ANNEXE 2 : LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Les non-conformités aux dispositions encadrant ou incitant au développement de l'économie circulaire sont nombreuses, mais selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : « peu d'entre elles s'apparentent à de véritables fraudes (au sens d'actes déloyaux ou de non-respect intentionnel de la loi visant à procurer un avantage) ». La direction cite néanmoins le cas des pratiques de greenwashing, qui peuvent constituer des fraudes en tant qu'elles constituent une mésinformation du consommateur, en précisant toutefois que « les allégations portant sur la circularité de l'économie ne semblent pas plus affectées que d'autres types d'allégations environnementales (notamment les allégations génériques) »125(*). Ainsi :
- la première amende administrative en matière de défaut d'information sur les qualités et caractéristiques environnementales a été récemment prononcée à l'encontre de l'opérateur de mode ultra-express Shein (1,098 million d'euros), mais la plupart des contrôles se soldent par des rappels à la loi et une mise en conformité rapide ;
- quant à l'indice de réparabilité, après avoir consacré ses premières campagnes de contrôle (2021-2023) à la pédagogie et au respect des obligations d'affichage, la DGCCRF a davantage orienté depuis 2024 ses enquêtes vers la recherche de fraudes (non-respect intentionnel de la méthodologie de calcul). Il est encore prématuré de dresser un bilan, mais la DGCCRF a reçu plusieurs signalements de pratiques potentiellement frauduleuses qui font actuellement l'objet d'enquêtes126(*).
En outre, le marché des produits reconditionnés a fait l'objet d'une enquête nationale en 2022-2023 et celui des autres produits d'occasion en 2024. Pour ce qui relève de la gestion des invendus, les résultats des premiers contrôles d'ampleur, menés en 2024, seront connus au cours de l'automne 2025.
À l'heure actuelle, les contrôles vérifiant si un produit prétendant être issu de matériaux recyclés l'est effectivement sont essentiellement documentaires. Le règlement 2022/1616 de la Commission européenne du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires prévoit ainsi notamment une déclaration de conformité selon un modèle établi dans le règlement, ainsi qu'une fiche récapitulative de contrôle de la conformité à transmettre aux autorités compétentes.
La raison est qu'il n'existe pas de méthodologies analytiques reconnues pour évaluer le pourcentage de matériaux recyclés (par exemple un plastique, ou un textile) dans un produit fini. Toutefois, la « DGCCRF a demandé au service commun des laboratoires (commun avec les services des douanes) de mener une veille active sur ce sujet, particulièrement dans la perspective d'adoption d'exigences d'écoconception de ces produits en application du nouveau règlement européen sur l'écoconception (« ESPR »). »127(*)
Échanges entre la direction
générale de la concurrence, de la consommation
et de la
répression des fraudes, et la direction générale des
douanes
et des droits indirects
Dans le cadre de son protocole de coopération avec la direction générale des douanes et des droits indirects, dont la dernière version date de 2017, la DGCCRF échange régulièrement avec ses homologues des douanes afin de partager sa programmation annuelle d'enquête en matière de contrôle des produits non-alimentaires. La mise en commun du ciblage des catégories de produits retenues dans le cadre d'un document commun permet de renforcer la couverture du marché et d'assurer un contrôle le plus large possible, sur le marché intérieur et à ses frontières. À ce jour, les biens importés en matière d'économie circulaire ne font pas l'objet de modalités de coopération particulières. Toutefois, dans le cadre des travaux en cours de refonte du protocole, des axes de travail concernent la meilleure intégration des réglementations transversales à finalité environnementale (écoconception des produits notamment) dans le partage d'information et la coordination avec les douanes.
L'implication forte de la DGDDI sera nécessaire pour assurer la mise en oeuvre des exigences d'écoconception qui vont être définies pour davantage de familles de produits. Le fait que la DGCCRF et la DGDDI partagent les mêmes laboratoires (service commun des laboratoires) est un atout en termes d'efficience, sous réserve de disposer de moyens suffisants pour développer de nouvelles méthodes d'analyse et passer à l'échelle des volumes de produits mis sur le marché.
Source : réponses de la DGCCRF au questionnaire du rapporteur spécial
* 125 Réponses de la DGCCRF au questionnaire du rapporteur spécial.
* 126 Réponses de la DGCCRF au questionnaire du rapporteur spécial.
* 127 Réponses de la DGCCRF au questionnaire du rapporteur spécial.