Frais de justice

PREMIÈRE PARTIE 
MIEUX CONNAÎTRE ET MIEUX FAIRE CONNAÎTRE
LES FRAIS DE JUSTICE

Le ministère de la justice possède des dépenses bien identifiées et compréhensibles de tous, qui ne diffèrent guère - sinon par l'ampleur des besoins - de celles relevant des autres ministères et administrations : construction et rénovation de bâtiments (établissements pénitentiaires, tribunaux...), rémunérations (magistrats, greffiers, surveillants pénitentiaires...), investissements informatiques, dépenses courantes de fonctionnement.

Les frais de justice sont en revanche d'une nature différente et spécifique à ce ministère, puisqu'il s'agit de dépenses afférentes à la conduite d'une procédure judiciaire, relevant du principe de la liberté des magistrats de prescrire les actes d'enquête qu'ils jugent nécessaires à la manifestation de la vérité. En conséquence, les outils habituels de pilotage des dépenses ne s'appliquent que partiellement aux frais de justice et la maîtrise de leur coût, en rapide croissance, passe d'abord par une meilleure connaissance de leur nature et des possibilités existantes de les réduire.

I. LES FRAIS DE JUSTICE : DE QUOI PARLE-T-ON ?

Si plusieurs définitions des frais de justice sont possibles, le présent rapport se concentrera sur ceux qui sont identifiés dans les documents budgétaires, limités à des dépenses assumées par l'État dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les dépenses d'aide juridictionnelle, autrefois incluses dans la notion de frais de justice, ne seront donc pas considérées, pas plus que les frais exposés par les parties et non avancés par l'État, comme les frais d'avocat.

A. DÉFINIS PAR LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, LES « FRAIS DE JUSTICE » SONT AUSSI DES FRAIS D'ENQUÊTE

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont définis par le code de procédure pénale.

Définition des frais de justice

« Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'État, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés. »

Article R. 91 du code de procédure pénale

L'appellation traditionnelle de « frais de justice » ne se limite pas à des prestations qui relèvent de l'acte de jugement, mais aussi à celles qui relèvent de la phase de poursuite et d'instruction : on peut donc, comme le fait parfois le garde des Sceaux^1(*), parler de frais d'enquête et de frais de justice. Les autorités requérantes, ou « prescripteurs », sont ainsi des magistrats de toutes juridictions^2(*), mais aussi des officiers de police judiciaire (policiers ou gendarmes).

1. La catégorie des frais de justice recouvre des actes d'une très grande variété

Les frais de justice pénale, énumérés à l'article R. 92 du même code, se distinguent des frais de justice « assimilés », c'est-à-dire relatifs à des procédures civiles, sociales ou commerciales, recensés par l'article R. 93.

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police comprennent par exemple les frais des translations et extractions exécutées par la police nationale ou la gendarmerie nationale sur la réquisition de l'autorité judiciaire ; les frais d'extradition des prévenus ; les honoraires des experts, interprètes-traducteurs et autres tiers ; les indemnités accordées aux témoins ; les frais de mise sous séquestre ou de saisie ; les dépenses diverses liées aux enquêtes ; les interceptions téléphoniques.

Ces frais sont, sauf cas particulier, à la charge définitive de l'État.

S' agissant des frais de justice civile, ou sociale ou commerciale, en revanche, certains sont recouvrables sur les parties et les autres demeurent à la charge définitive de l'État.

À titre d'exemple, les expertises prévues par le code de la santé publique dans le cadre de soins psychiatriques et les mesures de protection juridique des majeurs et des mineurs sont recouvrables. Dans diverses procédures civiles relatives aux mineurs, certains frais (rémunération des administrateurs ad hoc représentant un mineur, enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale et en matière d'adoption...) sont recouvrables, mais d'autres demeurent à la charge de l'État (frais d'enquêtes ordonnées en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, indemnisation des administrateurs ad hoc désignés pour assurer la représentation des mineurs étrangers isolés).

Sur le plan budgétaire, les frais de justice font l'objet d'une brique budgétaire « Frais de justice » du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice ».

Liste de prestations occasionnant des frais de justice

Catégorie de prestataire	Domaine	Exemples de prestations
Administrateurs ad hoc	pénal, civil	représentation d'un mineur, audition d'un enfant
Associations habilitées	pénal	enquêtes de personnalité, enquête sociale rapide, indemnités de comparution d'experts, permanences, contrôle judiciaire, etc.
	civil	enquête sociale pour enfance en danger, représentation d'un mineur par un administrateur ad hoc, etc.
Autres prestataires de services	pénal	fournitures, services, gardiennage, destruction de scellés, nettoyage de scène de crime, etc.
Avocats	civil, commercial	rémunérations réglementées des avocats
BODACC	civil, commercial	charges de publicité et de publication, frais en matière de rétablissement personnel
Commissaire aux comptes	commercial	frais et dépens, travaux techniques
Commissaire de justice	civil, commercial	frais d'inventaire et prisée
Contrôleur judiciaire	pénal	contrôle judiciaire
Délégués du procureur	pénal	actes de procédure, représentation
Enquêteur de personnalité	pénal	enquête de personnalité, indemnités de comparution d'experts lors d'un jugement
Enquêteur social	pénal	enquête sociale rapide lors de l'instruction
	civil	enquête sociale rapide (enfance en danger, tutelle), audition d'un enfant par un tiers
Experts médicaux	pénal	expertise médicale, psychiatrique, odontologique, radiologique, levée de corps, autopsie, etc.
	civil	examen médical, expertise psychiatrique
Experts psychologues	pénal	expertise psychologique, indemnité de comparution d'experts
	civil	expertise psychologique
Experts techniques	pénal	expertise aéronautique, automobile, balistique, comptable ou financière, en matière de construction ou d'environnement, indemnité de comparution d'experts, etc.
	civil, commercial	travaux techniques
Garagistes, fourrières	pénal	gardiennage de véhicules sous scellés ou immobilisés, enlèvement et destruction de véhicules, examens techniques
Gardien de scellés (hors véhicules)	pénal	gardiennage de scellés biologiques, conservation de corps, enlèvement et destruction de scellés
Greffiers des tribunaux de commerce	commercial	taxes, redevances ou émoluments des greffiers, charges de publication et de publication, etc.
Commissaires de justice	pénal	citation ou signification par commissaire de justice, service d'audience d'un commissaire de justice
	civil, commercial	actes divers
Institut médico-légal, unité médico-judiciaire	pénal	autopsie, analyse toxicologique, examen radiologique, gardiennage de scellés biologiques, conservation du corps, enlèvement et destruction de scellés, examen médical
	civil	examen médical (notamment tutelle)
Journal local	pénal, civil	charges de publicité et de publication
Laboratoires d'analyses toxicologiques, génétiques et autres	pénal	analyses toxicologiques et génétiques, gardiennage de scellés biologique, conservation du corps, enlèvement et destruction de scellés, etc.
	civil	analyses toxicologiques et génétiques
Mandataires	civil	frais de mandataire
Médiateurs	pénal	médiation
Opérateurs de communications électroniques	pénal	réquisitions d'interception judiciaire
Pompes funèbres	pénal	frais de transport de corps, gardiennage de scellés, conservation de corps, enlèvement et destruction de scellés biologiques ou de corps
Sociétés de location de matériels	pénal	frais de locations mobilières
Tiers bénéficiaire d'une indemnisation, autres actes	pénal, civil	audition d'un enfant par un tiers
Traducteurs et interprètes	pénal	traduction, interprétariat, retranscription d'écoutes téléphoniques
	civil, commercial, social	traduction, interprétariat
Transporteur aérien, routier et ferroviaire	pénal	Transfèrement, fournitures et services, transport de prélèvement biologique

Source : commission des finances du Sénat, à partir du référentiel des prestations de frais de justice (Chorus)

2. Ces actes relèvent de nombreux professionnels pouvant apporter leur éclairage ou leurs concours à la justice

Comme le montre la liste qui précède, il existe plus de vingt catégories de prestataires de frais de justice, c'est-à-dire de personnes agissant sous la direction ou le contrôle de l'autorité judiciaire dans le cadre des investigations relatives à la manifestation de la vérité.

Certains de ces prestataires relèvent de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public (COSP)^3(*). Les COSP sont des personnes qui contribuent de manière occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif et ne sont pas affiliées à un régime de travailleurs non-salariés. L'appartenance à la catégorie des COSP a pour conséquence leur affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale et, pour l'État, le paiement des cotisations et contributions sociales, imputées sur les frais de justice.

La plupart des COSP qui exercent leur activité en qualité de travailleur indépendant non salarié et immatriculé, au titre de cette activité, auprès d'un organisme d'affiliation, peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus issus d'activité non salariée^4(*). Ils sont alors payés à un tarif plus élevé, car ils doivent régler eux-mêmes leurs charges sociales.

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* ¹ Voir notamment sa Lettre aux magistrats et aux agents du ministère de la justice, en date du 12 mai 2025.

* ² Le référentiel des prestations de frais de justice, diffusé sur le portail Chorus, mentionne la Cour de cassation, la cour d'appel, la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, la cour criminelle départementale, le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge civil, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales, le juge des contentieux de la protection, le juge et le tribunal de l'application des peines, le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, etc.

* ³ 21° de l' article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

* ⁴ Article D. 311-4 du code de la sécurité sociale.