N° 532
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) sur les négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034,
Par Mmes Christine LAVARDE et Florence BLATRIX CONTAT,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
L'ESSENTIEL
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui doit succéder au CFP 2021-2027.
Comme attendu, la Commission a proposé une réforme d'ampleur de l'architecture du « budget européen à long terme ». Sa structure serait simplifiée et la flexibilité, renforcée, afin de rendre le budget plus réactif. En termes de montant, la Commission a avancé un chiffre global de 2 000 milliards d'euros, qu'elle présente comme un niveau historique. Elle propose également cinq nouvelles ressources propres afin de trouver des financements supplémentaires pour abonder le budget.
Neuf mois se sont écoulés depuis la présentation des propositions de la Commission. Lors du Conseil européen du 18 décembre 2025, les chefs d'État et de gouvernement ont appelé à accélérer les travaux, avec pour objectif d'aboutir à un accord final avant fin 2026. Depuis le 1er janvier 2026, Chypre assure la présidence du Conseil et les autorités du pays se fixent pour but de parvenir à un document de négociation chiffré pour le mois de juin 2026.
Alors que les négociations s'accélèrent, la commission des affaires européennes a souhaité présenter un rapport d'information sur le CFP 2028-2034 et déposer une proposition de résolution européenne.
Les principales recommandations :
1. Opposition aux plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). L'instauration des plans nationaux uniques par État membre, tels qu'ils sont prévus par la Commission européenne, n'est pas acceptable.
Si jamais ces plans étaient mis en place, des garanties devraient être apportées pour éviter une mise en concurrence des politiques historiques de l'Union européenne (UE) et une renationalisation de la politique agricole commune (PAC), de la politique commune de la pêche (PCP) et de la politique de cohésion.
2. Soutien à la création d'un Fonds européen de compétitivité (FEC). Ce Fonds fusionnant de nombreux programmes en matière d'innovation, de recherche et de défense. Les financements pour la compétitivité et la défense sont en forte hausse. Mais le principe de préférence européenne doit s'appliquer de façon obligatoire et les modalités de gouvernance doivent être clarifiées. Le renforcement des flexibilités doit s'accompagner d'un renforcement du contrôle par le Conseil et le Parlement européen.
3. Appel à introduire d'urgence de nouvelles ressources propres. De nouvelles ressources sont indispensables si l'Union veut tout à la fois poursuivre ses politiques traditionnelles, assurer le remboursement de l'emprunt contracté pour mettre en oeuvre le plan de relance NextGenerationEU (NGEU) et financer les nouvelles priorités en matière de compétitivité et de défense. Une taxe sur les services numériques devrait compléter le paquet. La suppression des rabais, maintes fois promise et jamais actée, doit également devenir réalité.
I. UNE ARCHITECTURE COMPLÉTEMENT BOULEVERSÉE ET UN MONTANT GLOBAL POUR LE CFP PROPOSÉ À 2 000 MILLIARDS D'EUROS
A. UN BUDGET SIMPLIFIÉ ET À LA FLEXIBILITÉ RENFORCÉE
La Commission européenne propose de diviser le budget en 4 rubriques, contre 7 dans le CFP 2021-2027, et de diminuer le nombre de programmes de 52 à 16. Elle propose également d'augmenter la part des fonds n'étant pas préalloués dès le début de l'exercice. L'objectif est de simplifier le budget européen et de le rendre plus flexible, alors que les différentes crises des années 2020 ont montré que le cadre actuel ne permettait pas d'être suffisamment réactif. Les modifications ont pris du temps et se sont faites dans la douleur, à l'image de la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 intervenu en février 2024.
· La rubrique 1 rassemblerait l'ensemble des crédits des politiques traditionnelles de l'Union (la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion) ainsi que les crédits consacrés aux politiques migratoires. Leur mise en oeuvre devrait être assurée par le déploiement de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR).
· La rubrique 2 comprendrait principalement le Fonds européen pour la compétitivité (FEC). Ce fonds fusionnerait en un seul instrument 14 programmes européens existants en matière de soutien à l'industrie. Pour remédier à l'éparpillement et au saupoudrage de crédits observé dans le CFP précédent, le FEC serait structuré autour de quatre grandes priorités : Transition propre et décarbonisation industrielle ; Santé et bioéconomie, Numérique ; Défense et espace, chacune dotée d'un budget indicatif.
· La rubrique 3 concernerait l'action extérieure de l'Union, s'articulant autour de cinq zones géographiques (Europe ; Afrique subsaharienne ; Asie et Pacifique ; Amériques et Caraïbes ; Moyen-Orient, Afrique du Nord et Golfe). Elle s'accompagnerait de la création d'un instrument Europe globale et d'un domaine thématique axé sur les affaires mondiales.
· La rubrique 4, enfin, serait consacrée aux dépenses administratives, avec des recrutements en hausse. Cette augmentation apparaît en contradiction avec les objectifs de limitation de ces dépenses au niveau national, d'autant que dans la cadre de la révision du CFP actuel, les États membres avait appelé à renoncer à l'augmentation proposée par la Commission.
La flexibilité du CFP serait renforcée. Les États membres disposeraient ainsi d'une grande liberté dans l'affectation des fonds au sein des PPNR et une réserve de flexibilité, représentant 25 % de l'allocation nationale de chaque PPNR, ne pourrait pas être programmée.
Seules trois garanties existent, en l'état de la proposition de la Commission, pour flécher certaines dépenses. Des montants seraient ainsi sanctuarisés pour les aides au revenu de la PAC et de la PCP, pour les régions les moins développées et pour la gestion des migrations et des frontières. Cette flexibilité s'appliquerait également aux rubriques 2 et 3, qui fusionnent de nombreux programmes. Les crédits devraient être affectés à des volets définis très largement et les programmes de travail de la Commission devraient définir ensuite plus finement les priorités annuelles.