B. QUELQUES STATISTIQUES SUR LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES LORS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2024-2025
Sur la période allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, la commission des affaires européennes a reçu 913 textes européens et en a traité 779. Parmi les textes traités, 356 (45,6 % de ces textes, et 32 % de moins qu'en 2023-2024) relevaient d'une procédure de levée automatique de la réserve parlementaire, dans les 72 heures de son dépôt, sauf décision de la commission de les examiner. Par ailleurs, 423 textes (soit 54,3 %) se situaient en dehors de cette procédure, dont 163 textes (soit 20,9 % du total des textes traités et 38,5 % des textes non concernés par la levée de réserve) ont été soit examinés en commission, soit traités en procédure écrite.
Ces différents chiffres sont récapitulés dans le tableau ci-après :
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Textes reçus sur la session 2024-2025 |
9139(*) |
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Textes traités sur la session 2024-2025 |
779 |
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Procédure 72 h |
Nominations |
123 |
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PESC |
206 |
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Virements |
17 |
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TVA |
4 |
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Fonds européen d'ajustement à la mondialisation |
6 |
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356 |
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Levée tacite hors PESC |
260 |
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Procédures écrites / textes examinés en commission |
163 |
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423 |
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Au cours de cette période, le Sénat a examiné et adopté 16 résolutions européennes (contre 11 sur la même période l'année dernière10(*)).
Il faut souligner que les prises de position européennes du Sénat ont été suivies à plus de 68 % par l'Union européenne. Ce taux de reprise est supérieur à celui de la session précédente (qui était de 54,5 % sur la session 2023-2024). En effet, dans un certain nombre de secteurs, les priorités du Sénat et celles de la Commission européenne sont convergentes (trafic spatial ; ETI ; protection des mineurs en ligne...).
A contrario, l'opposition du Sénat à certaines réformes européennes résulte de la présentation, assumée par la Commission européenne, d'options difficilement compatibles avec ses propres positions (politique agricole commune), ou d'une plus grande frilosité des acteurs européens dans certains secteurs (régulation des grandes entreprises numériques et instauration d'une vraie filière industrielle au nom de la souveraineté numérique ; création d'un fichier européen des comptes bancaires), ou encore du contexte géopolitique international (droits fondamentaux des femmes afghanes).
Sur le plus long terme, cette amélioration du taux de reprise des positions du Sénat met fin à une baisse continue depuis 2020 (54,5 % en 2024 ; 61,1 % en 2023 ; 64,7 % en 2022 ; 66,5 % en 2021 ; 83 % en 2020).
Il convient en effet de prendre en considération plusieurs tendances lourdes qui doivent amener les parlements nationaux des États membres, dans la diversité de leurs pratiques, à revoir leurs modalités d'action et à renforcer leur coopération au cours des négociations européennes. Ceci constitue un axe majeur de l'action de la commission des affaires européennes, qui a veillé à accroître ses échanges avec les commissions des affaires européennes des autres parlements nationaux.
Parmi les éléments à prendre en compte, on peut citer :
- la volonté conjointe de la Commission européenne et du Conseil de permettre à l'Union européenne d'agir dans certains secteurs en s'appuyant sur des bases juridiques fragiles, à rebours de la lettre des traités (cf. défense ; logement), ce qui implique une vigilance accrue des parlements nationaux dans ces matières et dans certains cas une plus grande anticipation, comme l'a fait le Sénat s'agissant du dossier du logement au cours de la session 2025-2026 ;
- le recours croissants à règlements, d'effet direct et immédiatement applicables, plutôt qu'à des directives, qui restreignent les marges de manoeuvre des parlements nationaux dans la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne : la nécessité d'intervenir au bon moment au cours des négociations n'est en est donc que plus grande.
- la multiplication du recours à des procédures d'urgence pour adopter les projets d'actes législatifs européens, qui a conduit à des tensions inter-institutionnelles avec le Parlement européen, mais qui représente aussi une contrainte particulièrement forte pour les parlements nationaux, qui ne disposent pas tous des moyens et de l'expertise nécessaires pour examiner un nombre croissant de réformes européennes dans des délais contraints.
La commission des affaires européennes du Sénat a émis, à plusieurs reprises, des propositions pour mieux coopérer avec les autres parlements nationaux et pour renforcer leur rôle de contrôle des nouvelles directives et des nouveaux règlements, qui est essentiel au bon fonctionnement démocratique de l'Union européenne (cf. partie IV).
Liste des résolutions européennes
adoptées par le Sénat entre
le
1er octobre 2024 et le
30 septembre 2025
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Texte |
Rapporteur(s) de la commission |
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Mesures contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan (Résolution n° 27 du Sénat du 25 novembre 2024) |
Mme Audrey Linkenheld Mme Elsa Schalck |
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Universités européennes (Résolution n° 26 du Sénat du 22 novembre 2024) |
Mme Karine Daniel M. Ronan Le Gleut |
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Révision de la législation pharmaceutique européenne (Résolution n° 30 du Sénat du 29 novembre 2024) |
Mme Cathy Apourceau-Poly Mme Pascale Gruny M. Bernard Jomier |
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Cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage (Résolution n° 36 du Sénat du 17 janvier 2025) |
Mme Florence Blatrix-Contat M. Cyril Pellevat |
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Gestion du trafic spatial et espace « vert » (Résolution n° 37 du Sénat du 21 janvier 2025) |
M. Jean-François Rapin Mme Gisèle Jourda |
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Établissement du programme pour l'industrie européenne de défense (EPID) (Résolution n° 33 du Sénat du 30 décembre 2024) |
M. François Bonneau M. Dominique de Legge Mme Gisèle Jourda |
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Avenir de la politique agricole commune (PAC) (Résolution n° 38 du Sénat du 21 janvier 2025) |
Mme Cathy Apourceau-Poly Mme Pascale Gruny M. Bernard Jomier |
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Réduction de la pollution par les microplastiques (Résolution n° 70 du Sénat du 10 mars 2025) |
Mme Marta de Cidrac M. Michael Weber |
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Intégration des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (Résolution n° 90 du Sénat du 24 mars 2025) |
M. Jean-François Rapin M. Georges Patient |
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Reconnaissance par l'Union européenne des entreprises de taille intermédiaire (Résolution n° 69 du Sénat du 10 mars 2025) |
M. Vincent Louault M. Michael Weber |
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Autorisation de la circulation routière des « mégacamions » (Résolution n° 79 du Sénat du 17 mars 2025) |
M. Jacques Fernique Mme Pascale Gruny |
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Souveraineté numérique européenne (Résolution n° 106 du Sénat du 18 avril 2025) |
Mme Florence Blatrix-Contat Mme Catherine Morin-Desailly |
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Programme de travail de la Commission européenne pour 2025 (Résolution n° 107 du Sénat du 28 avril 2025) |
M. Didier Marie M. Jean-François Rapin |
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Innovation dans le domaine des ARN extracellulaires (Résolution n° 113 du Sénat du 6 mai 2025) |
M. Bernard Jomier M. Jean-François Rapin |
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Protection des mineurs en ligne (Résolution n° 176 du Sénat du 8 août 2025) |
Mme Brigitte Dévésa |
Sur les 16 textes adoptés :
- 7 sont issus d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes (universités européennes ; révision de la législation pharmaceutique ; demande d'une réglementation européenne sur la gestion du trafic spatial et relative au développement d'un espace « vert » ; programme pour l'industrie européenne de défense ; réduction de la pollution par les microplastiques ; « mégacamions » ; programme de travail de la Commission européenne pour 2025) et 9 trouvent leur origine dans l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs :
- demande de mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan (M. Pascal Allizard et plusieurs de ses collègues) ;
- réforme de la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage (M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues) ;
- avenir de la politique agricole commune (PAC) (sénateurs membres du groupe PAC : MM. Jean-François Rapin, Henri Cabanel, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Mme Karine Daniel, MM. Laurent Duplomb et Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Vincent Louault, Franck Menonville, Louis-Jean de Nicolaÿ et Olivier Rietmann) ;
- création d'un fichier européen des comptes bancaires (Mme Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues) ;
- intégration régionale des régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union européenne (Mme Micheline Jacques, MM. Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient) ;
- reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (MM. Olivier Rietmann et Jean-François Rapin) ;
- souveraineté numérique européenne (M. Didier Marie et plusieurs de ses collègues) ;
- promotion de la recherche dans le domaine des ARN extracellulaires (Mme Vanina Paoli-Gagin) ;
- protection des mineurs en ligne (Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues).
Ces 9 propositions ont été analysées par la commission des affaires européennes, ont donné lieu à un rapport législatif analysant leur contenu et, le cas échéant, à l'adoption d'amendements.
Ce nombre de PPRE déposées par des sénateurs à titre individuel est plus élevé que celui constaté lors des sessions antérieures (6 sur la session 2022-2023 et 3 sur la session 2023-2024). Il témoigne de la volonté croissante de l'ensemble des organes du Sénat (rapporteurs des commissions législatives ; groupes politiques ; délégations sénatoriales ; groupes de travail...) de s'exprimer sur les enjeux européens, en raison de leur influence déterminante sur les politiques nationales dans de très nombreux domaines (énergie ; défense ; immigration ; transports ; agriculture et alimentation...).
Jusqu'à la réforme du Règlement du Sénat adoptée le 8 avril 202511(*), la commission des affaires européennes était obligée de les examiner dans un délai contraint (un mois). Ce faisant, l'ordre du jour de la commission était en partie « détourné » vers ces initiatives, au détriment des priorités politiques dégagées par le bureau de la commission, certaines initiatives relevant en outre davantage du cadre des résolutions prévues à l'article 34-1 du Règlement du Sénat que de celui des propositions de résolutions européennes.
Depuis cette réforme, les propositions de résolutions européennes déposées par les sénateurs à titre individuel ne sont désormais plus automatiquement examinées par la commission des affaires européennes. En outre, le délai d'un mois précédemment en vigueur pour leur examen ne s'applique plus, sauf si un président de groupe politique ou de commission demande cet examen.
Il faut enfin relever, qu'au cours de la session 2024-2025, huit propositions de résolution européennes adoptées par le Sénat ont également fait l'objet d'un avis politique que la commission des affaires européennes a adressé à la Commission européenne dans le cadre du dialogue politique ainsi qu'au Parlement européen. Cette « double adoption » simultanée d'une proposition de résolution européenne et d'un avis politique, le plus souvent dans les mêmes termes, sur un même dossier, permet en effet une plus large diffusion des priorités européennes du Sénat, et amènent le Gouvernement mais aussi la Commission européenne à devoir répondre systématiquement au Sénat sur la reprise de ses propositions dans les négociations européennes. Ces avis politiques contribuent également à l'information des députés européens.
* 9 Un flux exceptionnel de 134 nouveaux textes a été enregistré par la commission des affaires européennes du Sénat au cours du mois de septembre 2025, ce qui a contraint cette dernière à ne les traiter qu'en octobre 2025 : ils seront donc comptabilisés, en tant que textes traités par la commission, dans son prochain rapport sur le suivi de ses résolutions, qui sera relatif aux résolutions adoptées sur la session parlementaire 2025-2026.
* 10 Le détail de la procédure d'adoption de ces résolutions européennes est rappelé en annexe du présent rapport.
* 11 Cette proposition de résolution, déposée par le Président du Sénat et Mme Sylvie Vermeillet, avait été enregistrée à la Présidence du Sénat, le 12 février 2025.