C. POUR UNE INTERDICTION DES PRATIQUES DE CONVERSION
L'APCE a débattu d'une résolution appelant les États membres à adopter des législations visant à « interdire les pratiques de conversion, prévoyant des sanctions pénales et fondées sur une définition claire et exhaustive des pratiques interdites », et à mettre en place des mécanismes de surveillance et de signalement.
Ces pratiques - également appelées thérapies de conversion ou thérapies réparatrices - visent à « modifier, réprimer ou supprimer l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne », sur la base de la croyance erronée que ces aspects sont « pathologiques ou indésirables », précise la résolution déposée à la suite du rapport de Kate Osborne (Royaume-Uni, SOC).
Préoccupée par la persistance des pratiques de conversion dans les États membres - souvent de manière clandestine - et considérant qu'elles n'ont aucun fondement scientifique et ont des conséquences néfastes sur les personnes qui y sont soumises, l'APCE estime « qu'il est urgent de prendre des mesures pour prévenir et combattre les dommages causés ». Il s'agit à la fois d'un impératif de santé publique, et d'une question de respect des droits humains et des libertés fondamentales, ont déclaré les parlementaires, réaffirmant l'importance de l'autonomie personnelle, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
En outre, l'APCE a proposé un ensemble de mesures concernant le soutien et la protection des victimes, et en matière de formation et de sensibilisation du public. Elle préconise également de renforcer la coopération avec les organisations de la société civile - notamment celles qui oeuvrent pour la protection des droits des personnes LGBTI - les organisations professionnelles et les institutions religieuses ; d'évaluer les législations mises en oeuvre, et d'encourager la recherche et la collecte de données sur la prévalence et l'impact des pratiques de conversion.
« Ces pratiques reposent sur un mensonge, celui selon lequel la diversité serait un défaut. Elles sont entretenues par la stigmatisation et persistent uniquement parce que les institutions et les États les ont laissées perdurer », a déclaré Helena Dalli, ancienne Commissaire européenne à l'Égalité et ancienne ministre des Affaires européennes et de l'Égalité de Malte, dans son intervention lors du débat.
Mme Dalli a rappelé qu'en 2016, Malte est devenue le premier pays d'Europe à interdire les pratiques de conversion. « Notre législation était claire, proportionnée et fondée sur des principes. Elle ne criminalisait pas les croyances, n'interférait pas avec le soutien thérapeutique légitime. Elle établissait simplement une limite non négociable : personne n'a le droit de nier l'identité d'une autre personne ».
M. Bertrand Bouyx, en tant que Vice-président de l'APCE, a présidé les débats de cette séance, auxquels Mme Sandra Regol a pris part.