N° 656
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mai 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires
européennes (1)
sur le bilan des
positions
européennes
adoptées
par le
Sénat au cours de la
session
2024-2025,
Par M. Jean-François RAPIN,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
ESSENTIEL
Ce rapport présente le suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Les chiffres clés sur les positions européennes du Sénat en 2024-2025
Le Sénat a été saisi de 913 textes européens au titre de l'article 88-4 de la Constitution (- 3,18% par rapport à 2023-2024, du fait en particulier de la procédure de désignation et d'installation de la nouvelle Commission européenne). La commission des affaires européennes du Sénat en a sélectionné 163 pour les examiner de plus près. 206 textes, relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ont été examinés selon une procédure d'urgence (72 heures au maximum).
16 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat, afin d'influencer le Gouvernement dans ses négociations européennes. Les positions du Sénat exprimées dans 11 de ces résolutions (68,75%) ont été intégrées en totalité ou en majorité dans les réformes adoptées.
La commission des affaires européennes a également entendu 25 communications et adopté 13 avis politiques, dans le cadre du dialogue politique avec la Commission européenne.
En outre, le Sénat a adopté deux avis motivés, par lesquels il a contesté l'approche retenue par la Commission européenne au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
I. DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES MAJORITAIREMENT PRISES EN COMPTE
A. DEUX TIERS DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ONT EU DES SUITES FAVORABLES
Plus des deux tiers des résolutions adoptées par le Sénat au cours de la session 2024-2025 (11 résolutions, soit 68,75 %) ont été prises en compte en totalité ou en majorité.
Ainsi, s'agissant du règlement sur le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP), le Sénat avait demandé que les fonds du programme soient réservés au soutien des produits de défense dont l'autorité de conception est installée dans l'Union européenne ou les pays associés et estimé indispensable que les composants des produits soutenus par ce programme soient très majoritairement issus d'États membres de l'Union européenne ou de ces pays associés (en pratique, au moins à 65 % en valeur et, en tendant si possible vers les 80 %). Le contexte de négociations était défavorable au Conseil mais, à la suite de l'examen du texte par le Parlement européen, l'accord final sur EDIP correspond sur ces deux points aux attentes du Sénat, même si c'est le taux minimal de 65 % qui a été retenu.
De même, concernant la révision de la réglementation pharmaceutique européenne, le Sénat avait mis en garde contre la tentation de la Commission de s'immiscer dans les compétences des États membres. Sans lever toutes les craintes, le compromis final adopté par les colégislateurs va dans le sens souhaité par le Sénat, dans la mesure où il atténue les possibilités d'ingérence de la Commission européenne dans la capacité des États membres à obliger les industriels à créer des stocks de sécurité.
Le règlement visant à mettre en place un cadre juridique européen solide contre les pollutions par les microplastiques reprend également plusieurs préconisations du Sénat, telles qu'une définition stricte des granulés plastiques, une application de la réforme au transport maritime et des inspections régulières pour s'assurer de sa mise en oeuvre.
De même, l'appel du Sénat sur la reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire commence à porter ses fruits, une première étape étant en train de se concrétiser au travers des propositions de règlement et de directive concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation disponibles pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que de nouvelles mesures de simplification.
Les positions répétées du Sénat concernant une meilleure prise en compte des régions ultra-périphériques (RUP) produisent également des effets, la Commission européenne ayant annoncé un paquet législatif spécifique pour les RUP et des mesures de simplification réclamées par le Sénat, à l'initiative en particulier de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
De même, s'agissant de la protection des mineurs en ligne et de l'instauration d'une majorité numérique, les positions de la Commission européenne évoluent, la présidente de la Commission européenne ayant désormais confirmé son soutien à l'établissement d'une majorité numérique au niveau européen et ayant annoncé qu'une proposition normative visant à instituer une majorité numérique au niveau européen serait présentée par la Commission européenne à la fin de l'été 2026.