C. LE DISCOURS DE M. NIKOL PASHINYAN, PREMIER MINISTRE DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
L'intervention de Bertrand Bouyx
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je vous souhaite la bienvenue, M. le Premier ministre.
Je me suis rendu dans votre pays il y a deux ans maintenant, quelques mois après la chute du Haut-Karabakh. J'ai pu y voir autant la détresse que la dignité des réfugiés, mais aussi tout ce que faisait votre pays pour faciliter leur intégration dans la société.
Aussi, en dehors du processus de paix dont vous avez parlé, pouvez-vous nous dire si la question des réfugiés du Haut-Karabakh a été évoquée, notamment en termes d'indemnisation pour leurs biens ?
Et par ailleurs, que se passe-t-il quant au patrimoine culturel ? Est-il en danger et court-il un risque de destruction ?
Merci.
D. LE DÉBAT SUR LE RESPECT PAR LA HONGRIE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L'ADHÉSION AU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'intervention d'Emmanuel Fernandes
Merci monsieur le Président, chers collègues,
Le rapport qui nous est présenté illustre une vérité que l'histoire ne cesse de nous rappeler : une fois que l'extrême droite prend le pouvoir, il devient difficile de l'en déloger. En Hongrie, en 2010, c'est la coalition menée par Viktor ORBÁN qui est arrivée au pouvoir. Et en 15 ans, l'extrême droite a montré comment, une fois élue, elle use et abuse de ses prérogatives constitutionnelles pour se maintenir, quoi qu'il en coûte.
Découpage électoral effectué dans l'ombre, inégalités du suffrage pour la diaspora, modification du mode de scrutin permettant d'obtenir avec 50 % des voix près de 80 % des sièges, surreprésentation des vainqueurs, opacité du financement des campagnes où l'extrême droite dépense huit fois plus que l'opposition... À cela s'ajoutent le mépris envers les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme et des avis de la Commission de Venise, l'affaiblissement de l'État de droit, du contrôle de la corruption, des moyens alloués à la justice, la remise en cause de la séparation des pouvoirs et de la représentation des treize minorités reconnues.
Parallèlement, nous assistons à la concentration des médias, tous favorables au pouvoir, à la répression des défenseurs des droits humains, à l'interdiction de toute réunion de personnes LGBTQIA+, y compris l'interdiction des Marches des fiertés, contrevenant ainsi à la jurisprudence de la CEDH et à l'article 11 de la Convention. Voilà le bilan du pouvoir en Hongrie : recul des libertés, affaiblissement de la démocratie et modification des lois pour assurer sa propre survie politique.
À cet instant, mon Groupe pour la gauche unitaire européenne souhaite remercier les rapporteurs qui permettent à notre institution d'accomplir sa mission de contrôle vigilant du respect des engagements des États membres. En ce moment même, des Hongroises et des Hongrois, épuisés et désespérés face aux oppressions infligées par leur gouvernement, nous écoutent. Nous leur disons : "vous n'êtes pas seuls. Nous voyons ce qu'il se passe, et nous vous soutenons." Nous appelons à ce que des mesures fortes soient adoptées, dans le sens du respect par la Hongrie de ses obligations, à commencer par voter en faveur de ce projet de résolution.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Christophe Chaillou
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de remercier nos collègues M. Eerik-Niiles KROSS et M. George PAPANDREOU pour l'excellent rapport qui dresse un constat, nous avons été nombreux à le dire, particulièrement alarmant sur la situation en Hongrie, membre de notre Organisation depuis 1990 et membre de l'Union européenne depuis 2004.
Depuis 2010 et l'arrivée au pouvoir de M. Viktor ORBÁN, notre Assemblée a adopté plusieurs résolutions appelant les autorités hongroises à travailler avec les différents organes du Conseil de l'Europe pour se conformer aux principes fondamentaux et aux obligations qui découlent de l'adhésion à notre Organisation. Sans succès puisque notre Assemblée a décidé d'ouvrir une procédure de suivi complète concernant la Hongrie.
Pourtant, différents organes du Conseil de l'Europe ont apporté leur expertise à la Hongrie. Je pense notamment au Groupe d'États contre la Corruption, qui a présenté plusieurs recommandations pour lutter contre la corruption, particulièrement présente, notamment dans les plus hautes sphères du pays, ou à la Commission de Venise qui a fait différentes recommandations, notamment pour réformer la loi électorale, particulièrement inéquitable.
En parallèle, l'Union européenne a décidé d'appliquer la conditionnalité des fonds européens, ce qui a conduit à retenir certains fonds dont pourtant la Hongrie a largement bénéficié.
En 2024, 76 % des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme contre la Hongrie n'avaient toujours pas été exécutés, ce qui en fait le pourcentage le plus élevé parmi les États membres de l'Union européenne.
Dans ce contexte, mes chers collègues, particulièrement inacceptable, cette session doit nous permettre de renouer le dialogue avec les parlementaires hongrois pour les convaincre du bien-fondé des réformes proposées et de l'importance du respect de l'État de droit.
Et je me permettrai de dire, notamment à notre collègue hongrois qui vantait les mérites de la situation actuelle : moi, j'étais parmi d'autres représentants d'organisations de jeunesse dans la fin des années quatre-vingt à Budapest, dans de grands meetings où il y avait de jeunes leaders, et notamment M. Viktor ORBÁN, qui venait de fonder le Fidesz, et qui appelait à manifester pour le respect du droit, pour le respect de la démocratie, des élections libres, et qui aussi demandait le soutien des étrangers, la mobilisation des personnes extérieures.
Il serait bon qu'il se rappelle aujourd'hui de ce pour quoi il se battait il y a maintenant 40 ans.
3. L'intervention de Didier Marie
Chers collègues,
Le rapport de nos collègues M. Eerik-Niiles KROSS et M. George PAPANDREOU confirme, malheureusement, les difficultés de la Hongrie à respecter l'État de droit, les principes démocratiques et les libertés fondamentales. Comme l'a régulièrement rappelé notre Assemblée, la situation en Hongrie ne cesse, depuis 2011, de se dégrader, à tel point qu'en 2022, une procédure de suivi a été ouverte. Pourtant, les autorités continuent à ne pas tenir compte des recommandations que lui adressent les différents organes du Conseil de l'Europe et qui concernent de nombreux sujets.
Parmi eux, tout d'abord, les redécoupages successifs des circonscriptions électorales qui ont eu pour seul objectif de consolider la mainmise de la coalition au pouvoir sur le Parlement. De surcroît, l'absence générale de transparence du financement des campagnes électorales et des partis politiques est régulièrement dénoncée par le Groupe d'États contre la corruption, sans qu'aucune de ses recommandations ne soit mise en oeuvre.
En outre, le climat de défiance à l'égard des juges persiste, malgré la réforme de 2023. La société civile est marginalisée, les ONG sont empêchées, les droits des LGBT+ sont menacés.
Tout ça témoigne du développement d'un régime « illibéral » en Hongrie. Cela nous montre la fragilité des principes et des valeurs que nous défendons ici et la nécessité de redoubler de vigilance face aux dérives populistes qui peuvent survenir dans chacun de nos États membres.
Le respect de nos valeurs ne peut pas être une option et il est nécessaire de rappeler à la Hongrie ses engagements. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe doivent travailler main dans la main pour obtenir des résultats et convaincre le gouvernement hongrois de mettre en place les réformes nécessaires pour lutter contre la corruption, notamment de haut niveau, et garantir l'indépendance de la justice et la liberté des médias.
Pour cela, le Conseil de l'Europe a les outils pour accompagner la Hongrie, encore faut-il que son gouvernement fasse preuve de bonne volonté, renoue avec le respect de l'État de droit et garantisse, dans six mois, un processus électoral transparent et équitable.
Je vous remercie.
4. L'intervention de Claude Kern
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à préciser que je m'exprime en ma qualité de Vice-président de la Commission de suivi pour présenter le point de vue de la Commission.
Je me réjouis naturellement de la vitalité et de l'intensité de nos échanges. Cette discussion illustre la qualité et l'intensité des travaux au sein de la Commission de suivi. Les travaux de notre Commission étant, en règle générale, confidentiels, les moments de débat en séance plénière en sont d'autant plus précieux.
Je note également qu'en dépit de divergences parfois marquées, la tenue des échanges soit restée conforme aux exigences de notre Assemblée.
Le rapport qui nous est présenté est le résultat de trois années de travail des corapporteurs. La Commission de suivi a tenu de nombreuses auditions et des échanges de vues avec différentes parties prenantes, y compris avec les experts de la Commission de Venise qui avaient été saisis pour opinion sur certains textes. Chaque fois que la Commission de suivi a discuté de la situation en Hongrie, les membres de la délégation hongroise étaient présents et ont pu abondamment présenter leur point de vue, conformément à notre règlement.
Je tiens à souligner l'excellente qualité du travail des corapporteurs. Le rapport qui est présenté à l'Assemblée est complet et particulièrement documenté. Il comprend de nombreuses références, et tous les éléments avancés reposent sur des sources vérifiables. Il s'appuie sur plusieurs demandes d'opinion à la Commission de Venise, sur les rapports du Groupe d'États contre la corruption, sur les arrêts de la Cour, sur les travaux du Commissaire aux droits de l'Homme, ainsi que sur les rapports d'autres organisations internationales de référence, tels que les rapports sur l'État de droit publiés par la Commission Européenne ou ceux de l'OSCE/ODIHR. C'est tout le travail des différents organes du Conseil de l'Europe qui est ainsi mis à l'honneur.
La transparence sur les sources utilisées permettra à ceux qui le souhaitent d'approfondir les questions débattues aujourd'hui. Cette transparence est aussi la garantie de l'objectivité des constats dressés.
Depuis que la Hongrie a été soumise à la procédure de suivi en 2022, les progrès relevés ont été limités, tandis que dans certains domaines, la situation s'est aggravée. La recommandation qui vous est proposée indique une série de mesures dans le domaine des institutions démocratiques, des élections, de la lutte contre la corruption, de la liberté des médias et pour permettre le fonctionnement sain de la société civile. Les recommandations de notre Assemblée dessinent un chemin pour les citoyens hongrois et leurs représentants désireux d'améliorer la situation, au bénéfice de tous. La Commission de suivi espère ainsi que le dialogue constructif et la coopération avec tous les éléments de la société hongroise permettront de mettre en oeuvre ces recommandations et ainsi de renforcer les valeurs et les normes défendues par le Conseil de l'Europe.
Je remercie naturellement encore une fois les corapporteurs pour leur travail, et je vous invite à voter la résolution qui vous est soumise.