LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - 7ème sous-direction du budget
- M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, sous-directeur ;
- M. Alexandre DESCHAMP, chef du bureau des finances et des politiques de l'Union européenne ;
- M. Arthur CORBEL, adjoint au chef de bureau.
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction générale du Trésor
- M. Emmanuel CHAY sous-directeur adjoint de la sous-direction Europe.
Direction générale du Budget - Direction F / bureau F2 - Garanties budgétaires, passifs éventuels, analyses et rapports financiers - Middle Office
- M. Nial BOHAN, directeur de la direction F ;
- M. Koen DIERCKX, chef de l'unité F2 ;
- M. Fabio FIORELLO, spécialiste des engagements extrabudgétaires ;
- M. Roko PEDISIC, spécialiste des engagements extrabudgétaires ;
- Mme Lourdes ACEDO MONTOYA, chef d'unité - CFP et cheffe économiste ;
- M. Christian ENGELEN, chef d'unité opération d'emprunt et de prêt - front office.
Direction générale des affaires économiques et financières - direction D / bureau D2 - Pays voisins et assistance macro-financière
- Mme Annika ERIKSGAARD, directrice des relations internationales économiques et financières, et gouvernance globale à la DG ECFIN ;
- Mme Stéphanie PAMIES, chef d'unité - Pays voisins et Assistance Macro-Financière ;
- Mme Lucile COLLIN, team leader - Pays voisins et Assistance Macro-Financière ;
- Mme Suzanne CASAUX, membre de l'équipe Pays voisins et Assistance Macro-Financière.
Représentation permanente de la France dans l'Union européenne
- Monsieur l'Ambassadeur Philippe LÉGLISE-COSTA, représentant permanent ;
- Monsieur Yves-Emmanuel BARA, expert national détaché.
Parlement européen
- Mme Alix DELASNERIE, administratrice.
Représentants de la Cour des comptes européenne sur « l'exposition financière du budget de l'Union européenne »
- M. Dirk PAUWELS, chef de cabinet ;
- M. Jindrich DOLEZAL, manager principal ;
- Mme Héloïse VADON, auditeur.
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
|
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
S'assurer que la Commission européenne communique régulièrement sur les sommes prêtées à l'Ukraine, l'avancée des décaissements et des remboursements et la prise en charge des intérêts. |
Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne |
2026 |
Comptes annuels consolidés |
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2 |
Analyser et présenter au Parlement l'ensemble des prêts accordés pour soutenir l'Ukraine financièrement, en identifiant notamment les coûts et les risques associés à ces dispositifs. |
Direction du budget |
2026 |
Documentation budgétaire |
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3 |
Limiter le recours de la France aux prêts octroyés par l'Union européenne aux seules situations de crise où l'apport européen est manifeste. |
Gouvernement |
2026 |
Décision gouvernementale |
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4 |
Isoler dans la documentation budgétaire les opérations financées par des prêts européens, la motivation des dépenses associées et le coût du financement. |
Direction du budget |
2027 |
Documentation budgétaire |
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5 |
Obtenir de la Commission européenne qu'elle étende l'horizon des « stress tests » réalisés pour évaluer la viabilité des passifs éventuels couverts par la marge de manoeuvre. |
Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne |
2026 |
Rapport sur les passifs éventuels découlant des garanties budgétaires et de l'assistance financière et sur la viabilité de ces passifs éventuels |
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6 |
S'assurer que la Commission européenne enrichisse l'information communiquée sur les passifs éventuels de l'UE, par la mise à disposition de bases de données actualisées et la communication de projections sur la marge de manoeuvre. |
Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne |
2026 |
Bases de données actualisées, information dans la documentation publique (comptes annuels, rapport sur les passifs éventuels) |
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7 |
Rendre compte au Parlement, notamment à travers la documentation budgétaire, des informations enrichies communiquées par la Commission européenne sur les passifs éventuels. |
Direction du budget |
2027 |
Documentation budgétaire |
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8 |
Communiquer régulièrement au Parlement l'exposition du budget de l'UE, les passifs éventuels couverts par la marge de manoeuvre et le risque d'une hausse future de la contribution française au budget l'Union européenne. |
Direction du budget |
2026 |
Documentation budgétaire |