TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Renforcer les échanges entre les MDPH, la CNSA et les services de l'éducation nationale, y compris au niveau national, pour une meilleure homogénéité entre les prescriptions des MPDH, et laisser les services de l'éducation nationale décider du nombre d'heures nécessaires en termes d'aide humaine une fois que la MDPH a déterminé un besoin en ce sens. |
DGESCO, rectorats, DSDEN, CNSA, MDPH, ARS |
Rentrée 2026 |
Disposition législative |
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2 |
Permettre la co-décision entre les services de l'éducation nationale et les représentants du ministère de la santé et des solidarités concernant l'orientation d'un élève vers un institut médico-social. Réévaluer à intervalles réguliers la pertinence de l'intégration d'un élève en situation de handicap dans un établissement spécialisé. |
DGESCO, ARS, rectorats, DSDEN |
Rentrée 2026 |
Disposition législative |
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3 |
Généraliser les pôles d'appui à la scolarité le plus rapidement possible et leur laisser la responsabilité de la prescription du matériel pédagogique adapté, en lieu et place de la MPDH. |
DGESCO |
Rentrée 2027 |
Disposition législative |
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4 |
Développer le recours au matériel pédagogique adapté. |
Rectorats, DSDEN, MDPH |
Rentrée 2026 |
Instruction aux services |
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5 |
Développer les unités externalisées d'enseignement (UEE) et renforcer la présence du personnel médico-social dans les établissements scolaires. |
Rectorats, DSDEN, DGCS, Agences régionales de santé, CNSA |
Rentrée 2026 |
Instruction aux services |
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6 |
Améliorer les conditions d'emploi des AESH, en mettant en oeuvre une véritable gestion de carrière, en étendant l'expérimentation des agents d'accessibilité et en facilitant le recours aux temps pleins en lien avec les collectivités territoriales. |
DGESCO, DGRH, Rectorats, DSDEN |
Rentrée 2026 |
Instruction aux services |
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7 |
Se saisir de l'opportunité de la refonte de la formation initiale des enseignants pour mieux y intégrer les enjeux liés à l'inclusion scolaire, via des formations croisées entre enseignants et AESH. Rendre obligatoire un module de formation continue relatif aux enjeux de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap pour l'ensemble des personnels. |
DGESCO |
Rentrée 2026 |
Instruction aux services |
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8 |
Ne pas faire de la hausse du nombre d'AESH la réponse unique et absolue à la problématique de l'inclusion scolaire |
MDPH, CNSA, DGCS, DGESCO |
Rentrée 2026 |
Instruction aux services |
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9 |
Mieux suivre le devenir scolaire et professionnel des élèves en situation de handicap, via le déploiement du livret de parcours inclusif (LPI) y compris dans le supérieur. |
DGESCO, DEPP |
Rentrée 2026 |
Instruction aux services |