C. LES IMPACTS BUGÉTAIRES ET LES EFFETS SUR L'EMPLOI ESTIMÉS PAR LA MECSS
Le tableau ci-après donne, pour chaque scénario envisagé, une estimation de la variation du montant des exonérations par rapport au dispositif Lodéom en vigueur en 2023. Il donne également une estimation des effets sur l'emploi, sous forme d'intervalle, calculés avec une élasticité individuelle maximale entre - 0,3 et - 0,5 au niveau du Smic, régressant linéairement à jusqu'à 0 à 2 Smic, ainsi qu'une élasticité au niveau de l'entreprise constante à - 0,2.
Estimations des impacts en 2023 sur les
exonérations et sur l'emploi
de réformes du dispositif
Lodéom
|
Réforme |
Impact budgétaire (M€) |
Effet emploi (ETP) |
|
Suppression du dispositif Lodéom (et bascule sur les allégements généraux) |
-689 |
Entre -7 113 et -9 441 |
|
Réforme du dispositif Lodéom proposée par l'article 9 du PLFSS 2026* |
-326 |
Entre -2 196 et -2 645 |
|
Alignement sur le droit commun de l'éligibilité au régime compétitivité renforcée de la Guyane |
-61 |
Entre -454 et -563 |
|
Baisse de 2 points de l'exonération au niveau du Smic |
-70 |
Entre -883 et -1 204 |
|
Baisse de 4 points de l'exonération au niveau du Smic |
-140 |
Entre -1 766 et -2 409 |
|
Réforme paramétrique du rapport Igas-IGF |
-73 |
Entre -380 et -418 |
|
Réforme paramétrique du rapport Igas-IGF et baisse de 2 points de l'exonération au niveau du Smic |
-139 |
Entre -1 239 et -1 596 |
|
Réforme paramétrique du rapport Igas-IGF et baisse de 4 points de l'exonération au niveau du Smic |
-204 |
Entre -2 099 et -2 775 |
|
Scénario structurel no 1 du rapport Igas-IGF |
-133 |
Entre -371 et -497 |
|
Scénario structurel no 2 du rapport Igas-IGF |
-288 |
Entre -1 799 et -2 055 |
|
Barème unique à périmètre identique, seuil maximal d'exonération jusqu'à 1,4 Smic et sortie du dispositif à 3 Smic |
16 |
Entre +146 et +195 |
|
Barème unique sans conditions d'éligibilité, seuil maximal d'exonération jusqu'à 2 Smic et sortie du dispositif à 3 Smic |
1 082 |
Entre +7 252 et +9 034 |
|
Barème unique à périmètre identique, seuil maximal d'exonération jusqu'à à 2 Smic et sortie du dispositif à 3 Smic |
264 |
Entre +1 473 et +1 681 |
*N'inclut pas l'effet de la suppression du barème innovation et croissance.
Périmètre : Drom hors Mayotte.
Source : BTS-Postes 2023, Mecss et Pôle Science des données du Sénat