LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Association française indépendante de l'électricité et du gaz (Afieg)
- Association nationale des élus des bassins (Aneb)
- Association nationale des élus de la montagne (Anem)
- Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode)
- Confédération fédérale des travailleurs Hydro (CFDT Hydro)
- Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- Commission européenne :
· Direction générale de la concurrence (DG COMP)
· Direction générale de l'énergie (DG ENER)
· Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG GROW)
- Compagnie nationale du Rhône (CNR)
- Départements de France (DF)
- Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
- Électricité de France (EDF)
- Engie
- Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale des travailleurs (FNME CGT)
- Force Ouvrière-Énergie (FO-Énergie)
- France Hydroélectricité (FH)
- Société hydroélectrique du Midi (Shem)
- Solidaires-Énergie (SUD-Énergie)
- Union professionnelle des industries privées du gaz (Uprigaz)
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
|
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
|
1 |
Évaluer l'impact financier d'un changement de régime, via la Cour des comptes, et la robustesse technique d'un tel changement, via le Conseil d'État |
Gouvernement Cour des comptes Conseil d'État |
6 mois |
Rapport d'évaluation Avis juridique |
|
2 |
Ne légiférer qu'en possession d'une lettre de confort de la Commission européenne garantissant la compatibilité du changement de régime avec le droit de l'Union européenne |
Gouvernement Commission européenne |
6 mois |
Lettre de confort |
|
3 |
Compte tenu de l'urgence de la situation, légiférer préférentiellement par le biais d'amendements à la proposition de loi dite « Gremillet », dès son examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale |
Gouvernement Assemblée nationale |
1 an |
Amendements à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
4 |
Exclure du changement de régime la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) ainsi que les concessions pour lesquelles la production d'électricité est accessoire (Seine, Moselle) ou qui sont régies par des accords internationaux (Rhin, Doubs, l'Arve, Émosson) |
Gouvernement Parlement EDF CNR |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
5 |
Garantir la juste évaluation des indemnités de résiliation des contrats de concession et des prix de cession des ouvrages hydroélectriques transférés par une commission d'experts indépendants |
Gouvernement Parlement EDF |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
6 |
Prévoir la faculté pour l'État de s'opposer à la cession des ouvrages hydroélectriques transférés ainsi qu'un haut niveau de contrôle par ce dernier de l'organisation et de l'exploitation de ces ouvrages |
Gouvernement Parlement EDF |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
7 |
Confier à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) l'encadrement de la contrepartie envisagée au maintien des exploitants historiques |
Gouvernement Parlement CRE EDF |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » Évolution des décisions de la CRE |
|
8 |
Garantir dans cette contrepartie le maintien de la gestion opérationnelle des installations hydrauliques par leur propriétaires et la limiter à une part temporaire et limitée de la commercialisation de l'électricité issue des installations hydrauliques |
Gouvernement Parlement EDF |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
9 |
Préserver le statut national des personnels des industries électriques et gazières (IEG) |
Gouvernement Parlement EDF |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
10 |
Consolider les compétences du ministre chargé de l'énergie sur les installations hydrauliques et simplifier les normes environnementales applicables aux projets hydroélectriques |
Gouvernement Parlement |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
11 |
Préserver la perception des redevances par les collectivités territoriales et de leurs groupements, en privilégiant un dispositif calé sur les concessions non échues, c'est-à-dire excluant le revenu normatif et le prix cible |
Gouvernement Parlement |
1 an |
Modification législative, dans le cadre de la prochaine loi de finances |
|
12 |
Consolider une gouvernance tripartite de l'eau entre l'État, les collectivités territoriales et les exploitants des installations hydrauliques |
Gouvernement Parlement |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi dite « Gremillet » |
|
13 |
Intégrer la résilience au changement climatique dans les missions des installations hydrauliques |
Gouvernement Parlement EDF |
1 an |
Modification législative, préférentiellement par amendement à la proposition de loi « Gremillet » Évolution des cahiers des charges des concessions |
|
14 |
Au-delà, intégrer le chantier du changement de régime des concessions vers les autorisations dans le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en fixant des objectifs précis au Gouvernement visant à : - atteindre une capacité installée totale pour l'hydroélectricité de 29 gigawatts (GW) d'ici 2035 ; - opérer le passage pour les concessions hydroélectriques du régime des concessions vers celui des autorisations, en instituant une contrepartie au maintien des exploitants historiques sur la production d'hydroélectricité du groupe EDF ; - laisser inchangée la concession du Rhône attribuée à la CNR, a minima jusqu'à son expiration le 31 décembre 2041 ; - négocier l'exclusion de l'hydroélectricité du champ de la directive dite « Concession », du 26 février 2014. |
Gouvernement |
6 mois |
Modification du décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) |
|
15 |
Au-delà, négocier l'exclusion de l'hydroélectricité du champ de la directive dite « Concession », du 26 février 2014 |
Gouvernement Commission européenne |
5 ans |
Révision de la directive du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession |