I. II. DES DÉFIS QUI DEMEURENT

Des développements importants sont intervenus depuis le Sommet du 19 mai 2025, notamment, en négatif, l'échec des négociations sur l'adhésion du Royaume-Uni au programme européen SAFE (Security action for Europe) et, en positif, la conclusion en avril 2026 d'un accord sur le retour du Royaume-Uni dans le programme Erasmus+, qui permettra de renforcer les échanges d'étudiants.

Si un nouveau Sommet Union européenne-Royaume-Uni devait être organisé à Bruxelles en juillet, le changement de Premier ministre britannique à l'issue des élections locales du 7 mai 2026 en a repoussé l'échéance.

Les développements qui suivent présentent quelques enjeux significatifs des négociations pendantes concernant les suites à donner au Sommet du 19 mai 2025.

Celles-ci s'intègrent dans un cadre qui reste étroit : si les critiques à l'égard des effets du Brexit ont pu croître, il paraît politiquement impossible aujourd'hui de remettre en cause celui-ci, et donc les paramètres fondamentaux de l'accord trouvé lors de sa conclusion.

A. LES PRINCIPAUX DÉFIS À SURMONTER POUR CONCRÉTISER LES PERSPECTIVES ESQUISSÉES LORS DU SOMMET DU 19 MAI 2025

1. L'enjeu majeur de l'alignement dynamique sur les normes européennes

Alors que le Brexit avait exprimé la volonté des Britanniques de réaffirmer leur souveraineté nationale, et donc en particulier redonner du pouvoir au Parlement britannique, l'un des principaux points de vigilance manifesté par celui-ci, et singulièrement par la Chambre des Lords, porte sur l'enjeu de l'alignement dynamique et la relation avec la Cour de justice de l'Union européenne.

Comme le relève le rapport précité de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords, « les obligations qui incombent au Royaume-Uni de mettre en oeuvre un « alignement dynamique » sur la législation de l'UE dans certains domaines poseront de nouveaux défis en matière de contrôle parlementaire. Nous demandons au gouvernement de nous fournir davantage d'informations sur la manière dont il envisage le fonctionnement d'un système britannique d'alignement dynamique, et sur la manière dont il compte garantir que le Parlement puisse pleinement exercer son rôle de contrôle ».

Si l'on mesure la sensibilité politique de cette question du côté britannique, cet alignement dynamique est indispensable pour envisager une réelle liaison des mécanismes de quotas d'émission de gaz à effet de serre britannique et européen ou une coopération en matière de marché de l'électricité, ce que souligne la convention d'entente du 19 mai 2025 dans ce dernier cas : « tout accord devrait prévoir un alignement dynamique sur les règles de l'Union européenne, le cas échéant, en tenant dûment compte des procédures constitutionnelles et parlementaires du Royaume-Uni, respecter le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'un mécanisme de règlement des différends fondé sur l'arbitrage, et prévoir une contribution appropriée du Royaume-Uni à l'élaboration des décisions ».

Ce même raisonnement vaut pour la zone commune sanitaire et phytosanitaire (SPS), très attendue par la partie britannique, qui permettrait de faciliter la circulation des denrées agricoles.

Derrière l'alignement dynamique, c'est bien la préservation de l'intégrité du marché intérieur de l'Union qui est en jeu, et celle-ci n'est pas négociable.

Le dossier SPS, comme ceux du couplage des systèmes de quotas d'émission et de la mobilité des jeunes (cf. ci après), figuraient au rang des priorités en vue d'un deuxième Sommet EU-Royaume-Uni, envisagé à l'été 2026. La présentation d'un paquet de négociations permettrait de bien articuler les concessions mutuelles afin d'éviter de céder à une stratégie de cherry-picking.

2. La mobilité des jeunes : un premier pas avec l'accord trouvé sur Erasmus+, mais la nécessité d`aller plus loin

En ce qui concerne la mobilité des jeunes et le programme Youth Experience Scheme (YES), le Royaume-Uni et l'Union européenne ont annoncé en décembre 2025 un accord sur le retour du Royaume-Uni dans Erasmus+ à compter de 2027. Il s'agissait d'un souhait très fort du côté des États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni se sentant en position de force sur ce sujet.

Sur le plan financier, la contribution britannique au programme Erasmus+ s'élèverait à 570 millions de livres sterling, soit environ 650 millions d'euros, le gouvernement britannique ayant communiqué sur le rabais obtenu de la part de l'Union : « Le Royaume-Uni a obtenu une réduction de 30 % sur le taux de contribution par défaut, ce qui constitue un accord équitable pour les contribuables tout en garantissant une participation totale au programme ».

Si ce développement est très positif, un point dur demeure : celui des frais de scolarité pour les Européens qui souhaiteraient étudier au Royaume-Uni, en dehors du programme Erasmus+. Ce point avait été soulevé lors de la rencontre du mois de mars 2026 entre le Parlement européen et le Parlement britannique, tout comme entre les commissions des affaires européennes du Sénat et de la Chambre des Lords en octobre 2025. Les Lords rencontrés par la délégation sénatoriale avaient alors adopté une position de négociation dure, sur fond de difficulté de financement des universités britanniques, mais aussi de sensibilité du sujet migratoire lié aux étudiants.

En outre, deux autres sujets figurent parmi les priorités du Gouvernement britannique : la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la prise en compte des artistes se déplaçant dans l'Union européenne.

3. Une interrogation sur la relation de l'Union européenne avec le Royaume-Uni en matière de défense

Si le Sommet du 19 mai 2025 a mis l'accent sur le partenariat en matière de sécurité et de défense, force est de constater que la mise en oeuvre concrète des annonces s'est révélée complexe et tendue.

De fait, la possibilité pour le Royaume-Uni d'accéder au programme européen Safe a été au coeur des échanges entre les commissions des affaires européennes de la Chambre des Lords et du Sénat.

Le règlement établissant l'Action pour la sécurité en Europe (Safe), adopté le 27 mai 2025 par la Conseil, constitue le principal instrument du plan ReArmEU. Doté de 150 milliards d'euros sous forme de prêts, ce programme permet d'octroyer des prêts aux États membres qui en font la demande afin de financer des plans d'investissements pour des acquisitions conjointes avec au moins deux autres pays. Les critères d'éligibilité reposent sur un plafond maximal de 35 % de composants non-européens et, pour les seuls produits de la seconde catégorie, sur une autorité de conception européenne qui vise à s'assurer que le savoir-faire et les technologies critiques demeurent sur le territoire européen.

Le règlement ouvre aussi la voie à une coopération avec les pays en voie d'adhésion ou les candidats potentiels à l'adhésion, ainsi qu'à des pays tiers ayant conclu un accord international avec l'Union européenne.

Le Royaume-Uni avait ainsi manifesté sa volonté de participer au programme, mais les négociations ont finalement échoué en novembre 2025, le Gouvernement britannique jugeant trop élevée la compensation financière (jusqu'à 6,5 milliards d'euros) demandée par l'Union.

Lors des échanges entre les commissions des affaires européennes du Sénat et de la Chambre des Lords, les discussions avaient été franches concernant les deux points durs qu'étaient la notion de préférence européenne et la contribution financière à acquitter pour accéder au programme, à laquelle les Britanniques espéraient peu ou prou échapper. La délégation de la Chambre des Lords vantait ainsi la participation du Royaume-Uni comme une nécessité pour l'autonomie stratégique de l'Union européenne, compte tenu de l'importance de la base industrielle et technologique de défense britannique, tandis que celle du Sénat faisait valoir que le Royaume-Uni ne pouvait pas échapper à sa condition d'État tiers et que la préférence européenne était un enjeu majeur pour l'Union.

Cet échec portant sur la première phase des négociations du programme européen « Safe » n'a pas empêché des développements dans la sphère de la sécurité et de la défense, qu'il s'agisse de la « Coalition des volontaires », de la communauté de vues franco-britannique sur la guerre en Iran, ou de la volonté manifestée par le Premier ministre britannique que le Royaume-Uni se joigne au prêt de 90 milliards d'euros accordé à l'Ukraine. Sur un plan plus technique, un dialogue de sécurité et de défense s'est également tenu en mars 2026. Le Royaume-Uni n'exclut pas de pouvoir rejoindre le programme « Safe » dans un deuxième temps, et lors de la conférence de Munich, le Premier ministre britannique avait essayé de placer le Royaume-Uni au coeur du renouveau industriel de la défense en Europe, même si les difficultés ne doivent être ignorées.

Le rapport précité de la Chambre des Lords témoignait également d'une approche très prudente à l'idée de tout rapprochement avec les missions de la politique de défense et de sécurité commune, « compte tenu des contraintes opérationnelles et de gestion imposées par le droit de l'Union s'agissant de la participation d'États tiers ».

Même si la relation transatlantique est aujourd'hui dégradée et même si l'attraction européenne se renforce, le Royaume-Uni semble toujours sur la réserve, préférant une coopération bilatérale ou ad hoc à la logique purement communautaire.

4. Une vigilance générale sur le montant des contributions financières britanniques aux programmes européens auxquels le Royaume-Uni participe

Les négociations menées sur Erasmus+ et sur Safe, avec des résultats opposés, amènent toutes deux à souligner l'enjeu que représente pour l'Union européenne, de manière générale, le montant des contributions financières que les Britanniques doivent verser pour pouvoir participer aux programmes européens, en veillant à préserver les intérêts de l'Union européenne.

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