G. LE DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR LE PROJET DE CONVENTION ÉTABLISSANT UNE COMMISSION INTERNATIONALE DES RÉCLAMATIONS POUR L'UKRAINE
L'intervention d'Olivier Bitz
Depuis février 2022 et le début de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, notre Assemblée a toujours soutenu l'idée que toutes les violations du droit international commises contre l'Ukraine et sa population devaient être punies.
Après la mise en place d'un registre des dommages, le mécanisme international d'indemnisation pour l'Ukraine doit aujourd'hui être complété par une commission internationale des réclamations et un fonds d'indemnisation pour être opérationnel.
Je me réjouis donc qu'un projet de convention ait pu être finalisé pour établir cette commission et je félicite notre collègue Lord Keen pour la présentation qu'il en a faite.
Ce projet de convention marque une nouvelle étape dans les mesures générales prises par le Conseil de l'Europe pour demander à la Fédération de Russie de rendre des comptes pour son agression contre l'Ukraine. Il s'agit d'une convention ouverte à tous les États, qu'ils soient ou non membres du Conseil de l'Europe. Dès lors, il sera nécessaire d'inciter les États qui ne sont pas membres de notre organisation à signer cette convention, pour signifier leur attachement aux règles du droit international et en renforcer la légitimité.
Concernant la mise en oeuvre de la convention, il sera nécessaire de veiller à garantir l'indépendance des commissaires qui siègeront au sein de la commission internationale des réclamations. Celle-ci devrait être accessible à toutes les victimes. Je pense notamment aux personnes victimes des autorités russes en Crimée depuis 2014. Je regrette à cet égard que le projet de convention ne couvre que les dommages causés depuis 2022. Enfin, une telle commission n'a de sens que si elle est complétée par un fonds d'indemnisation.
Je souhaite donc que nous puissions adopter l'avis qui nous est présenté aujourd'hui à une très large majorité, afin que la convention soit ouverte au plus vite à la signature.
H. LE DÉBAT SUR LE DIALOGUE POSTSUIVI AVEC LA BULGARIE
1. L'intervention de Didier Marie
Merci, Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je remercie, à mon tour, nos corapporteurs pour ce rapport très complet sur la situation en Bulgarie.
Depuis 2021, ce pays a tenu sept élections législatives, sans qu'aucun parti ou coalition ne parvienne à s'imposer. Malgré cette instabilité politique, la Bulgarie a initié un certain nombre de réformes. Ainsi, en 2023, une loi anticorruption a été adoptée pour renforcer les pouvoirs d'enquête de la commission chargée de la lutte contre la corruption.
De même, une loi sur la protection des lanceurs d'alerte a permis d'instituer un cadre juridique complet simplifiant les signalements et la mise en place de leur protection.
Ces avancées témoignent de la solidité des institutions démocratiques en Bulgarie et de la bonne volonté des autorités. Des progrès importants ont en effet été accomplis depuis son adhésion à notre organisation en 1991 et la fin de la procédure de suivi complète en 2000. Si nous pouvons envisager aujourd'hui de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie, certains points demeurent néanmoins préoccupants et devront faire l'objet d'un suivi attentif dans le cadre des examens périodiques.
Je pense tout d'abord à la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, plus de 90 arrêts de la Cour concernant la Bulgarie sont encore en attente d'exécution. Il est nécessaire que les autorités bulgares coopèrent avec le Comité des Ministres, en vue de mettre en place les réformes nécessaires. Une priorité devrait être donnée à l'exécution des arrêts visant à lutter contre les discriminations dont sont notamment victimes les Roms et les personnes d'origine macédonienne.
En outre, malgré les scandales de corruption à haut niveau, peu de progrès ont été réalisés afin de permettre la condamnation définitive de personnalités politiques ayant commis des infractions pénales.
Dès lors, j'encourage les autorités bulgares à mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations du GRECO.
De même, les questions de la concentration des médias, de leur diversité et la liberté d'enquête des journalistes ne sont pas traitées correctement et il conviendrait que les autorités prennent les dispositions nécessaires conformes au respect du pluralisme. Moyennant ces réserves, je souscris aux conclusions des rapporteurs de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie.
Je vous remercie.