C. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN BOSNIE-HERZÉGOVINE
L'Assemblée a manifesté ses préoccupations quant aux événements survenus récemment en Bosnie-Herzégovine, marqués par des attaques contre l'État, l'État de droit et les institutions mises en place à la suite de l'Accord-cadre général pour la paix ».
Adoptant la résolution proposée par Zsolt Németh (Hongrie, CEPA) et Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC), l'Assemblée a salué l'abrogation, par les autorités de la Republika Srpska, d'une série de lois adoptées au niveau de l'entité et déclarées inconstitutionnelles, et a invité celles-ci à engager sans délai la procédure de nomination des juges restants à la Cour constitutionnelle afin de garantir son plein et effectif fonctionnement.
Elle a exhorté les partis politiques à adopter « un ensemble de réformes destinées à améliorer la fonctionnalité des institutions publiques », en soulignant la nécessité de réformes constitutionnelles et électorales afin de mettre le cadre institutionnel et législatif en conformité avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle a également invité instamment la présidence de la Bosnie-Herzégovine à mener à bien, dans le respect des exigences d'équité et de transparence, la procédure de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, et a encouragé les autorités à poursuivre leur coopération étroite avec la Commission de Venise.
L'Assemblée a enfin décidé de continuer d'observer de près l'évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine dans le cadre de sa procédure de suivi.
D. DIALOGUE POSTSUIVI AVEC LA MACÉDOINE DU NORD
Sur le rapport de Sibel Arslan (Suisse, SOC) et de Joseph O'Reilly (Irlande, PPE/DC), l'APCE a adopté une résolution saluant les mesures prises par les autorités pour réformer le pouvoir judiciaire et le ministère public, ainsi que le travail entrepris par le gouvernement sur les projets de loi relatifs au Conseil de la magistrature, au ministère public et au Conseil des procureurs. Elle a appelé les autorités à adopter ces projets de loi dès que possible en tenant compte des recommandations de la Commission de Venise et à mettre en oeuvre la recommandation du GRECO d'écarter le ministre de la Justice du Conseil de la magistrature.
Le texte adopté souligne également la formation rapide d'un gouvernement de coalition après les élections législatives de mai 2024, ainsi que « la volonté politique et l'engagement soutenus dont il fait preuve pour honorer pleinement ses engagements et obligations », en poursuivant la coopération avec les organes du Conseil de l'Europe, notamment avec la Commission de Venise. Il a invité les autorités à réformer le Code électoral, mettant en oeuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l'OSCE encore en suspens.
L'APCE a également salué les mesures prises pour combattre la corruption, et l'engagement pris par le pays pour résoudre les problèmes liés au respect des droits humains de la communauté rom, même si des problèmes subsistent, s'agissant notamment de la réforme du mécanisme d'« équilibrage » qui régit l'accès à l'emploi dans le secteur public, de l'application de la loi relative à l'utilisation des langues officielles et du respect des droits des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare.
Par ailleurs, l'APCE reste préoccupée par « le très faible niveau d'indépendance perçue du pouvoir judiciaire et les nombreuses allégations de sa politisation », ainsi que par l'infrastructure obsolète du système judiciaire et l'insuffisance de ses ressources financières et humaines. Elle s'inquiète également des nombreuses allégations de corruption généralisée dans le secteur public et a appelé les autorités à mettre en oeuvre pleinement les recommandations du GRECO en suspens.
Notant que plus de 30 arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant la Macédoine du Nord devaient encore être mis en oeuvre, l'APCE a appelé les autorités à les exécuter pleinement et rapidement.
Enfin, préoccupée par les allégations de mauvais traitements à l'égard des personnes en détention ainsi que par la situation inquiétante des établissements pénitentiaires, l'APCE a demandé instamment aux autorités « de mettre en oeuvre sans délai les recommandations restantes du CPT, en coopération avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe ».
L'APCE a proposé de suivre l'évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques, en évaluant les progrès réalisés sur les questions non résolues telles que « la réforme du cadre électoral, du pouvoir judiciaire et du ministère public, la lutte contre la corruption, la poursuite des politiques inclusives visant à garantir les droits des minorités et les mauvaises conditions dans les lieux de détention ».