BILAN
DES POSITIONS
EUROPÉENNES
ADOPTÉES PAR LE SÉNAT
AU
COURS DE LA SESSION 2024-2025
SOMMAIRE
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS 7
II. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT SONT MAJORITAIREMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LES DÉBATS EUROPÉENS 13
A. RAPPEL SUR LA PROCÉDURE D'ADOPTION DES PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE 13
B. QUELQUES STATISTIQUES SUR LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES LORS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2024-2025 15
C. LES SUITES DONNÉES AUX RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT 21
1. Les suites variables des résolutions européennes adoptées au cours des sessions précédentes 22
a) La résolution européenne du Sénat n° 90 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne 22
b) La résolution européenne du Sénat n° 77 sur la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants 26
2. Concernant les résolutions adoptées en 2024-2025, le Sénat a été totalement ou très largement suivi dans la majorité des cas 30
a) La résolution européenne du Sénat n° 107 sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2025 30
b) La résolution européenne du Sénat n° 26 encourageant à développer l'initiative « Universités européennes » : 31
c) La résolution européenne du Sénat relative à la révision de la législation pharmaceutique de l'Union européenne 34
d) La résolution européenne du Sénat n° 33 sur l'établissement d'un programme pour l'industrie européenne de défense 38
e) La résolution européenne du Sénat n° 35 sur la réduction de la pollution par les microplastiques 45
f) La résolution européenne du Sénat n° 37 sur l'adoption d'une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et au développement d'un espace « vert » 47
g) La résolution européenne du Sénat n° 69 sur la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire 53
h) La résolution européenne du Sénat n° 79 sur les « méga-camions » 55
i) La résolution européenne du Sénat n° 90 sur l'intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne 58
j) La résolution européenne du Sénat n° 113 visant à promouvoir la recherche fondamentale et l'innovation de rupture dans le domaine des ARN extracellulaires et des vésicules extracellulaires 64
k) La résolution européenne du Sénat n° 176 relative à la protection des mineurs en ligne 66
3. Cinq résolutions européennes du Sénat ont été très partiellement suivies ou pas suivies 73
a) La résolution européenne du Sénat n° 27 visant à prendre les mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans 73
b) La résolution européenne du Sénat n° 36 visant à limiter la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d'emploi frontaliers 75
c) La résolution européenne n° 107 sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) 79
d) La résolution européenne du Sénat n° 70 visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés 86
e) La résolution européenne du Sénat n° 106 sur la souveraineté numérique européenne 90
III. UN DIALOGUE POLITIQUE RÉEL ET RÉGULIER AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE 101
A. LES AVIS POLITIQUES TRANSMIS À LA COMMISSION EUROPÉENNE 101
2. Les principaux avis politiques adoptés au cours de la session 2024-2025 106
a) L'avis politique sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2025 106
b) L'avis politique du 7 avril 2025 sur l'évaluation de la politique commune de la pêche (PCP) 115
c) L'avis politique du 14 mai 2025 relatif au code de bonnes pratiques en matière d'intelligence artificielle (IA) à usage général 122
d) L'avis politique du 2 juin 2025 sur le plan européen pour vaincre le cancer 126
e) L'avis politique du 12 juin 2025 relatif au prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2028-2034) : 131
f) L'avis politique du 3 juillet 2025 sur le premier paquet « omnibus » de simplification (simplification des directives sur les obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité et sur le devoir de vigilance des entreprises) : 139
B. LES RENCONTRES AVEC LES PARTENAIRES EUROPÉENS, UNE AUTRE FORME DE DIALOGUE POLITIQUE 143
IV. LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ, UN GARDIEN FRAGILISÉ DE LA COMPÉTENCE DES ÉTATS MEMBRES 147
A. LES AVIS MOTIVÉS, L'OUTIL DES PARLEMENTS NATIONAUX POUR FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ 147
B. LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ : UNE COMPÉTENCE RECONNUE MAIS FRAGILE DES PARLEMENTS NATIONAUX INSCRITE DANS LES TRAITÉS EUROPÉENS 150
1. En 2025, le Sénat est resté l'une des chambres « en pointe » dans le contrôle du respect du principe de subsidiarité 150
2. Le contrôle de subsidiarité, une « sentinelle » fragile de la « bonne santé » démocratique de l'Union européenne... 153
C. LES AVIS MOTIVÉS ADOPTÉS PAR LE SÉNAT 156
1. La résolution européenne portant avis motivé du Sénat n° 159 sur la proposition de règlement « retour » : 158
2. La résolution européenne du Sénat portant avis motivé n° 166 sur la proposition de règlement établissant un cadre visant à renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que la disponibilité et l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun : 164
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
En sus de l'examen des 913 textes européens qui lui étaient soumis, 25 communications ont été présentées à la commission des affaires européennes au cours de la session écoulée.
Rédigées et présentées par les rapporteurs de la commission à l'issue d'une phase de réflexion et d'auditions, ces communications garantissent une information exhaustive et actualisée de la commission et, par conséquent, du Sénat, sur des textes aux enjeux européens importants.
En premier lieu, ces communications peuvent d'abord éclairer la commission en vue du dépôt de rapports d'information portant sur un thème figurant au programme de contrôle de l'année en cours, ou afin de préparer l'examen par le Sénat de certains textes (projets ou propositions de loi et de résolution) en séance publique. Au cours de la session 2024-2025, ce fut le cas de la communication du 4 décembre 2024 constatant une certaine « dérive normative » de l'Union européenne, qui a donné lieu à un rapport d'information (4 décembre 2024) qui a eu un large écho à Bruxelles. Il faut aussi évoquer les communications du 13 février 2025 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), et celle du 6 mars 2025 sur la réforme du Règlement du Sénat concernant, en particulier, l'examen des résolutions européennes.
En deuxième lieu, ces communications interviennent pour éclairer les débats, à un moment où la commission des affaires européennes ne souhaite pas adopter de position politique à leur sujet :
- soit parce qu'une telle position politique apparaît prématurée au regard des informations disponibles et/ou de l'avancée des débats européens sur le projet de texte visé, et que des travaux préalables (auditions, table ronde, consultations...) sont nécessaires avant que la commission puisse se forger un avis définitif. La communication est alors conçue comme un point d'étape, qui peut ensuite conduire à l'adoption éventuelle d'une position politique formalisée (résolution européenne et/ou avis politique) ;
- soit parce que, malgré l'importance du dossier traité, il existe un consensus à son sujet, au sein du Sénat ou entre le Sénat et le Gouvernement, pour ne pas adopter de position politique à ce stade des négociations européennes (par exemple, si les négociations en cours sur une réforme européenne sont déjà très avancées ou répondent à ses attentes) ;
- soit parce que la communication porte sur un sujet qui est source de dissensions certaines au sein même des groupes politiques du Sénat, empêchant ainsi l'établissement d'une position politique claire.
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La mise à disposition en français des nouvelles initiatives normatives européennes : des délais souvent très longs |
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Malgré les appels réguliers du Sénat aux institutions européennes en faveur d'un respect strict du multilinguisme, dans leurs évènements comme dans leurs communications et leurs textes, la Commission européenne publie le plus souvent la version de ces textes exclusivement en langue anglaise avec, dans le meilleur des cas, un résumé dans les autres langues officielles de l'Union européenne. Il faut attendre plusieurs semaines voire plusieurs mois pour que la version intégrale de ces textes soit mise à disposition dans les autres langues officielles de l'Union européenne sur le site internet de la Commission européenne. Dans le passé, ce long délai de traduction et de mise à disposition a pu retarder l'examen des projets de textes par le Sénat. S'ils veulent pouvoir intervenir au moment opportun dans certaines négociations, les rapporteurs de la commission des affaires européennes doivent ainsi commencer l'examen de ces projets sur la base de la version anglaise du texte. Cette situation, systématiquement dénoncée par le Sénat dans sa résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour l'année à venir, est très insatisfaisante et contraire au principe du multilinguisme des institutions de l'Union européenne, en principe reconnu par les dispositions de l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE)1(*) et de l'article 22 de la charte européenne des droits fondamentaux2(*) . |
Ce rôle fondamental d'information des membres de la commission sur une problématique complexe et de « défrichage » des scenarii politiques possibles a bien été illustré, lors de la session 2024-2025.
Il peut aussi arriver qu'une communication ait pour objet d'élargir le champ de réflexion ouvert par une proposition de résolution.
D'autres communications importantes assurent l'information des sénateurs sur le suivi des positions européennes du Sénat, afin d'évaluer dans quelle mesure ces positions ont été, ou non, défendues par les autorités françaises et intégrées dans les compromis définitifs trouvés sur les réformes européennes. Sur ce point, il faut évidemment citer la communication annuelle qui accompagne le présent rapport de suivi des résolutions européennes du Sénat (présentée le 14 mai 2024 en 2024-2025). Ou, en 2024-2025, la communication du 27 mai 2025 sur le règlement européen (UE) 2025/1106 « Action pour la sécurité en Europe » (SAFE), adopté le même jour.
Enfin, certaines communications relatent les déplacements, accueils de délégations et participations à des conférences interparlementaires, liés à l'activité diplomatique parlementaire européenne du Sénat et de sa commission des affaires européennes (comptes-rendus des réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) ; Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne ou du groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) d'Europol). À titre d'exemple, sur la session 2024-2025, on peut citer les communications faisant le bilan des déplacements de délégations de la commission à Chypre (17 décembre 2024) et en Estonie (9 avril 2025).
En complément, des communications « cycliques » établissent, souvent pour le semestre écoulé, un bilan de l'activité des délégations du Sénat siégeant dans les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe (APCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Ces communications ont acquis une importance supplémentaire depuis le déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et les risques géopolitiques croissants pesant sur l'Union européenne, car elles témoignent de l'intensité du dialogue politique précieux qui est mené par le Sénat avec les assemblées des pays tiers partenaires de l'Europe géographique (États membres de l'Espace économique européen3(*) ; pays développant une relation bilatérale spécifique avec l'Union européenne4(*) ; pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne5(*)...), au sein des enceintes interparlementaires évoquées.
Communications présentées devant la commission des affaires européennes du Sénat du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
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Date et objet de la communication |
Rapporteurs de la commission des affaires européennes |
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« La coopération et l'intégration régionale outre-mer - bassin Océan Indien » - Enjeux européens du rapport d'information de la délégation sénatoriale aux outre-mer (6 novembre 2024) |
Présentation de la communication par Mme Micheline Jacques et M. Georges Patient, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer |
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Compte rendu de la LXXIIe réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) (6 novembre 2024) |
M. Jean-François Rapin |
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Régime de protection du loup (13 novembre 2024) |
M. Cyril Pellevat |
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Projet de loi de finances et perspectives budgétaires de l'Union européenne (13 novembre 2024) |
Mme Florence Blatrix-Contat Mme Christine Lavarde |
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Élections en Géorgie et en Moldavie (27 novembre 2024) |
M. Pascal Allizard Mme Gisèle Jourda |
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Présentation du rapport d'information « Législation européenne : peut mieux faire » (dérive normative de l'Union européenne) (4 décembre 2024) |
M. Didier Marie Mme Catherine Morin-Desailly M. Jean-François Rapin |
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Proposition de directive « stages » (5 décembre 2024) |
M. Didier Marie M. Louis Vogel |
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Bilan semestriel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) (11 décembre 2024) |
M. Pascal Allizard |
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Relations Union européenne-Suisse (11 décembre 2024) |
Mme Florence Blatrix-Contat M. Cyril Pellevat |
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Compte-rendu du déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Chypre, du 17 au 19 novembre 2024 (17 décembre 2024) |
M. Jean-François Rapin |
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Situation politique en Géorgie (5 février 2025) |
M. Claude Kern |
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) (13 février 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (13 février 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Réforme du Règlement du Sénat concernant l'examen des questions européennes (6 mars 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC) de Varsovie, des 23-24 février 2025 (6 mars 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Bilan semestriel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) (2 avril 2025) |
M. Pascal Allizard |
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Compte-rendu du déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes en Estonie, les 24 et 25 mars 2025 (9 avril 2025) |
Mme Florence Blatrix-Contat M. Claude Kern |
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Bilan des positions européennes du Sénat adoptées en 2024-2025 (14 mai 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Règlement européen « Action de sécurité pour l'Europe » (SAFE) (27 mai 2025) |
M. François Bonneau Mme Gisèle Jourda M. Dominique de Legge |
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Bilan des déplacements effectués par la commission des affaires européennes au mois de mai 2025 (11 juin 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Compte rendu de la LXXIIIème réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) (11 juin 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Modification du statut de protection du loup (12 juin 2025) |
M. Cyril Pellevat |
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Bilan et perspectives de la réglementation européenne sur les médicaments critiques (2 juillet 2025) |
Mme Cathy Apourceau-Poly Mme Pascale Gruny M. Bernard Jomier |
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Révision des directives CSRD/CS3D (3 juillet 2025) |
M. Jacques Fernique Mme Christine Lavarde M. Didier Marie |
* 1 Cet article affirme en particulier que l'Union européenne « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. »
* 2 « L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. »
* 3 Islande ; Liechtenstein ; Norvège.
* 4 Royaume-Uni ; Suisse.
* 5 Candidatures déposées ou officielles : Albanie ; Bosnie-Herzégovine ; Géorgie ; Kosovo ; Macédoine du Nord ; Moldavie ; Monténégro ; Serbie ; Turquie ; Ukraine.