- L'ESSENTIEL
- I. DEPUIS 20 ANS,
L'HYDROÉLECTRICITÉ VOIT SES PERSPECTIVES OBÉRÉES
PAR UN DIFFÉREND AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE
- II. UN CHANGEMENT DE RÉGIME DES CONCESSIONS
VERS LES AUTORISATIONS EST ENVISAGÉ POUR RÉSOUDRE CE
DIFFÉREND
- III. POUR UN CHANGEMENT DE RÉGIME
CONSENSUEL, SÉCURISÉ ET RÉUSSI DES CONCESSIONS VERS LES
AUTORISATIONS :
15 PROPOSITIONS RÉUNIES EN 4 AXES
- A. LE PREMIER AXE VISE À ÉVALUER EN
AMONT LA ROBUSTESSE TECHNIQUE ET L'IMPACT FINANCIER DU CHANGEMENT DE
RÉGIME
- B. LE DEUXIÈME AXE TEND À
SÉCURISER LES PARAMÈTRES ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DU
CHANGEMENT DE RÉGIME
- C. LE TROISIÈME AXE PROPOSE DE
TERRITORIALISER LA GOUVERNANCE ET LES PROCÉDURES APPLICABLES AU SECTEUR
DE L'HYDROÉLECTRICITÉ, À L'OCCASION DU CHANGEMENT DE
RÉGIME
- D. LE DERNIER AXE PRÉVOIT DE
COMPLÉTER LE CHANGEMENT LÉGISLATIF DE RÉGIME PAR UNE
RÉVISION DES CADRES RÈGLEMENTAIRE ET EUROPÉEN
APPLICABLES AU SECTEUR DE L'HYDROÉLECTRICITÉ
- A. LE PREMIER AXE VISE À ÉVALUER EN
AMONT LA ROBUSTESSE TECHNIQUE ET L'IMPACT FINANCIER DU CHANGEMENT DE
RÉGIME
- I. DEPUIS 20 ANS,
L'HYDROÉLECTRICITÉ VOIT SES PERSPECTIVES OBÉRÉES
PAR UN DIFFÉREND AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE
- HYDROÉLECTRICITÉ : FAIRE
BARRAGE
À LA MISE EN CONCURRENCE
- I. ÉNERGIE ANCIENNE, PILOTABLE ET
DÉCARBONÉE, L'HYDROÉLECTRICITÉ VOIT SES
PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT OBÉRÉES PAR UN
DIFFÉREND AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE, VIEUX DE PLUS
DE 20 ANS
- A. REPRÉSENTANT 12 % DE NOTRE
PRODUCTION ÉLECTRIQUE, DONT 42 % DE CELLE RENOUVELABLE,
L'HYDROÉLECTRICITÉ CONSTITUE UN ATOUT POUR NOTRE TRANSITION
ET NOTRE SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUES
- 1. L'énergie hydraulique : une
énergie ancienne, dont les lois fondatrices ont été
adoptées au sortir des deux guerres mondiales
- 2. Les installations hydroélectriques :
une diversité d'installations, partagées entre le régime
des concessions et celui des autorisations, selon leur puissance
- 3. La production hydroélectrique : une
activité économique importante et des bénéfices
environnementaux intéressants
- 4. Les concessions hydroélectriques
échues du groupe EDF : des concessions placées sous un
régime transitoire dit « des délais
glissants »
- 5. Les objectifs en matière d'énergie
hydroélectrique : une bonne prise en compte dans le code de
l'énergie et le décret sur la programmation
pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- 1. L'énergie hydraulique : une
énergie ancienne, dont les lois fondatrices ont été
adoptées au sortir des deux guerres mondiales
- B. DEPUIS PLUS DE VINGT ANS, UN DIFFÉREND
ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L'ÉTAT OBÈRE
LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE
HYDROÉLECTRIQUE FRANÇAISE
- 1. Une première mise en demeure
adressée en 2015 à la France par la Commission
européenne, sur le fondement des articles 102 et 106 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE)
- 2. Une seconde mise en demeure adressée
à la France par la Commission européenne en 2019,
sur le fondement de la directive dite
« Concession », du 26 février 2014,
et des articles 49 et 56 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
- 3. De 2015 à 2023, des
échanges n'ayant pas permis de clore les procédures
engagées par la Commission européenne à l'encontre de
la France
- 4. En 2021 et 2023, des échanges
entre la Commission européenne et les autres pays européens ayant
permis de clore les procédures initiées à leur
encontre
- 1. Une première mise en demeure
adressée en 2015 à la France par la Commission
européenne, sur le fondement des articles 102 et 106 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE)
- A. REPRÉSENTANT 12 % DE NOTRE
PRODUCTION ÉLECTRIQUE, DONT 42 % DE CELLE RENOUVELABLE,
L'HYDROÉLECTRICITÉ CONSTITUE UN ATOUT POUR NOTRE TRANSITION
ET NOTRE SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUES
- II. SI LES SOLUTIONS LÉGISLATIVES
ENVISAGÉES PAR LE PASSÉ N'ONT PAS PERMIS DE RÉSOUDRE LE
DIFFÉREND ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L'ÉTAT, UN
CHANGEMENT DE RÉGIME DES CONCESSIONS VERS LES AUTORISATIONS
APPARAÎT AUJOURD'HUI COMME UN COMPROMIS À PORTÉE DE
MAINS
- A. LES SOLUTIONS ISSUES DE LA LOI DITE
« TRANSITION ÉNERGÉTIQUE »,
DU 15 AOÛT 2015, SE SONT RÉVÉLÉES
INOPÉRANTES POUR RÉSOUDRE LE DIFFÉREND ENTRE LA COMMISSION
EUROPÉENNE ET L'ÉTAT
- 1. Un consensus de l'État, autorité
concédante, et du groupe EDF, concessionnaire, sur l'échec des
solutions législatives issues de la loi dite « Transition
énergétique »,
du 15 août 2015
- 2. Le regroupement de concessions : un
regroupement des concessions de Coindre-Marèges et de
Saint-Pierre-Marèges de la Société hydroélectrique
du Midi (SHEM) annulé par le Conseil d'État en 2022
- 3. La prolongation de concessions contre
travaux : une prolongation de la concession de la Truyère contre
travaux du groupe EDF refusée par la Commission européenne
en 2018
- 4. La constitution d'une quasi-régie :
un placement des concessions hydroélectriques du groupe EDF dans une
quasi-régie dans le cadre du projet « Hercule »
abandonné en 2021
- 5. La constitution de sociétés
d'économie mixte hydroélectriques (Semh) : une option
toujours ouverte impliquant cependant la mise en concurrence des concessions
hydroélectriques
- 1. Un consensus de l'État, autorité
concédante, et du groupe EDF, concessionnaire, sur l'échec des
solutions législatives issues de la loi dite « Transition
énergétique »,
du 15 août 2015
- B. LES ACTEURS ÉCONOMIQUES, INSTITUTIONNELS
ET POLITIQUES ONT DES POSITIONS TRÈS DIVERSES SUR LA RÉSOLUTION
DU DIFFÉREND ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET L'ÉTAT, QUI
FONT TOUTEFOIS APPARAÎTRE UN CHANGEMENT DE RÉGIME DES CONCESSIONS
VERS LES AUTORISATIONS COMME UN COMPROMIS À PORTÉE DE
MAINS
- 1. Des acteurs économiques aux positions
plutôt divergentes sur l'organisation du marché français de
l'hydroélectricité
- a) Le point de vue du groupe EDF : une
préférence pour un changement de régime des concessions
vers les autorisations et une révision de la directive dite
« Concession »,
du 26 février 2014
- b) Le point de vue des concurrents du groupe
EDF : des positions hétérogènes allant de
l'accompagnement du changement de régime des concessions vers les
autorisations à son refus au profit d'un renouvellement des concessions
par appels d'offres
- a) Le point de vue du groupe EDF : une
préférence pour un changement de régime des concessions
vers les autorisations et une révision de la directive dite
« Concession »,
du 26 février 2014
- 2. Des acteurs syndicaux et locaux aux positions
plutôt convergentes sur l'organisation du marché français
de l'hydroélectricité
- a) Le point de vue des syndicats : un
très large soutien au changement de régime des concessions vers
les autorisations sous réserve de conditions liées à la
propriété des ouvrages, au statut des personnels ou à la
soutenabilité des contreparties
- b) Le point de vue des élus locaux :
un très large soutien au changement de régime des concessions
vers les autorisations sous réserve de conditions liées aux
redevances ou aux instances locales
- a) Le point de vue des syndicats : un
très large soutien au changement de régime des concessions vers
les autorisations sous réserve de conditions liées à la
propriété des ouvrages, au statut des personnels ou à la
soutenabilité des contreparties
- 3. Des acteurs institutionnels nationaux et
européens ayant convenu d'un accord de principe sur la
réorganisation des concessions hydroélectriques du groupe
EDF
- a) Le point de vue des institutions
nationales : une préparation bien avancée du changement du
régime des concessions vers les autorisations, mais une perspective
toujours incertaine de révision de la directive dite
« Concession »,
du 26 février 2014
- b) Le point de vue des instances
européennes : une compatibilité sous conditions du
changement de régime des concessions vers les autorisations avec le
droit de l'Union européenne et une révision de la directive dite
« Concession », du 26 février 2014,
n'étant pas susceptible de produire des effets avant 2030
- c) Un accord de principe, annoncé par le
Premier ministre, entre la Commission européenne et la France sur la
réorganisation des concessions hydroélectriques du groupe EDF,
dont les modalités d'application doivent encore être
précisées
- a) Le point de vue des institutions
nationales : une préparation bien avancée du changement du
régime des concessions vers les autorisations, mais une perspective
toujours incertaine de révision de la directive dite
« Concession »,
du 26 février 2014
- 1. Des acteurs économiques aux positions
plutôt divergentes sur l'organisation du marché français de
l'hydroélectricité
- A. LES SOLUTIONS ISSUES DE LA LOI DITE
« TRANSITION ÉNERGÉTIQUE »,
DU 15 AOÛT 2015, SE SONT RÉVÉLÉES
INOPÉRANTES POUR RÉSOUDRE LE DIFFÉREND ENTRE LA COMMISSION
EUROPÉENNE ET L'ÉTAT
- III. POUR UN PASSAGE CONSENSUEL,
SÉCURISÉ ET RÉUSSI DU RÉGIME DES CONCESSIONS VERS
CELUI DES AUTORISATIONS : 15 PROPOSITIONS RÉUNIES
EN 4 AXES
- A. ÉVALUER EN AMONT LA ROBUSTESSE TECHNIQUE
ET L'IMPACT FINANCIER DU CHANGEMENT DE RÉGIME
- B. SÉCURISER LES PARAMÈTRES
ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DU CHANGEMENT DE RÉGIME
- C. TERRITORIALISER LA GOUVERNANCE ET LES
PROCÉDURES APPLICABLES AU SECTEUR DE L'HYDROÉLECTRICITÉ
À L'OCCASION DU CHANGEMENT DE RÉGIME
- D. COMPLÉTER LE CHANGEMENT
LÉGISLATIF DE RÉGIME PAR UNE RÉVISION DU CADRE
RÉGLEMENTAIRE ET DU CADRE EUROPÉEN APPLICABLES AU SECTEUR DE
L'HYDROÉLECTRICITÉ
- A. ÉVALUER EN AMONT LA ROBUSTESSE TECHNIQUE
ET L'IMPACT FINANCIER DU CHANGEMENT DE RÉGIME
- I. ÉNERGIE ANCIENNE, PILOTABLE ET
DÉCARBONÉE, L'HYDROÉLECTRICITÉ VOIT SES
PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT OBÉRÉES PAR UN
DIFFÉREND AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE, VIEUX DE PLUS
DE 20 ANS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
Avenir des concessions hydroélectriques
Rapports d'information
Rapport d'information n° 1 (2025-2026), déposé le