III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS
Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.
A. LA SÉANCE DE QUESTIONS DE M. ALAIN BERSET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'intervention de Emmanuel Fernandes
Merci, Monsieur le Président.
Composée de citoyens de 45 pays dont une majorité d'européens, la Global Sumud Flotilla fait cap sur Gaza, afin de rompre le blocus illégal, imposé par Israël, et apporter une aide humanitaire.
Répondant à un devoir moral et légal puisque les États font fi de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la flottille s'est trouvée sous le feu de multiples drones.
Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a demandé que cessent ces attaques et réclame une enquête indépendante. Le gouvernement israélien promet une interception et des arrestations, là encore totalement illégales puisqu'en eaux internationales.
Une autre flottille, la Thousand Madleens, s'est également lancée. Alors M. le Secrétaire général, soutenez-vous ces flottilles comme le font officiellement maintenant l'Italie et l'Espagne, et condamnez-vous le génocide des Palestiniens par Israël ?
Je vous remercie.
2. L'intervention de Bertrand Bouyx
Monsieur le Président,
Chers collègues,
M. le Secrétaire général,
Depuis deux ans, depuis les terribles attaques du 7 octobre 2023, la région voisine de la nôtre, le Proche orient, est à feu et à sang. Les victimes civiles à Gaza sont innombrables. Nous sommes dans un moment de bascule risquant d'entraîner le monde vers l'inconnu. Chacun peut le voir. En tout cas, tous les ingrédients sont réunis.
Plusieurs pays européens, dont le mien, la France, ont décidé de prendre une initiative en reconnaissant formellement la Palestine en tant qu'État.
Dans ce contexte, ma question est simple : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? Ces avancées changent-elles votre approche de la région ? Y avez-vous eu des contacts récents, et dans ce cas, pouvez-vous nous en dire quelques mots ?
Je vous remercie.
B. LE DÉBAT D'ACTUALITÉ SUR LE THÈME DÉMOCRATIE, ÉTAT DE DROIT ET DIALOGUE INCLUSIF EN TüRKIYE
1. L'intervention de Christophe Chaillou
Président.
Mes chers collègues,
Depuis une dizaine d'années, cela a été souligné par de nombreux collègues, la situation des droits de l'Homme en Türkiye n'a cessé de se détériorer.
La Türkiye est aujourd'hui le principal État pourvoyeur de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'Homme et l'exécution des arrêts de la Cour est un enjeu important, le gouvernement turc ayant continûment refusé d'exécuter certains d'entre eux, politiquement très symboliques. Je pense bien sûr aux cas emblématiques de M. Selahedin DEMIRTAÞ et de M. Osman KAVALA, maintenus en détention alors que la Cour européenne des droits de l'Homme et le Comité des ministres demandaient leur libération.
Nous avons également déploré la dénonciation par la Türkiye de la Convention d'Istanbul, alors que celle-ci demeure notre outil principal pour assurer la protection des droits des femmes.
Le dernier rapport de la Commission européenne, réalisé dans le cadre de la politique d'élargissement de l'Union européenne, souligne que la situation générale des droits de l'Homme en Türkiye est particulièrement préoccupante. Il note l'absence de progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la justice et la lutte contre la corruption. Et vous me permettrez, à ce stade, de dire aux députés allemands qui comparent la situation de la Türkiye avec la France que Mme Marine LE PEN a été condamnée pour fraude avérée au financement budgétaire européen, qu'elle a fait appel, qu'elle n'est pas en prison, et qu'elle bénéficie donc, comme tout citoyen français, du respect des principes fondamentaux de l'État de droit.
En mars dernier, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe appelait les autorités turques à respecter le droit à la liberté de réunion et d'expression dans le contexte des manifestations en cours à l'époque. Bien sûr, nous pensons tous au maire d'Istanbul, Ekrem IMAMOÐLU, ainsi que les nombreux élus et fonctionnaires territoriaux suspendus, incarcérés en obstruction totale des respects fondamentaux et des droits humains.
Ce débat doit être l'occasion de rappeler que la Türkiye, ce grand pays, qui a tant apporté à notre institution, qu'elle a des engagements, qu'elle a contractés en devenant membre du Conseil de l'Europe. La démocratie, les droits, le respect des droits de l'homme, le respect des principes fondamentaux de l'autonomie locale et régionale ne sont pas des principes que l'on peut choisir quand on veut, ce sont des valeurs supérieures que nous devons tous respecter.
2. L'intervention d'Emmanuel Fernandes
Merci M. Bertrand BOUYX, M. le Président,
Le processus de paix initié entre la Türkiye et le peuple kurde est jusqu'ici loin d'avoir permis d'avancer concrètement vers une solution démocratique et pacifique, ni de garantir la pérennité de l'expérience démocratique du Rojava.
En effet, en dépit de l'acceptation du dépôt des armes par le PKK et bien que les bombardements sur les territoires de l'Administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie ont cessé depuis quelques mois, de nombreuses violations du droit international par la Türkiye se sont poursuivies, notamment des coupures et restriction d'eau. Pour que le processus de paix puisse réellement progresser, il est impératif que la Türkiye respecte ses obligations internationales, à commencer par le "droit à l'espoir" pour Abdullah ÖCALAN, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 9 juillet 2013.
Cet arrêt souligne que tout détenu doit pouvoir connaître la date à laquelle sa situation sera réévaluée, un droit fondamental rattaché à la dignité humaine. La Türkiye, en tant que membre du Conseil de l'Europe, est tenue de respecter cette décision. Abdullah ÖCALAN est considéré comme le leader naturel et légitime du peuple kurde. Le modèle politique du confédéralisme démocratique qu'il a théorisé, constitue la base de l'organisation de la société dans les régions autonomes du Rojava et permet la coexistence de diverses communautés ethniques et religieuses.
Ce modèle est vu localement comme la meilleure garantie de stabilité et de paix. Dans ce contexte, il apparaît évident que toute avancée dans le processus de paix entre le gouvernement turc et le peuple kurde passe par la reconnaissance du rôle central d'ÖCALAN et donc par la nécessité de respecter ses droits fondamentaux. Détenu depuis 26 ans, il doit bénéficier des protections prévues par les conventions internationales auxquelles la Turquie a souscrit.
Ce respect du droit concerne également l'ensemble des prisonniers politiques actuellement incarcérés dans les prisons turques. Ces étapes que la Türkiye doit franchir sont indispensables pour qu'un processus de paix sérieux et sincère puisse aboutir, dans l'intérêt du peuple kurde mais également au bénéfice de la Türkiye elle-même ainsi que de toute la région.
Je vous remercie.