N° 327
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe
au
cours de la troisième partie de la
session ordinaire 2025,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La troisième partie de session 2025 de l'APCE, qui s'est tenue à Strasbourg du 23 au 27 juin 2025, a été marquée par l'allocution du président de l'Ukraine, M. Volodymyr Zelensky, celle du Premier ministre de Malte, M. Robert Abela, et la remise du Prix Vigdis de l'empouvoirement des femmes à l'organisation palestinienne Women of the Sun (Femmes du Soleil). Le ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie, M. Gordan Grliæ Radman, s'est également adressé à l'Assemblée. M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères et du tourisme de Malte, président du Comité des Ministres, a présenté la traditionnelle communication de cet organe et M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a répondu aux questions des parlementaires.
Les questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, et les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre ont fait l'objet d'un débat conjoint, de même que le rôle du sport dans la protection des droits humains et l'impact du mouvement olympique sur le maintien de la paix.
Deux débats d'urgence, l'un sur « les droits des femmes en Europe - avancées et défis » et l'autre sur « la paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient » ont été organisés.
Deux débats d'actualité - pour lesquels, conformément au règlement de l'Assemblée, aucun texte n'est adopté - ont eu lieu, d'une part, sur « l'appel à la libération immédiate de personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie », et d'autre part, sur « la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps ».
Figuraient également à l'ordre du jour deux débats centrés sur les migrations et ayant pour thème : « le sauvetage de la vie des migrants en mer et la protection de leurs droits humains » et « les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations ».
D'autres débats ont été organisés avec pour thèmes : la réaction de la police face à la mobilisation sociale et aux troubles sociaux, la participation inclusive dans la vie parlementaire et les conditions d'une transition énergétique durable et socialement juste.
Enfin, l'APCE a adopté un avis sur le projet de Protocole d'amendement à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et a débattu des conclusions de la mission d'observation des élections législatives en Albanie.
I. L'ACTUALITÉ DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Le rapport d'activité passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée, Bureau et Commission permanente, depuis la dernière partie de session.
Présenté par M. Frank Schwabe (Allemagne - SOC) en séance publique le lundi 23 juin 2025, le rapport énumère notamment la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre du Royaume-Uni, évoque l'observation des élections récentes en Albanie et en Pologne, et mentionne les prochaines élections en République de Moldavie. L'adoption de lignes directrices pour l'observation des élections par l'APCE et la politique de l'Assemblée parlementaire pour la protection de l'enfance figuraient également parmi les points évoqués dans ce rapport d'activité.