'actes transmis
- a) Une baisse des effectifs préfectoraux
affectant encore plus durement les services en charge du contrôle
budgétaire
- b) Une augmentation du nombre d'actes transmis ne
s'accompagnant pas d'une hausse du taux de contrôle, même des actes
pourtant prioritaires
- c) Une revalorisation des effectifs dans le cadre
de la LOPMI qui n'a pas eu d'effet sur les services en charge du contrôle
de légalité et budgétaire
- a) Une baisse des effectifs préfectoraux
affectant encore plus durement les services en charge du contrôle
budgétaire
- 2. Un affaiblissement subséquent des
contrôles, particulièrement marqué dans certains
territoires
- a) Des disparités territoriales importantes
observées dans l'exercice du contrôle de légalité,
dont les causes sont multifactorielles
- b) Un contrôle budgétaire plus
fluctuant car lié à la situation financière des
collectivités territoriales et au contexte électoral
- c) Une transformation de la nature du
contrôle en relation partenariale, qui n'est pas neutre pour les finances
publiques
- a) Des disparités territoriales importantes
observées dans l'exercice du contrôle de légalité,
dont les causes sont multifactorielles
- 1. Une baisse continue des effectifs malgré
une inflation du nombre d'actes transmis
- B. DES PERTES D'EFFECTIFS INSUFFISAMMENT
COMPENSÉES PAR UN REPYRAMIDAGE DES COMPÉTENCES AINSI QUE PAR DES
FORMATIONS ET LE DÉPLOIEMENT D'OUTILS APPROPRIÉS
- 1. Un repyramidage des catégories
timoré et insuffisant au regard de la complexification du
contrôle
- a) L'objectif de repyramidage des catégories
porté par le plan « Préfectures nouvelle
génération » a finalement été
atteint
- b) La complexification des normes applicables
requiert une politique plus ambitieuse de repyramidage des compétences
pour ces services
- c) Quid de la répartition territoriale des
effectifs ?
- a) L'objectif de repyramidage des catégories
porté par le plan « Préfectures nouvelle
génération » a finalement été
atteint
- 2. Le développement récent d'une
offre de formation encore balbutiante, pilotée par la sous-direction du
recrutement et de la formation
- a) Une intensification des formations à
partir de 2024, toutefois trop éloignées de la prise de poste des
agents pour celles en présentiel
- b) Des financements superposés pour des
formations aux coûts limités
- c) Des formations encore trop
généralistes
- d) Un pilotage des formations qui accorde une place
prépondérante à l'expertise pédagogique au
détriment de l'expertise technique
- a) Une intensification des formations à
partir de 2024, toutefois trop éloignées de la prise de poste des
agents pour celles en présentiel
- 3. Des logiciels de contrôle devenus
obsolètes et peu ergonomiques pour les usagers
- a) Des logiciels anciens accusant une lourde dette
technique
- b) Une dématérialisation encore loin
d'être complète
- c) Une amélioration à la marge de
l'expérience utilisateur dans l'attente d'une refonte d'ampleur des
logiciels @actes
- (1) Une refonte d'ampleur décalée
à 2027
- (2) Des coûts dynamiques largement
captés par l'assistance à la maîtrise d'ouvrage en
l'absence même de projet d'ampleur
- d) Une absence de pilotage clair de
l'intégration de l'intelligence artificielle
- a) Des logiciels anciens accusant une lourde dette
technique
- 1. Un repyramidage des catégories
timoré et insuffisant au regard de la complexification du
contrôle
- A. DES EFFECTIFS EN DISSONANCE AVEC L'AUGMENTATION
DU NOMBRE D'ACTES TRANSMIS, À L'ORIGINE DE DISPARITÉS
TERRITORIALES DANS L'EXERCICE DU CONTRÔLE
- II. UNE RÉORGANISATION DES CONTRÔLES
POUR VALORISER LA MUTUALISATION DE L'EXPERTISE, OPÉRÉE DE
FAÇON PEU UNIFORME SELON LES TERRITOIRES
- A. UN PALLIATIF INSTITUTIONNEL UNIQUE : LE
PIACL
- B. DES PALLIATIFS PARTENARIAUX
PROTÉIFORMES
- A. UN PALLIATIF INSTITUTIONNEL UNIQUE : LE
PIACL
- III. POUR ASSURER AU MIEUX UN CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ EFFICIENT ET ADAPTÉ AUX ENJEUX CONTEMPORAINS, IL
CONVIENT DE MAINTENIR UN NIVEAU SUFFISANT D'EFFECTIFS FORMÉS, AVEC DES
PARTENARIATS INSTITUTIONNELS ACTIFS ET DANS UN ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
ÉVOLUTIF
- A. CONSOLIDER LE NIVEAU DES EFFECTIFS, AVEC DES
FORMATIONS OPÉRATIONNELLES DÈS LA PRISE DE POSTE DES
AGENTS
- B. SYSTÉMATISER LES PARTENARIATS DANS LE
RESPECT DE LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS LOCALES
- 1. Intensifier les partenariats avec les DDT pour
le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le
permettent
- 2. Rendre obligatoires sur tout le territoire les
partenariats avec les directions départementales ou régionales
des finances publiques en matière de contrôle budgétaire et
de contrôle des délibérations fiscales
- 1. Intensifier les partenariats avec les DDT pour
le contrôle des actes d'urbanisme, lorsque les effectifs le
permettent
- C. DÉVELOPPER UN ENVIRONNEMENT
NUMÉRIQUE ET STATISTIQUE ERGONOMIQUE, PROPICE À LA MISE EN oeUVRE
DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE À COURT TERME
- 1. Refondre le logiciel @ctes pour tous les
usagers, afin de pouvoir y intégrer à court terme l'intelligence
artificielle dans le traitement quantitatif des actes
- 2. Disposer d'une plateforme nationale
dédiée à l'actualité juridique des contrôles
de légalité et budgétaire à disposition de tous les
agents de préfecture en charge de ces contrôles
- 3. Développer un outil statistique apte
à quantifier la part de conseil délivré par les
préfectures aux collectivités
- 1. Refondre le logiciel @ctes pour tous les
usagers, afin de pouvoir y intégrer à court terme l'intelligence
artificielle dans le traitement quantitatif des actes
- A. CONSOLIDER LE NIVEAU DES EFFECTIFS, AVEC DES
FORMATIONS OPÉRATIONNELLES DÈS LA PRISE DE POSTE DES
AGENTS
- I. UN CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
FANTOMATIQUE AU REGARD DE LA CONTRACTION DES EFFECTIFS ET DE L'INADAPTATION DES
LOGICIELS UTILISÉS PAR LES PRÉFECTURES
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LISTE DES DÉPLACEMENTS
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
(TEMIS)
Contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales
Rapports d'information
Rapport d'information n° 843 (2024-2025), déposé le