DÉPLACEMENT
À
L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE
Jeudi 10 juillet 2025
- Présentation de contrôles de bagages voyageurs en provenance de vols sensibles au terminal 2E, en présence de MM. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports, Simon DECRESSAC, directeur régional de Roissy-Voyageurs, Philippe ZEINULABEDIN-RAFI, chef de la division 3 de la direction régionale de Roissy-Voyageurs, Emmanuel BIZERAY, chef des services douaniers de la surveillance du terminal 2E ainsi que les agents de la brigade de surveillance extérieure en poste.
- Séquence d'échanges avec MM. Gilbert BELTRAN, directeur interrégional des douanes de Paris Aéroports, Mathieu CUIP, directeur des affaires publiques du groupe ADP, Paul BEYOU, responsable des affaires publiques nationales d'ADP, Aurélien GOMEZ, directeur des affaires parlementaires et territoriales d'Air France, Mme Marie-Pierre PERNET, manager développement durable d'Air France, MM. Rémy HADDAD, chargé d'affaires publiques d'Air France et Michel HALBWAX, vétérinaire auprès du Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep).
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
3 |
Favoriser la lisibilité de la norme en rationalisant la législation européenne qui prohibe l'importation de produits carnés, mais autorise celle de poisson séché et éviscéré, source d'incompréhension et de confusion pour les voyageurs, en promouvant une approche « Zéro produit animal brut », et faire en sorte que les interdictions absolues d'emport de certaines espèces ou produits soient sanctionnées de façon immédiate et anticipable, avec un seuil de tolérance zéro |
Commission européenne, Parlement européen, Gouvernement et douane |
Modification de la réglementation européenne et évolution législative |
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5 |
Miser sur la coopération diplomatique avec les pays sources du trafic, aux niveaux national et européen, pour tarir les flux en provenance de certains vols et favoriser l'échange de renseignements en matière d'activités criminelles transnationales. |
États tiers, Commission européenne, Gouvernement et services de renseignement |
Diplomatie, à travers des accords bilatéraux ou multilatéraux |
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7 |
Recourir plus systématiquement aux transactions douanières au montant dissuasif prononcées et perçues directement par les douaniers au moment des constatations, afin de rompre avec l'idée d'un trafic à forte profitabilité et à faible risque de condamnation. |
Douane |
Instruction ministérielle |
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8 |
Améliorer la robustesse des règles de biosécurité, investir dans la science forensique pour favoriser l'identification des saisies et rehausser le quantum des peines pour réprimer le trafic d'espèces protégées au même niveau que celui des trafics d'armes et de stupéfiants. |
Gouvernement et Parlement |
Loi et règlement |
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
9 |
Renforcer les moyens douaniers et les outils de ciblage consacrés aux contrôles, afin d'améliorer la répression des trafics dans un contexte d'intensification du transit de voyageurs et de marchandises, et de réduire le risque pour la santé humaine et animale que fait peser l'entrée incessante de produits carnés et d'animaux vivants hors de tout protocole sanitaire. |
Gouvernement et douane |
Projet de loi de finances et |
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11 |
Élaborer une signalétique informative multicanaux à destination des passagers, depuis l'achat du billet jusqu'à l'arrivée à destination, rappelant les interdictions de transport d'espèces sauvages tout au long du parcours voyageur, pour en finir avec l'invocation du principe de bonne foi qui nuit à l'efficacité de la réponse douanière. |
Gestionnaires d'aéroports, compagnies aériennes et douane |
Loi, règlement et bonnes pratiques |
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12 |
Interdire l'importation de toute espèce animale et produit carné par des particuliers sur le territoire européen, combiné à un régime déclaratif sur l'honneur relatif au non-transport de produits prohibés, avant l'entrée sur le territoire. |
Commission européenne et Parlement européen |
Règlement européen puis transposition en droit interne |
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14 |
Rationaliser le contentieux en matière de trafic d'espèces protégées, reposant aujourd'hui sur 174 infractions dispersées dans plus de quinze codes, en privilégiant les poursuites sous l'angle sanitaire et de santé publique, gage d'une qualification plus immédiate des infractions. |
Gouvernement et Parlement |
Loi et règlement |
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15 |
Envisager la possibilité de retirer le visa de court séjour en cas de constatations répétées de transport de produits carnés afin de mettre un coup d'arrêt au trafic dit de subsistance, ou une interdiction du territoire français (ITF) pour les ressortissants étrangers. |
Gouvernement et Parlement |
Loi et règlement |
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
16 |
Convaincre les États parties à la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale d'élever la mise en oeuvre de procédures pour combattre le trafic d'espèces sauvages au niveau de « norme » et non de simple « recommandation » et promouvoir l'engagement et la redevabilité des acteurs du transport pour prévenir, détecter et bloquer les activités illégales. |
Gouvernement et IATA |
Diplomatie et négociations relatives à la réglementation aérienne |
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17 |
Passer à une logique « tous flux » en investissant dans le développement de techniques automatisées d'analyse non invasive de colis postaux et de fret express, dont le volume colossal et exponentiel rend la détection de produits carnés ou de jeunes animaux particulièrement complexe. |
Gouvernement, douane et acteurs de la chaîne logistique postale et du fret |
Projet de loi de finances, |
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18 |
Instaurer l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de signaler toute suspicion de commerce en ligne d'espèces protégées et instaurer des modalités de suivi, de saisie et de sanction agiles pour s'adapter à la malléabilité des modes opératoires du commerce illégal. |
Gouvernement et Parlement |
Loi et règlement |