II. DES CONTRAINTES STRUCTURANTES PÈSENT DÉSORMAIS SUR LA STRATÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA BNF
La BnF est confrontée à la fois à des contraintes d'espace, qui découlent de l'obligation du dépôt légal, mais également à la nécessité de rénover, voire transformer certaines de ses principales implantations, dont l'immobilier est vieillissant. La nature des documents conservés implique d'ailleurs des conditions particulières de conservation, ce qui rend d'autant plus complexe toute entreprise de rénovation.
A. UN ACCROISSEMENT CONTINU DES COLLECTIONS ISSUES DU DÉPÔT LÉGAL
1. Le dépôt légal est une mission de service public majeure de la BnF
Le dépôt légal a été institué par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, prise sous François Ier. À l'origine, il imposait aux imprimeurs et libraires de remettre à la bibliothèque du roi un exemplaire des livres mis en vente dans le royaume. Cette mesure devait répondre à une double finalité : enrichir les collections royales, tout en contrôlant la production imprimée.
La Révolution française a supprimé le dépôt légal le 21 juillet 1790, avant de le rétablir trois ans plus tard de manière facultative par la loi du 19 juillet 1793 sur le droit d'auteur. Il sera à nouveau obligatoire à partir du décret impérial du 5 février 1810.
Aux livres et périodiques se sont ajoutés les estampes, cartes et plans dès 1648, les partitions musicales en 17939(*), les photographies et phonogrammes en 192510(*), les affiches en 194111(*), les vidéogrammes et documents multimédias composites en 197512(*), les logiciels et bases de données en 1992 (dont les jeux vidéo)13(*), puis internet en 200614(*).
Le dépôt légal est aujourd'hui prévu au niveau législatif par les articles L. 131-1 à L. 133-1 du code du patrimoine. Le code définit trois finalités principales : la collecte et la conservation des documents, la constitution et la diffusion de bibliographies nationales et la consultation de ces documents.
Champ du dépôt légal : article L. 131-2 du code du patrimoine
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Toutefois, les documents destinés à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support.
Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication au public par voie électronique.
Source : code du patrimoine
Le non-respect de l'obligation de dépôt légal est sanctionné pénalement. L'article L. 133-1 du code du patrimoine prévoit que le fait de s'y soustraire volontairement est puni d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros, assortie le cas échéant d'une injonction de se conformer à l'obligation.
Par ailleurs, la responsabilité du dépôt légal ne repose pas entièrement sur la BnF, mais il fait également partie des missions du Centre national du cinéma (CNC) et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). La BnF se charge spécifiquement du dépôt légal des livres et autres oeuvres culturelles qui ont été éditées.
Par exemple, un même film peut relever successivement de plusieurs circuits de dépôt légal selon ses modes d'exploitation. Lorsqu'il est destiné à une première exploitation en salles et qu'il obtient un visa d'exploitation cinématographique, il relève du dépôt légal auprès du CNC. Lorsqu'il est diffusé à la télévision, il entre alors dans le champ de l'INA. Enfin, lorsqu'il fait l'objet d'une édition vidéo, par exemple en DVD, cette édition relève du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France.
Il n'en demeure pas moins que la BnF prend à sa charge la majeure partie du dépôt légal, dont la progression se traduit aussi par une pression immobilière forte.
Le SPSI 2018-2022 indique que la totalité des magasins de collections de la BnF était en situation de quasi-saturation, à environ 90 % en moyenne : « La totalité des magasins de collections des différents sites de l'établissement est en état de quasi-saturation (90 % en moyenne sur l'ensemble des sites). Contrairement aux hypothèses émises à l'époque du SPSI précédent, les entrées de collections par dépôt légal n'ont pas diminué et n'ont été que peu compensées par la baisse des acquisitions ».
Les accroissements de collections se maintenaient alors à plus de 6,5 kilomètres linéaires par an15(*), et le projet de SPSI 2026-2030 retient encore un ordre de grandeur d'environ 6 kilomètres linéaires par an.
Répartition des collections entre les différentes implantations de la BnF
Site François-Mitterrand : 333 km de collections (140 en tours et 193 en socle) répartis sur 176 magasins : 82 en tour et 94 en socle.
Site Richelieu : 67 km de collections implantés dans 123 magasins.
Site de l'Arsenal : 22 km de collections (manuscrits et fonds d'archives, objets, documents iconographiques, monographies et périodiques) dans 57 magasins
Site de la Bibliothèque-Musée de l'Opéra : 6 km de collections (affiches, tableaux, archives, bijoux, costumes, estampes, dessins, maquettes en volumes, matériel d'orchestre, objets muséaux, plans...) dans 18 magasins.
Site d'Avignon à la Maison Jean-Vilar : 1,3 km de collections (monographies et périodiques, tapuscrits, documentations, affiches, fonds d'archives et de photographies et documents audio) dans 4 magasins et 1 magasin spécifique pour les fonds en dépôt de l'association Jean Vilar
Site de Bussy-Saint-Georges : 40 km de collections dans les 3 magasins de grande hauteur et 1 magasin classique. La grande majorité des collections conservées à Bussy sera à terme implantée à Amiens.
Note : une répartition plus détaillée des collections est présentée en annexe.
Source : réponses de la Bibliothèque nationale de France et du ministère de la Culture au questionnaire du rapporteur spécial
Cet accroissement important n'avait pas été entièrement anticipé lors de la construction du site François-Mitterrand. À cette époque, l'idée était évoquée que le numérique remplacerait à terme le papier, et donc que le problème du dépôt légal se réglerait de lui-même. Dans les faits, le dépôt « numérique » s'est pour l'essentiel ajouté au dépôt « physique », sans que l'un ne se substitue à l'autre.
2. L'autoédition prend une place croissante dans les collections de la BnF, au risque de la saturation
a) L'autoédition représente désormais un quart des livres imprimés déposés à la BnF au titre du dépôt légal
Il faut premièrement souligner que les publications autoéditées sont soumises au dépôt légal dans les mêmes conditions de principe que les publications éditées par une maison d'édition. L'auteur qui s'autoédite étant son propre éditeur, il est tenu, pour un livre imprimé, de déposer à la BnF un exemplaire de l'ouvrage dans son état définitif, au plus tard au moment de sa mise en circulation.
L'autoédition représente en 2025 environ 25 % des livres entrant par dépôt légal dans les collections, et cette part est en progression forte sur les dernières années.
Une étude publiée par le ministère de la culture en 2024, à partir des données du dépôt légal et de l'institut d'analyses de données GfK relève que la part des titres autoédités déposés est passée de 12 % en 2010 à 20 % en 2019.
Nombre et part des livres autoédités déposés au titre du dépôt légal
(axe de gauche : en nombre de livres / axe de droite : en %)
Source : commission des finances, d'après « autoédition de livres francophones imprimés : un continent ignoré », publication du ministère de la Culture, sur la base « Livres et autoédition - Les chiffres clefs du dépôt légal 2019 » de idboox.com
Il est vraisemblable que l'intelligence artificielle, facilitant l'écriture de livres, conduise à ce que la part de l'autoédition dans le dépôt légal progresse encore dans les années à venir.
b) Afin que la croissance des collections reste soutenable, il est pertinent de développer les mécanismes de dérogation à l'obligation de dépôt du livre imprimé
L'article R. 132-8 du code du patrimoine prévoit une exception à l'obligation de dépôt physique des documents, soumise à l'accord du déposant : « la Bibliothèque nationale de France peut demander le dépôt d'un fichier numérique se substituant au dépôt du document imprimé, graphique ou photographique. Les modalités de ce dépôt sont définies en accord avec les déposants. »
Cette disposition a été appliquée pour une partie de la presse quotidienne régionale : « la BnF a initié le dépôt légal numérique des périodiques en commençant par la presse. Celle-ci est collectée par deux canaux, en coopération avec les éditeurs : par la collecte des PDF de 49 titres de la presse quotidienne régionale, pour leurs 289 éditions locales, en substitution des versions imprimées comme le permet le code du patrimoine »16(*)
La BnF a d'ailleurs signé le 19 septembre 2024 une convention d'expérimentation du dépôt légal de livres numériques par flux avec Books On Demand, prestataire pour l'édition à compte d'auteur17(*). La diffusion de l'impression à la demande est possible, mais elle doit être explicitement demandée. Cette expérimentation préfigure un décret qui prévoit que, s'agissant de l'autoédition, la version qui sera déposée par défaut à la BnF sera la version numérique, en lieu et place de la version imprimée.
Toutes ces initiatives doivent être encouragées. Les techniques de numérisation sont aujourd'hui suffisamment abouties pour que l'absence de version imprimée de certains documents ne représente plus un risque majeur pour la conservation des archives.
Recommandation : développer les dispositifs permettant de substituer, lorsque cela est possible, le dépôt d'un fichier numérique au dépôt physique des publications imprimées, en particulier pour l'autoédition et la presse régionale.
* 9 Loi du 19 juillet 1793 relative aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs.
* 10 Loi du 19 mai 1925 sur le dépôt légal.
* 11 Loi du 17 septembre 1941 modifiant le régime du dépôt légal établi par la loi de 1925.
* 12 Décret n° 75-696 du 30 juillet 1975 fixant les conditions d'application aux oeuvres audiovisuelles et multi-media de la loi du 21 juin 1943.
* 13 Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal.
* 14 La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information consacre le rôle de la BnF dans l'archivage d'internet. La collecte est réalisée automatiquement par des robots, qui parcourent les sites, copient les pages et conservent des versions datées. Le périmètre n'est toutefois pas illimité : le code du patrimoine soumet notamment au dépôt légal les services de communication au public en ligne relevant du web français : noms de domaine en .fr, sites gérés par des organismes français, sites enregistrés par une personne domiciliée en France ou produits sur le territoire français (article R. 132-23 du code du patrimoine).
* 15 Un kilomètre linéaire désigne un kilomètre de rayonnages remplis.
* 16 Rapport d'activité de la Bibliothèque nationale de France pour 2023, page 18.
* 17 La convention signée le 19 septembre 2024 entre la BnF et Books on Demand (BoD) encadre l'expérimentation du dépôt légal par flux des livres numériques publiés par cet éditeur. En 2025, ce sont 2 606 livres numériques produits par BoD qui sont ainsi entrés dans les collections de la BnF au titre du dépôt légal. Ces ebooks sont préservés dans le système d'archivage pérenne, signalés au Catalogue général et accessibles dans Gallica intra-muros par un public accrédité dans les salles de recherche de la BnF.