LES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034
LES NÉGOCIATIONS SUR LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2028-2034 1
I. LA PROPOSITION DE CFP 2028-2034 : UNE RÉVOLUTION DANS L'ARCHITECTURE DU BUDGET, UNE AMBITION TOUTE RELATIVE DANS LE MONTANT GLOBAL 5
A. UNE ARCHITECTURE TOTALEMENT REMANIÉE 5
1. Une volonté partagée de flexibiliser et de simplifier le budget européen 5
a) Un budget européen insuffisamment réactif 6
b) Un budget à la structure encore trop complexe 7
2. Une proposition de division en quatre grandes rubriques, pour assurer une meilleure synergie entre les politiques de l'Union 8
a) Rubrique 1 : Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité. 8
b) Rubrique 2 : Compétitivité, prospérité et sécurité. 9
c) Rubrique 3 : Europe globale 10
d) Rubrique 4 : Administration 10
3. Une flexibilisation accrue en temps normal et en temps exceptionnel 10
B. UN CFP À 2000 MILLIARDS D'EUROS MAIS DONT L'AUGMENTATION EST À RELATIVISER 12
1. Un montant affiché de 2000 milliards d'euros, amputé par le remboursement de NextGenerationEU 12
2. Une ventilation des rubriques qui marque un recul du poids de la PAC et de la cohésion 15
3. Le soutien à l'Ukraine : un poste supplémentaire de dépenses à intégrer dans le CFP 18
C. UN CALENDRIER DE NÉGOCIATION AVEC UNE VOLONTÉ D'ABOUTIR À UN ACCORD D'ICI FIN 2026 19
1. La négociation du CFP dure généralement deux ans 19
2. Un objectif très ambitieux d'aboutir à un accord final d'ici fin 2026, avant les échéances électorales de 2027 20
3. La reconduction de clivages traditionnels mais également l'émergence de nouvelles lignes 22
a) Des clivages traditionnels entre États contributeurs nets et États bénéficiaires nets 22
b) Des lignes nouvelles et un Parlement européen fermement opposé à l'architecture proposé 23
II. LES PLANS DE PARTENARIAT NATIONAUX ET RÉGIONAUX (PPNR), UNE MENACE DE RENATIONALISATION DU BUDGET EUROPÉEN ET DE DILUTION DES POLITIQUES HISTORIQUES DE L'UNION 24
A. UNE GRANDE FUSION AU RISQUE D'UNE GRANDE CONFUSION 24
1. Une rubrique 1 fusionnant de nombreuses politiques et de nombreux instruments, y compris le remboursement de NGEU 24
2. La logique des PPNR instaure une renationalisation du budget européen et oblige à un arbitrage entre PAC et cohésion 26
B. MALGRÉ LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE EST SACRIFIÉE PAR LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU BUDGET 28
1. La PAC 2028-2034 affiche une baisse de 20 % en valeur absolue par rapport à 2021-2027 28
2. Sous pression du Parlement européen, la Commission a proposé en novembre 2025 puis en janvier 2026 des ajustements à sa proposition sur la PAC 29
3. Des modifications qui restent marginales et qui ne changent rien à l'architecture proposée par la Commission 31
C. UNE SÉCURISATION INSUFFISANTE DES FINANCEMENTS ACCORDÉS À LA POLITIQUE DE COHÉSION ET UN RÔLE MARGINAL LAISSÉ AUX RÉGIONS 31
1. Une politique de cohésion fragilisée et une implication des régions mal définie, malgré les ajustements proposés par la Commission 31
a) La rubrique Cohésion du CFP disparaît 31
b) Des ajustements minimes de la Commission, qui ne lèvent pas le flou sur la gouvernance des PPNR et sur le rôle des régions 32
2. Un financement par la performance qui doit tirer les leçons des défauts de la Facilité pour la reprise et la résilience 34
3. Des dispositifs spécifiques aux RUP qui doivent être maintenus 36
III. LE FONDS EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ (FEC) : DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE MAIS UN DÉBAT NON TRANCHÉ SUR LA GOUVERNANCE ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS 38
A. PRÈS DE 30 % DU CFP CONSACRÉ À LA COMPÉTITIVITÉ ET À LA DÉFENSE, UN NIVEAU RECORD, EN COHÉRENCE AVEC LES NOUVELLES PRIORITÉS DE LA COMMISSION 38
1. Le constat d'un décrochage économique de l'Union européenne 38
2. Le FEC : un fonds unique proposant des niveaux records de financement pour la compétitivité et la défense 39
3. Le soutien à la défense passe essentiellement mais pas uniquement par le FEC 42
B. DES INTERROGATIONS SUR LA GOUVERNANCE DU FONDS DE COMPÉTITIVITÉ, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS ET SUR L'AMBITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT 44
1. Une flexibilité renforcée qui doit s'accompagner de garanties en matière de gouvernance 44
a) Une grande flexibilité à la discrétion de la Commission européenne 44
b) Un « mécanisme de pilotage » qui doit être renforcé pour accroître le contrôle des États membres sur l'utilisation des flexibilités 45
2. La nécessaire intégration des critères d'excellence et du principe de préférence européenne 47
3. Des inquiétudes sur la place accordée au financement des politiques environnementales 48
a) Une approche encore plus généraliste des enjeux environnementaux et climatiques 49
b) Des interrogations sur le montant des financements et sur l'avenir des activités du programme LIFE 50
4. Mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) : l'alerte du Sénat 51
IV. UNE ADOPTION URGENTE DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, MAIS QUI SE HEURTE À L'OPPOSITION DE PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES 54
A. LA COMMISSION PROPOSE UN PAQUET DE 5 NOUVELLES RESSOURCES PROPRES AINSI QUE DES AJUSTEMENTS DANS LE SYSTÈME DE FINANCEMENT DE L'UNION 54
1. Des propositions de ressources propres déjà présentées en 2021 puis actualisées en 2023 54
a) Le système de financement de l'Union repose sur la décision ressources propres 54
b) Les propositions de nouvelles ressources propres formulées en 2021 et 2023 n'ayant pas abouti, le budget de l'Union repose encore très majoritairement sur les contributions des États membres 55
2. Un paquet de cinq nouvelles ressources propres présenté en juillet 2025, accompagné d'une surpression des rabais et d'ajustements techniques 57
B. SANS NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, UNE EXPLOSION À VENIR DES CONTRIBUTIONS NATIONALES 59
1. Des propositions critiquées et loin de susciter l'unanimité des États membres 59
a) Des propositions CORE et TEDOR ayant de faibles chances d'aboutir 60
b) Des ressources statistiques plutôt que de véritables ressources propres 60
c) La seule ressource semblant faire l'objet de l'unanimité est la ressource MACF mais son rendement reste faible 62
2. L'impératif de trouver de nouvelles ressources doit conduire la Commission à formuler de nouvelles propositions d'ici fin 2026 63
a) Sans ressources propres, des contributions nationales qui exploseraient encore davantage 63
b) Un débat à nouveau ouvert sur l'opportunité de recourir à un nouvel emprunt ? 65
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 67
I. LA PROPOSITION DE CFP 2028-2034 : UNE RÉVOLUTION DANS L'ARCHITECTURE DU BUDGET, UNE AMBITION TOUTE RELATIVE DANS LE MONTANT GLOBAL
Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Quatre textes principaux ont été proposés : un règlement fixant le cadre financier pluriannuel ; un accord interinstitutionnel en matière budgétaire ; une décision relative aux ressources propres (DRP) et un règlement sur la performance, le suivi et l'évaluation du budget de l'Union. Ces propositions sont complétées par une série de règlements sectoriels régissant les programmes du CFP 2028-20341(*). Au total, le paquet CFP comporte 28 textes.
Cette présentation par la Commission a été très confuse, les commissaires européens ayant été informés au dernier moment par la Présidente Ursula von der Leyen du contenu de la proposition finale2(*). Les négociations formelles ont démarré en août 2025, sous présidence danoise du Conseil de l'Union européenne (juillet à décembre 2025). Elles se poursuivent sous présidente chypriote depuis le 1er janvier 2026.
A. UNE ARCHITECTURE TOTALEMENT REMANIÉE
La Commission propose une réforme d'ampleur de l'architecture du budget européen, en prévoyant de diminuer le nombre de rubriques et de renforcer les possibilités de flexibilité.
1. Une volonté partagée de flexibiliser et de simplifier le budget européen
Selon la Commission européenne, l'expérience du CFP 2021-2027 permet de tirer plusieurs enseignements pour l'élaboration du CFP 2028-2034.
a) Un budget européen insuffisamment réactif
Tout d'abord, le CFP 2021-2027 a manqué de réactivité pour répondre aux différentes crises qui ont frappé l'Europe depuis 2020.
La proposition de CFP pour la période 2021-2027 avait été préparée par la Commission européenne en 2017 et a été présentée en mai 2018. La durée des négociations budgétaires européennes conduit à fixer les priorités du budget européen près de trois ans avant le début d'exercice du cadre. Ces orientations ont ainsi de fortes probabilités d'être rapidement obsolètes, d'autant plus si des crises surviennent. Or au cours des années 2020, l'Europe a dû faire face à de multiples crises : la crise pandémique du covid-19, la guerre en Ukraine, la crise inflationniste, la crise migratoire ou encore la survenue de nombreuses catastrophes naturelles.
Le choc du covid-19 a ainsi percuté les négociations sur le CFP 2021-2027. Alors que ces négociations entraient en phase finale, la pandémie est venue bouleverser le calendrier prévu par la présidente croate du Conseil de l'UE. Lors du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020, les chefs d'État et de gouvernement sont parvenus à un accord sur le CFP. La grande nouveauté a été l'instauration de l'instrument de relance NextGenerationEU, de 750 milliards d'euros, créé en complément du CFP. Pour assurer le financement de ces dépenses exceptionnelles, la Commission a été autorisée à emprunter sur les marchés financiers au nom de l'Union européenne.
Des négociations du CFP 2021-2027 bouleversées par le covid-19
Au cours du cadre 2021-2027, les ajustements du budget européen ont été longs et complexes, du fait de la rigidité du cadre financier. Plus de 90 % du CFP 2021-2027 et de l'instrument de relance NextGenerationEU sont préaffectés à des programmes ou des enveloppes nationales spécifiques, ce qui rend très difficile la réaffectation des fonds inutilisés à des besoins nouveaux et émergents. Les dépenses sont plafonnées par des limites globales annuelles ainsi que par des limites par secteur d'activité principal (rubriques et sous-rubriques), fixées au début de la période et qui entravent le transfert de ressources.
Certes, le budget actuel contient des marges financières, mais celles-ci sont limitées en taille et leur utilisation est souvent rigide. Quelques programmes disposent de marges ou de réserves intégrées3(*). Cumulées, les marges disponibles représentaient seulement 3,65 % des plafonds globaux lors de l'adoption du CFP 2021-2027.
Ainsi, au moment de la révision à mi-parcours en février 2024 du cadre financier, les marges dans le budget de l'UE étaient déjà épuisées. Cette révision est intervenue pour faire face à la crise inflationniste et pour apporter un soutien supplémentaire à l'Ukraine. Elle a nécessité des discussions longues et complexes, les États membres et le Parlement européen s'entendant difficilement pour convenir des redéploiements budgétaires (et donc des coupes de crédits) à effectuer.
b) Un budget à la structure encore trop complexe
Par ailleurs, le CFP souffre encore d'une trop grande complexité. L'actuel cadre financier pluriannuel compte 7 rubriques et 2 sous-rubriques, ce qui constitue le plus grand nombre de rubriques jamais atteint, et le nombre de programmes est de 52. L'accès au financement européen est entravé par cette complexité4(*). Les bénéficiaires éprouvent des difficultés à s'y retrouver dans la multiplicité des règles et des critères, malgré les mesures de simplification introduites dans le CFP actuel. La diversité des règles d'éligibilité, des procédures de demande et des taux de cofinancement ainsi que la multiplicité des points d'entrée pour les demandeurs potentiels rendent difficiles l'accès aux fonds européens.
Cette situation crée une lourde charge administrative pour les autorités de gestion et les promoteurs de projets au début de chaque exercice et entraîne un décalage important entre l'élaboration du cadre financier et la mise en oeuvre sur le terrain. L'adoption tardive de la législation sectorielle et la longueur du processus d'adoption des documents de programmation entraine des retards de mise en oeuvre. Ainsi, les programmes opérationnels des fonds de la politique de cohésion n'ont été adoptés qu'à la mi-2022.
Les objectifs de flexibilisation et de simplification accrues du budget européen ne sont pas propres à la Commission européenne mais sont partagés par les États membres et par le Parlement européen. Ils se retrouvent ainsi dans les conclusions des conseils européens traitant du CFP5(*) ainsi que dans les travaux du Parlement européen6(*).
2. Une proposition de division en quatre grandes rubriques, pour assurer une meilleure synergie entre les politiques de l'Union
Présentées le 16 juillet 2025, les propositions de la Commission européenne pour le CFP 2028-2034 prévoient une refonte d'ampleur de l'architecture du budget européen.
Les objectifs de simplification et de flexibilisation se matérialisent par une réduction du nombre de rubriques, qui passe de 7 à 4, tandis que le nombre de programmes passe de 52 à 16. La Commission propose par ailleurs de conserver la durée de 7 ans pour le CFP.
a) Rubrique 1 : Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité.
Cette rubrique rassemble l'ensemble des crédits des politiques traditionnelles de l'Union, en particulier la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion. Les crédits consacrés aux politiques migratoires y sont également intégrés. Leur mise en oeuvre doit être assurée par le déploiement de Plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR).
Sur le modèle de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) déployé après la crise du covid, les crédits de ces plans ne pourraient être versés qu'à la condition d'avoir atteint préalablement les objectifs fixés dans les PPNR. Ce modèle de financement par la performance se substitue ainsi au modèle de financement par les coûts (présentation de factures puis remboursement).
Outre les plans de partenariat, la Rubrique 1 regroupe d'autres éléments : le service du remboursement de NGEU (pour un total de 149 milliards d'euros sur 7 ans, soit près de 9 % du CFP) ; un nouveau programme « Catalyst Europe » offrirait jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts à taux avantageux, financés par un endettement de l'UE, afin d'aider les États membres à financer les investissements des plans qui dépassent leurs enveloppes nationales. Par ailleurs, une « EU Facility » réserverait 66 milliards d'euros pour soutenir les nouvelles initiatives menées par l'Union, compléter les PPNR et aider les États membres à faire face rapidement à des crises telles que des catastrophes naturelles majeures.
b) Rubrique 2 : Compétitivité, prospérité et sécurité.
Cette rubrique comprend principalement le Fonds européen pour la compétitivité (FEC) et Horizon Europe. Elle intègre également des programmes clés destinés à soutenir la connectivité transfrontière de l'Union (Mécanisme pour l'interconnexion en Europe), la préparation et la réaction aux crises, y compris dans le domaine de la santé (Mécanisme de protection civile de l'Union), ainsi que le programme phare de l'Europe en matière d'éducation transfrontière Erasmus+ et le nouveau programme «AgoraEU», qui doit soutenir la culture, les médias et les organisations de la société civile.
Le Fonds européen pour la compétitivité fusionne en un seul instrument 14 programmes européens existants en matière de soutien à l'industrie. Pour remédier à l'éparpillement et au saupoudrage de crédits observé dans le CFP précédent, le FEC serait structuré autour de quatre grandes priorités : Transition propre et décarbonisation industrielle ; Santé et bioéconomie, Numérique ; Défense et espace, chacun doté d'un budget indicatif.
Les instruments de financement sont variés : ils vont des subventions et des prêts aux prises de participation et aux garanties Le soutien de la garantie InvestEU dans le cadre de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'institutions similaires serait également intégré dans le FEC.
Les programmes de travail doivent jouer un rôle central pour l'attribution des crédits du FEC. Les programmes de travail définiraient les priorités de dépenses et seraient fixés par la Commission par le biais d'actes d'exécution suivant la procédure consultative, ce qui signifie que les États membres doivent être consultés, mais qu'aucune approbation formelle de leur part n'est requise. La seule exception concernerait le volet « Défense et sécurité », où les États membres conservent un droit de veto. Les programmes de travail définiront les critères d'éligibilité ou encore les taux de cofinancement des dispositifs du FEC.
c) Rubrique 3 : Europe globale
La troisième rubrique de ce nouveau cadre concerne l'action extérieure de l'Union. Sa part dans le budget global reste globalement stable, à environ 10 %. La Commission propose néanmoins d'introduire plusieurs changements, tant dans la structure que dans les objectifs.
Tout d'abord, la plupart des dépenses extérieures sont réorganisées dans le cadre d'un nouvel instrument « Europe globale », qui représente 176 milliards d'euros et couvre la majeure partie de la rubrique. Cet instrument regroupe la coopération pour le développement, l'aide humanitaire et l'aide de préadhésion, et s'articule autour de cinq zones géographiques (Europe ; Afrique subsaharienne ; Asie et Pacifique ; Amériques et Caraïbes ; Moyen-Orient, Afrique du Nord et Golfe) et d'un domaine thématique axé sur les affaires mondiales.
La proposition vise également à aligner davantage les dépenses externes sur les intérêts stratégiques de l'UE. L'objectif est de mettre en cohérence les politiques externes avec les priorités internes de l'Union, telles que la sécurité économique et la compétitivité, la sécurité énergétique, la migration, le climat, la connectivité et l'accès aux matières premières critiques. Concrètement, l'instrument Europe Globale pourrait être utilisé pour octroyer des subventions directes à des entreprises basées dans l'UE qui participent à des projets d'intérêt européen à l'étranger, tels que des investissements dans des matières premières essentielles. La Commission aurait également le pouvoir de suspendre son soutien aux pays qui refusent de coopérer à la réadmission de leurs ressortissants.
Enfin, la proposition met fortement l'accent sur le soutien aux pays candidats à l'élargissement, en particulier l'Ukraine. La Commission propose une nouvelle Facilité pour l'Ukraine d'un montant de 100 milliards d'euros, en dehors des plafonds du CFP, afin de fournir un soutien à la préadhésion et à la reconstruction après la guerre. Le soutien aux autres pays candidats devrait également augmenter. Par rapport au CFP actuel, l'enveloppe financière du pilier « Europe » serait plus que doublée.
d) Rubrique 4 : Administration
Cette rubrique doit couvrir les dépenses relatives à l'administration publique européenne. Elle doit se substituer à la rubrique 7 du CFP actuel (voir encadré au I.B.2).
3. Une flexibilisation accrue en temps normal et en temps exceptionnel
Outre la réduction du nombre de rubriques, qui permet de faciliter les redéploiements au sein du CFP, d'autres éléments proposés par la Commission visent à renforcer la flexibilité du budget européen.
Tout d'abord, une part importante du prochain CFP ne sera ni préprogrammée ni préalablement planifiée, de sorte que les besoins émergents pourront être traités rapidement et efficacement. L'une des limites du CFP actuel, qui restreint la capacité du budget de l'UE à réaffecter des ressources en cas de nouveaux besoins, réside dans la ventilation détaillée et l'affectation des ressources entre les volets et les sous-enveloppes, ainsi que dans d'autres objectifs, même dans les actes juridiques de programmes relativement modestes.
Ainsi, au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), 25 % de l'allocation initiale des États membres resteront non programmés et pourront être utilisés à la fois pour apporter une aide en cas de crise, si un État membre ou une région est touché par une catastrophe naturelle, et pour répondre aux nouveaux besoins politiques identifiés lors de l'examen à mi-parcours des plans7(*).
De même, pour le Fonds européen de compétitivité (FEC), si les fonds sont en principe fléchés vers les quatre grandes priorités thématiques, ces montants restent indicatifs et la Commission insiste sur la flexibilité. Le champ de chacun de ces quatre volets est défini de manière très large. Ainsi, le volet « santé et bioéconomie » couvre également l'agriculture, la sécurité alimentaire, la protection de la nature et la biodiversité. De même, le volet « défense et espace s'étend aux matières premières critiques, aux infrastructures à double usage et aux systèmes énergétiques.
Pour la rubrique « Europe globale », chaque macro-région disposera d'une allocation financière indicative. Il est possible d'effectuer des transferts entre les zones géographiques et entre les pays d'une même zone géographique, ainsi que de transférer plus efficacement et plus rapidement les fonds entre les instruments politiques lorsque les besoins ou les priorités changent.
Par ailleurs, la Commission propose de simplifier l'utilisation des instruments spéciaux, via un renforcement de l'Instrument de flexibilité. Les instruments spéciaux permettent de mobiliser des montants supplémentaires au-delà des plafonds du CFP, offrant ainsi la flexibilité nécessaire pour augmenter les dépenses en cas de besoins imprévus. Cependant, l'existence de plusieurs instruments spéciaux thématiques limite aujourd'hui cette flexibilité8(*). La proposition de CFP 2028-2034 ne conserve que deux instruments spéciaux9(*) : l'instrument de flexibilité, renforcé par rapport à la période actuelle, et l'instrument de marge unique.
Le montant de référence annuel de l'instrument de flexibilité est fixé à 2 milliards d'euros (aux prix de 2025), contre 1,33 milliard d'euros (aux prix de 2025) en moyenne dans le CFP actuel. En outre, il est proposé de renforcer l'instrument de flexibilité d'un montant équivalent aux dégagements et aux recettes provenant des amendes et autres pénalités ou sanctions imposées par les institutions de l'Union.
Enfin, le mécanisme « Catalyst Europe » tout comme le « Mécanisme de crise » doivent également aider à rendre plus flexible le budget européen. « Catalyst Europe » offrirait jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts à des conditions favorables - financés par la dette de l'UE - pour aider les États membres à réaliser les investissements qui dépassent leurs enveloppes nationales fixées dans les PPNR. Le « Mécanisme de crise » permettrait également de fournir des prêts à des États membres à des conditions favorables, dans le cas de la survenue de crises.
* 1 Ces règlements sectoriels concernent les plans de partenariat nationaux et régionaux et les règlements sectoriels connexes (politique agricole commune, politique commune de la pêche, Fonds social européen, politique de cohésion et affaires intérieures) ; le Fonds européen pour la compétitivité et Horizon Europe ; Erasmus+ ; le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ; l'instrument «Europe dans le monde» ; le mécanisme de protection civile de l'Union et la réaction en cas d'urgence sanitaire ; et AgoraEU. Certains de ces textes ont été présentés en septembre 2025.
* 2 Après une réunion du collège des commissaires s'étant éternisée, la présidente Von der Leyen a tenu une conférence de presse tandis que le commissaire européen au budget Piotr Serafin livrait une présentation devant les députés européens. Ceux-ci se sont plaints de ne pas avoir reçu de document en avance et ont relevé des contradictions avec la présentation faite en parallèle devant les journalistes : https://euractiv.fr/news/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-le-prochain-budget-de-lue/
* 3 Il s'agit: de la «réserve pour les défis et priorités émergents» (9 milliards d'euros pour la période 2021-2027) dans le cadre de l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, de la réserve agricole au sein de la PAC (un peu moins de 500 millions d'euros par an en 2021-2022 et au moins 450 millions d'euros par an à partir de 2023); des instruments thématiques dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration», de l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et du Fonds pour la sécurité intérieure.
* 4 Cour des comptes européenne (2023). Le paysage financier de l'Union européenne - Un assemblage disparate nécessitant plus de simplification et un meilleur respect de l'obligation de rendre compte. Rapport spécial nº 05 de la Cour des comptes européenne.
* 5 Voir par exemple les conclusions du Conseil européen du 20 mars 2025.
* 6 Rapport intermédiaire du Parlement européen sur le CFP 2028-2034, 23 octobre 2025, co-rapporteurs : Siegfried Muresan et Carla Tavares.
* 7 Dans le détail, 1/5ème du montant de flexibilité peut être utilisé par les États membres pour fournir une aide en cas de catastrophes naturelles au cours des trois premières années de la période de programmation 2028-2030. 3/5ème (plus tout montant non utilisé du premier cinquième) sont disponibles pour la programmation lors de l'examen à mi-parcours, qui devrait être achevé au plus tard le 31 mars 2031. Le dernier cinquième est disponible après la révision à mi-parcours pour le reste de la programmation.
* 8 Peuvent être cités le Fonds de solidarité de l'Union européenne, la réserve pour l'aide extérieure, la réserve d'ajustement au Brexit, le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation ou encore l'Instrument EURI.
* 9 Trois si l'on ajoute la Réserve pour l'Ukraine.