V. QUESTIONS SOCIALES ET DROITS DE L'HOMME
A. PROJET DE PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMÉDECINE RELATIF À LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES À L'ÉGARD DU PLACEMENT ET DU TRAITEMENT INVOLONTAIRES AU SEIN DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ MENTALE
L'APCE s'est opposée à l'unanimité au nouveau projet de protocole sur le placement et le traitement involontaires de personnes au sein des services de soins de santé mentale, soulignant qu'il « rendrait plus difficile l'abolition des pratiques coercitives » dans ce type d'établissements.
L'Assemblée avait été invitée par l'organe exécutif de l'organisation, le Comité des Ministres, à donner son avis sur le projet de protocole élaboré par des experts intergouvernementaux.
En approuvant un avis basé sur un rapport de Carmen Leyte (Espagne, PPE/DC), l'Assemblée a reconnu la nécessité de fournir un cadre pour des « mesures exceptionnelles de dernier recours » afin de traiter les personnes dans cette situation.
Toutefois, l'Assemblée a invité le Comité des ministres à « réfléchir à l'opportunité de procéder par voie d'un instrument plus souple qu'un protocole, tel qu'une recommandation. Une telle recommandation devrait être pleinement conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à ses observations générales et à ses lignes directrices. »
Le texte des Nations Unies a déjà été ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe et incarne un « changement de paradigme » vers le respect de l'autonomie des personnes dans cette situation, ont souligné les parlementaires.
M. Bertrand Bouyx a pris part au débat.
B. LA SOCIALISATION À L'ÉCOLE : POUR UNE ÉDUCATION INCLUSIVE ET PARTICIPATIVE QUI FAVORISE LES VALEURS DÉMOCRATIQUES
L'Assemblée parlementaire a soutenu une résolution visant à faire de l'apprentissage et la pratique de la démocratie « une priorité politique fondamentale du système éducatif », afin d'aider les jeunes à avoir confiance dans la démocratie et à s'engager dans la citoyenneté démocratique. Sur le rapport de Luz Martínez Seijo (Espagne, SOC), l'APCE a ainsi recommandé aux États membres d'élaborer des politiques globales qui garantissent que les écoles puissent intégrer la socialisation, l'inclusion et le bien-être comme objectifs fondamentaux, au même titre que la réussite scolaire.
S'inquiétant de la situation des enseignantes et des enseignants, gravement touchés par les coupes budgétaires dans le système éducatif, le manque de ressources humaines, et des rémunérations et une reconnaissance insuffisantes, l'APCE a proposé un ensemble de mesures visant à créer un environnement favorable et stimulant pour le corps enseignant.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a recommandé que le Comité des Ministres aide les États membres « à entreprendre un examen stratégique de leurs politiques », conformément à la Stratégie pour l'éducation du Conseil de l'Europe 2024-2030 ».
M. Emmanuel Fernandes a pris part au débat.