Crise de la dermatose nodulaire contagieuse : un premier bilan

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Anticiper dès à présent l'éventuelle recrudescence de la maladie au printemps et la vaccination préventive des animaux dans les zones à risque qui devra être rapidement décidée en CNOPSAV.	Administration centrale (DGAL), membres du CNOPSAV	Immédiatement	Commande de vaccins, réunion du CNOPSAV
2	Renforcer le contrôle des mouvements illicites dans une zone de 5 kilomètres autour des foyers et améliorer la veille et le renseignement pour renforcer leur efficacité.	Ministre de l'intérieur et ministre de l'agriculture	Immédiatement	Circulaire
3	Débloquer les moyens budgétaires suffisants pour mener à son terme le chantier de la dématérialisation du dispositif d'identification des bovins et moderniser les bases de données. Trouver un accord sur les modalités de financement de la généralisation de l'usage de la boucle électronique.	Parlement Administration centrale (DGAL), filière bovine	2027-2028	Loi de finances, rapport au Parlement (2026)
4	Définir un protocole au niveau national sur les modalités de l'annonce de la nouvelle du dépeuplement à l'éleveur concerné et l'explication de la stratégie sanitaire au monde agricole.	Administration centrale (DGAL)	Dès 2026	Circulaire
5	Renforcer la protection des vétérinaires au quotidien par leur mention explicite à l'article 433-5 du code pénal à l'occasion de la future loi d'urgence agricole et par la clarification de la portée des protocoles nationaux relatifs à la sécurité des professionnels exerçant en structure hospitalière et des professionnels de santé.	Parlement, ministre de l'agriculture	Dès 2026	Future loi d'urgence agricole, circulaire, déclarations officielles
6	Réarmer les directions départementales et enrayer la désertification vétérinaire afin d'assurer un maillage territorial suffisant pour lutter contre cette crise et les suivantes.	Parlement	Dès 2026	Loi de finances
7	Rallonger le délai de prise en compte du déficit momentané de production de 3 à 6 mois pour les élevages laitiers.	Administration centrale (DGAL)	Dès 2026	Modification de l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
8	Confier à l'Anses la mission de cartographier l'offre vaccinale pour toutes les maladies à éradication immédiate afin d'encourager, par une stratégie européenne coordonnée, le développement d'une offre vaccinale pertinente et de banques d'antigènes et de vaccins en santé animale.	Anses, Ministre de l'agriculture, Commission européenne, États membres	Dès 2026	Règlement délégué (UE) 2022/140 relatif aux banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'UE Saisine de l'Anses
9	Renforcer la formation initiale et continue sur les maladies vectorielles dans les cursus agricoles et vétérinaires et éditer, dès à présent, un guide des bonnes pratiques pour éviter la multiplication des insectes vecteurs.	Administration centrale (DGAL), conseil d'administration des écoles vétérinaires, Conseil national de l'enseignement agricole	Dès 2026	Programmes de formation
10	Demander au Gouvernement de saisir l'Efsa d'une demande d'avis actualisé sur la DNC.	Parlement, Ministre de l'agriculture, Efsa	Dès 2026	Lettre officielle, Déclarations officielles
11	Lorsque la crise sera achevée et que son coût total sera connu, solliciter l'activation de la réserve de crise européenne pour tenter d'obtenir un cofinancement de l'Union européenne.	Ministre de l'agriculture, Commission européenne	En 2026	Acte d'exécution pris sur le fondement de l'article 220 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
12	Encourager le développement de filières d'engraissement des jeunes bovins en France.	CGAAER	Dès 2026	Mission flash sur les capacités d'engraissement françaises
13	Lever les freins réglementaires et financiers à la cryoconservation.	Administration centrale (DGAL), cryobanque nationale, Inrae, filière bovine	Dès 2026	Mesures réglementaires, loi de finances
14	Profiter de la révision des règles européennes et de la réflexion menée par l'OMSA pour prendre en compte le retour d'expérience de la France.	Ministre de l'agriculture, Administration centrale (DGAL)	Dès 2026	Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OMSA, Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016