B. 5 RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES N'ONT ÉTÉ QUE PEU, VOIRE PAS, SUIVIES
A contrario, 5 résolutions européennes ont été partiellement ou peu suivies d'effets à ce stade.
Concernant la politique agricole commune (PAC), les positions exprimées antérieurement par le Sénat, en particulier concernant les exigences relatives à la conditionnalité des aides, à la mise en place du contrôle unique et à la réduction de la charge administrative, ont été largement reprises par le Conseil et le Parlement européen dans les règlements réformant deux actes de base de la PAC 2023-2027, celui dit « plans stratégiques » et celui dit « horizontal », relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. En revanche, la situation est beaucoup moins favorable à ce stade concernant la réforme à venir de la PAC dans le cadre du futur cadre financier pluriannuel.