Les comptes du Sénat de l'exercice 2025

7. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 ENGAGEMENTS DE PENSION ET DE RETRAITE ET ENGAGEMENTS ASSIMILÉS

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

- Sénateurs :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux anciens Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux anciens Sénateurs qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les pensionnés ;

§ régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

- Personnel du Sénat :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du traitement ;

§ régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

§ régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2025	31/12/2024
Taux d'actualisation :
- du régime des retraites des sénateurs	4,02 %	3,41 %
- du régime des retraites du personnel	4,11 %	3,42 %
- des régimes d'assurance maladie-maternité-décès des retraités	4,14 %	3,42 %
- de l'indemnité de départ en retraite	3,95 %	3,40 %
- du congé spécial	3,90 %	3,38 %
- des droits à transport	4,00 %	3,40 %
Table	tables INSEE 2018-2020 TPGHF 05	tables INSEE 2018-2020 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	2,90 %^23(*)	2,80 %
Taux de revalorisation des pensions	2 %	2 %
Taux de revalorisation du point de la fonction publique	1,50 %	1,50 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux d'un panier d'obligations d'entreprises notées AA selon la duration des engagements évalués, conformément aux normes applicables.

Au 31 décembre 2025, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 717 165 K€, contre 2 946 317 K€ au 31 décembre 2024. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après :

Rubriques et postes (K€)	31/12/2025	31/12/2024
Sénateurs
Retraite	771 052	823 129
Assurance « maladie-maternité-décès »	65 997	58 030
Frais de transport	2 670	5 779
Total	837 857	886 938
Personnel du Sénat
Retraite	1 675 747	1 851 054
Congé spécial	23 262	23 572
Indemnité de départ en retraite	9 197	9 596
Assurance « maladie-maternité-décès »	169 240	175 156
Total	1 874 654	2 059 379
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 717 165	2 946 317

La valeur totale des engagements diminue de 7,78 % par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par une augmentation des taux d'actualisation.

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* ²³ Cette hypothèse a été déterminée sur la base d'une étude de l'évolution des dépenses de santé par individu en France entre 2015 et 2024, conduisant à estimer le taux des revalorisations futures à 0,9 % au-delà de l'inflation (source : données de l'OCDE).