II. UN DIALOGUE POLITIQUE DYNAMIQUE AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Au cours de la session 2024-2025, 40 sénateurs ont participé à des déplacements thématiques afin d'échanger avec les commissaires européens et les services des institutions de l'Union européenne sur des dossiers d'actualité (avenir de la filière automobile française ; activité des agences européennes Eurojust et Europol base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE)).
Source : commission des affaires européennes
Le dialogue politique européen du Sénat a été actif au cours de la session 2024-2025. Il s'est manifesté par des déplacements thématiques des rapporteurs de la commission des affaires européennes et des commissions permanentes auprès des institutions européennes, par la participation de délégations du Sénat à de nombreuses réunions interparlementaires et par des échanges suivis avec certains parlements de l'Union européenne.
Il s'est surtout incarné par l'adoption, par la commission des affaires européennes, de 13 avis politiques directement transmis à la Commission européenne. Dans ce cadre, la commission des affaires européennes a notamment :
· exprimé ses premières positions sur le prochain budget européen à long terme (cadre financier pluriannuel) 2028-2034, en amont de la présentation de la proposition de la Commission européenne ;
· affirmé son soutien à la présentation et aux ambitions du « plan européen pour vaincre le cancer » ;
· contribué à une consultation publique de la Commission européenne sur la politique commune de la pêche (PCP), en demandant la présentation rapide de sa révision en vue d'assurer la viabilité socio-économique, la mise en oeuvre des flexibilités prévues et l'adaptation des dispositifs aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) ;
· appuyé le choix de la Commission européenne de présenter un code européen de bonnes pratiques en matière d'intelligence artificielle (IA), tout en déplorant l'absence de transparence sur l'élaboration et le contenu du code, ainsi que le risque de baisse des exigences en termes de protection des données des utilisateurs.
III. LE SÉNAT, L'UNE DES CHAMBRES EUROPÉENNES LES PLUS ACTIVES DANS LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ
Le contrôle de subsidiarité est le contrôle du respect des compétences des États membres dans les réformes de l'Union européenne par les parlements de l'Union européenne.
Dans ce cadre, conformément à la procédure prévue par les traités européens et l'article 88-6 de la Constitution, le Sénat a adopté deux avis motivés au cours de la session 2024-2025 :
1) le premier sur la proposition de règlement « retour », relatif aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, du fait de l'absence d'analyse d'impact, du remplacement d'une directive par un règlement privant les États membres et les parlements d'un part importante de leurs compétences, et d'un recours abusif aux actes d'exécution pour définir la réforme ;
2) le second, sur la proposition de règlement établissant un cadre européen pour renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques, considérant que les exigences de stockage européennes remettaient en cause la liberté des États membres d'organiser et de sécuriser cet approvisionnement.