N° 302
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe au
cours de la quatrième partie de la
session ordinaire 2025,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La session d'automne de l'APCE qui s'est tenue à Strasbourg du 29 septembre au 3 octobre 2025 a été marquée par plusieurs débats consacrés aux défis auxquels sont confrontés les journalistes. Deux débats d'urgence figuraient à l'ordre du jour : l'un sur « L'appel urgent pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza », l'autre sur « La nécessité d'intensifier les initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie ».
Le Prix des droits de l'Homme Václav Havel 2025 a été décerné à Maksym Butkevych, journaliste et défenseur des droits humains ukrainiens. L'Assemblée a par ailleurs adopté des avis sur le projet de Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine et sur le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'oeuvres audiovisuelles sous forme de séries.
Plusieurs personnalités se sont exprimées devant l'Assemblée. Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte, a pris la parole, de même que Nikol Pashinyan, Premier ministre de la République d'Arménie. Ian Borg, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte, Président du Comité des ministres, a présenté la communication traditionnelle de cet organe et a répondu aux questions des parlementaires. Maulen Ashimbayev, Président du Sénat du Kazakhstan, s'est également adressé aux membres de l'Assemblée lors d'un débat consacré au soutien de l'Assemblée au Kazakhstan et à ses réformes démocratiques.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a tenu une séance de questions-réponses avec les membres de l'Assemblée. Au cours de la session, l'Assemblée parlementaire a également réélu Mme Despina Chatzivassiliou au poste de Secrétaire Générale pour un mandat de cinq ans.
Des débats d'urgence ont porté sur « Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes » et sur « Défendre la démocratie et l'État de droit en Géorgie », tandis que des débats d'actualité ont été consacrés à « La crise politique en Serbie » et à « Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye ».
L'ordre du jour comprenait également des rapports sur « Les forces démocratiques russes », « Les mouvements de jeunesse pour la démocratie » et « Les partis politiques et la démocratie ». Le respect par la Hongrie de ses obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, ainsi que le dialogue post suivi avec la Bulgarie, ont également donné lieu à des débats approfondis.
Enfin, d'autres points inscrits à l'ordre du jour portaient sur « L'intelligence artificielle et la migration », « Les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons », « L'analyse et les lignes directrices visant à garantir le droit au logement », « La promotion de la couverture santé universelle » et « La garantie de la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions ».
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de juin et septembre 2025.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS
A. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session de printemps et la session d'automne.
1. Les entretiens menés par la délégation française à Strasbourg
Un entretien avec Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe
Lundi 29 septembre 2025, Son Exc. M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation française.
Ces échanges ont porté sur l'ordre du jour de la partie de session.
2. Une rencontre avec la Free Russia Foundation
Le lundi 29 septembre 2025, la délégation française a reçu, dans ses bureaux, des représentants des forces démocratiques russes, menées par Mme Nathalie Arno et M. Vladimir Kara-Murza, dans un contexte de surenchère marqué par des attaques de drones et des survols de l'espace aérien de plusieurs pays européens, avec l'objectif manifeste de tester la capacité de réaction de l'OTAN et la solidité de l'article 5 du Traité. Le mercredi 1er octobre, l'Assemblée a soumis au vote une résolution relative au projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine. Dans ce cadre, la possibilité de déposer deux amendements visant à accroître la légitimité et la représentativité des forces démocratiques russes au sein des instances du Conseil de l'Europe a été discutée. Enfin, la délégation française a réitéré son soutien à ces forces et rappelé la nécessité de maintenir un pont entre la Russie et le reste de l'Europe.
3. Une rencontre avec l'organisation non-gouvernementale Portes ouvertes
Le président de la délégation française a reçu M. Guillaume Guezennec et Mme Laëtitia Koller le lundi 29 septembre 2025. L'entretien a porté principalement sur les actions menées par leur organisation pour soutenir les communautés chrétiennes dans les pays où la liberté religieuse demeure limitée. La délégation française a tenu à réaffirmer l'importance du respect de la liberté de religion, garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
4. Une rencontre avec le Président de la délégation allemande
À la suite des élections générales en Allemagne et de la Constitution de la nouvelle délégation, une rencontre bilatérale a eu lieu entre les présidents des délégations française et allemande, M. Bertrand Bouyx et M. Knut Abraham. Ce dernier a présenté la composition de sa délégation, désormais formée de six députés de la CDU, quatre du SPD, quatre de l'AfD, deux des Verts et deux de la Gauche.
Les deux présidents sont convenus de porter, au cours des prochaines sessions, les quatre priorités suivantes : la défense de l'Ukraine et de ses droits ; la situation dans le Caucase du Sud, avec une attention particulière au processus de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan ; l'adhésion pleine et entière du Kosovo au Conseil de l'Europe ; et la mise en oeuvre intégrale des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme par les États membres.
Enfin, l'état de la démocratie dans les deux pays a été évoqué, soulignant des similitudes importantes quant à la désaffection des citoyens pour la participation électorale.
5. Une rencontre avec l'ambassadeur du Kazakhstan
Le 30 septembre 2025, le président de la délégation française, M. Bertrand Bouyx, a rencontré l'ambassadeur du Kazakhstan pour évoquer les réformes démocratiques menées dans le pays. Ce pays cherche sa voie singulière entre la Russie et la Chine, tout en essayant de sortir du modèle autoritaire. Les progrès en ce qui concerne le respect des règles démocratiques et des droits de l'Homme ont été listés dans une résolution discutée au cours de la partie de session comme l'indique infra le présent rapport.