RAPPORT D'INFORMATION
I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
En sus de l'examen des 913 textes européens qui lui étaient soumis, 25 communications ont été présentées à la commission des affaires européennes au cours de la session écoulée.
Rédigées et présentées par les rapporteurs de la commission à l'issue d'une phase de réflexion et d'auditions, ces communications garantissent une information exhaustive et actualisée de la commission et, par conséquent, du Sénat, sur des textes aux enjeux européens importants.
En premier lieu, ces communications peuvent d'abord éclairer la commission en vue du dépôt de rapports d'information portant sur un thème figurant au programme de contrôle de l'année en cours, ou afin de préparer l'examen par le Sénat de certains textes (projets ou propositions de loi et de résolution) en séance publique. Au cours de la session 2024-2025, ce fut le cas de la communication du 4 décembre 2024 constatant une certaine « dérive normative » de l'Union européenne, qui a donné lieu à un rapport d'information (4 décembre 2024) qui a eu un large écho à Bruxelles. Il faut aussi évoquer les communications du 13 février 2025 sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), et celle du 6 mars 2025 sur la réforme du Règlement du Sénat concernant, en particulier, l'examen des résolutions européennes.
En deuxième lieu, ces communications interviennent pour éclairer les débats, à un moment où la commission des affaires européennes ne souhaite pas adopter de position politique à leur sujet :
· soit parce qu'une telle position politique apparaît prématurée au regard des informations disponibles et/ou de l'avancée des débats européens sur le projet de texte visé, et que des travaux préalables (auditions, table ronde, consultations...) sont nécessaires avant que la commission puisse se forger un avis définitif. La communication est alors conçue comme un point d'étape, qui peut ensuite conduire à l'adoption éventuelle d'une position politique formalisée (résolution européenne et/ou avis politique) ;
· soit parce que, malgré l'importance du dossier traité, il existe un consensus à son sujet, au sein du Sénat ou entre le Sénat et le Gouvernement, pour ne pas adopter de position politique à ce stade des négociations européennes (par exemple, si les négociations en cours sur une réforme européenne sont déjà très avancées ou répondent à ses attentes) ;
· soit parce que la communication porte sur un sujet qui est source de dissensions certaines au sein même des groupes politiques du Sénat, empêchant ainsi l'établissement d'une position politique claire.
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La mise à disposition en français des nouvelles initiatives normatives européennes : des délais souvent très longs Malgré les appels réguliers du Sénat aux institutions européennes en faveur d'un respect strict du multilinguisme, dans leurs évènements comme dans leurs communications et leurs textes, la Commission européenne publie le plus souvent la version de ces textes exclusivement en langue anglaise avec, dans le meilleur des cas, un résumé dans les autres langues officielles de l'Union européenne. Il faut attendre plusieurs semaines voire plusieurs mois pour que la version intégrale de ces textes soit mise à disposition dans les autres langues officielles de l'Union européenne sur le site internet de la Commission européenne. Dans le passé, ce long délai de traduction et de mise à disposition a pu retarder l'examen des projets de textes par le Sénat. S'ils veulent pouvoir intervenir au moment opportun dans certaines négociations, les rapporteurs de la commission des affaires européennes doivent ainsi commencer l'examen de ces projets sur la base de la version anglaise du texte. Cette situation, systématiquement dénoncée par le Sénat dans sa résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour l'année à venir, est très insatisfaisante et contraire au principe du multilinguisme des institutions de l'Union européenne, en principe reconnu par les dispositions de l'article 3 du traité sur l'Union européenne (TUE)1(*) et de l'article 22 de la charte européenne des droits fondamentaux2(*) . |
Ce rôle fondamental d'information des membres de la commission sur une problématique complexe et de « défrichage » des scenarii politiques possibles a bien été illustré, lors de la session 2024-2025.
Il peut aussi arriver qu'une communication ait pour objet d'élargir le champ de réflexion ouvert par une proposition de résolution.
D'autres communications importantes assurent l'information des sénateurs sur le suivi des positions européennes du Sénat, afin d'évaluer dans quelle mesure ces positions ont été, ou non, défendues par les autorités françaises et intégrées dans les compromis définitifs trouvés sur les réformes européennes. Sur ce point, il faut évidemment citer la communication annuelle qui accompagne le présent rapport de suivi des résolutions européennes du Sénat (présentée le 14 mai 2024 en 2024-2025). Ou, en 2024-2025, la communication du 27 mai 2025 sur le règlement européen (UE) 2025/1106 « Action pour la sécurité en Europe » (SAFE), adopté le même jour.
Enfin, certaines communications relatent les déplacements, accueils de délégations et participations à des conférences interparlementaires, liés à l'activité diplomatique parlementaire européenne du Sénat et de sa commission des affaires européennes (comptes-rendus des réunions de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) ; Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne ou du groupe de contrôle parlementaire conjoint (GCPC) d'Europol). À titre d'exemple, sur la session 2024-2025, on peut citer les communications faisant le bilan des déplacements de délégations de la commission à Chypre (17 décembre 2024) et en Estonie (9 avril 2025).
En complément, des communications « cycliques » établissent, souvent pour le semestre écoulé, un bilan de l'activité des délégations du Sénat siégeant dans les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe (APCE) et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE). Ces communications ont acquis une importance supplémentaire depuis le déclenchement de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et les risques géopolitiques croissants pesant sur l'Union européenne, car elles témoignent de l'intensité du dialogue politique précieux qui est mené par le Sénat avec les assemblées des pays tiers partenaires de l'Europe géographique (États membres de l'Espace économique européen3(*) ; pays développant une relation bilatérale spécifique avec l'Union européenne4(*) ; pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne5(*)...), au sein des enceintes interparlementaires évoquées.
La commission des affaires européennes a en outre pu entendre une communication faite par des membres de la délégation aux outre-mer, ici comptabilisée comme une audition, sur les enjeux européens du rapport d'information de cette délégation portant sur « La coopération et l'intégration régionale outre-mer - bassin Océan Indien ».
Communications présentées devant la commission des affaires européennes du Sénat du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
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Date et objet de la communication |
Rapporteurs de la commission des affaires européennes |
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Nouvelles institutions européennes - |
M. Jean-François Rapin |
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Compte rendu de la rencontre franco-allemande avec le Bundesrat les 19 et 20 septembre 2024 à Stuttgart et Strasbourg |
M. Jean-François Rapin M. Claude Kern |
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Compte rendu de la LXXIIe réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) (6 novembre 2024) |
M. Jean-François Rapin |
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Régime de protection du loup (13 novembre 2024) |
M. Cyril Pellevat |
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Projet de loi de finances et perspectives budgétaires de l'Union européenne (13 novembre 2024) |
Mme Florence Blatrix-Contat Mme Christine Lavarde |
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Élections en Géorgie et en Moldavie (27 novembre 2024) |
M. Pascal Allizard Mme Gisèle Jourda |
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Présentation du rapport d'information « Législation européenne : peut mieux faire » (dérive normative de l'Union européenne) (4 décembre 2024) |
M. Didier Marie Mme Catherine Morin-Desailly M. Jean-François Rapin |
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Proposition de directive « stages » (5 décembre 2024) |
M. Didier Marie M. Louis Vogel |
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Bilan semestriel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) (11 décembre 2024) |
M. Pascal Allizard |
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Relations Union européenne-Suisse (11 décembre 2024) |
Mme Florence Blatrix-Contat M. Cyril Pellevat |
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Compte-rendu du déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes à Chypre, du 17 au 19 novembre 2024 (17 décembre 2024) |
M. Jean-François Rapin |
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Situation politique en Géorgie (5 février 2025) |
M. Claude Kern |
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) (13 février 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (13 février 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Réforme du Règlement du Sénat concernant l'examen des questions européennes (6 mars 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Réunion du Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC) de Varsovie, des 23-24 février 2025 (6 mars 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Bilan semestriel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) (2 avril 2025) |
M. Pascal Allizard |
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Compte-rendu du déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes en Estonie, les 24 et 25 mars 2025 (9 avril 2025) |
Mme Florence Blatrix-Contat M. Claude Kern |
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Bilan des positions européennes du Sénat adoptées en 2024-2025 (14 mai 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Règlement européen « Action de sécurité pour l'Europe » (SAFE) (27 mai 2025) |
M. François Bonneau Mme Gisèle Jourda M. Dominique de Legge |
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Bilan des déplacements effectués par la commission des affaires européennes au mois de mai 2025 (11 juin 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Compte rendu de la LXXIIIème réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) (11 juin 2025) |
M. Jean-François Rapin |
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Modification du statut de protection du loup (12 juin 2025) |
M. Cyril Pellevat |
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Bilan et perspectives de la réglementation européenne sur les médicaments critiques (2 juillet 2025) |
Mme Cathy Apourceau-Poly Mme Pascale Gruny M. Bernard Jomier |
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Révision des directives CSRD/CS3D (3 juillet 2025) |
M. Jacques Fernique Mme Christine Lavarde M. Didier Marie |
* 1 Cet article affirme en particulier que l'Union européenne « respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. »
* 2 « L'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique. »
* 3 Islande ; Liechtenstein ; Norvège.
* 4 Royaume-Uni ; Suisse.
* 5 Candidatures déposées ou officielles : Albanie ; Bosnie-Herzégovine ; Géorgie ; Kosovo ; Macédoine du Nord ; Moldavie ; Monténégro ; Serbie ; Turquie ; Ukraine.