La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 3 : bassin océan Pacifique

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Objet (formulation synthétique)	Acteurs concernés	Support	Mise en application
1	Organiser chaque année un débat au Parlement sur la stratégie extérieure de la France pour les outre-mer, notamment les collectivités du Pacifique, en les y associant au travers d'une consultation préalable versée au débat.	Sénat	Inscription à l'ordre du jour	2026
2	Associer systématiquement les territoires français du Pacifique à l'élaboration des stratégies, feuilles de route ou partenariats de la France intéressant directement leur environnement régional, le cas échéant en leur permettant de délibérer à titre consultatif.	MEAE Collectivités	Groupe de travail Délibérations des collectivités	2026
3	Nommer un « Ministre délégué pour le Pacifique » auprès du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé notamment de coordonner l'action interministérielle et de représenter la France à haut niveau dans les instances régionales.	Président de la République	Décret	2027
4	Formaliser dans chaque collectivité du Pacifique le dispositif de coordination avec l'État sur les orientations et les projets de coopération régionale.	MEAE Préfecture Collectivités Opérateurs	Circulaire protocole	2027
5	Maintenir le siège du secrétariat permanent de la France pour le Pacifique à Nouméa.	MEAE	Acte réglementaire	2026
6	Doter Wallis-et-Futuna de la compétence en matière de coopération régionale, par révision de la loi statutaire de 1961.	Gouvernement Parlement	Loi	2027
7	Organiser tous les trois ans un sommet Pacifique France-Union européenne au niveau des chefs d'État et de gouvernement sur le modèle des sommets France-Océanie.	MEAE Union européenne États tiers Collectivités	Initiative politique	2027
8	Promouvoir la francophonie en impliquant les territoires français du Pacifique dans les cursus d'apprentissage des langues et la coopération universitaire.	Institut Français Universités Collectivités	Convention	2027
9	Doubler la dotation annuelle du Fonds Pacifique.	MEAE	Loi de finances	2027
10	Adapter les financements de l'AFD en créant un instrument financier ad hoc pour les projets de coopération régionale outre-mer, distinct des programmes budgétaires 123 (outre-mer) et 209 (aide au développement).	AFD MEAE Parlement	Loi de finances	2027
11	Saisir l'opportunité unique du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 pour : - obtenir une nouvelle répartition de l'enveloppe allouée aux PTOM plus favorable et juste pour les PTOM hors Groenland, en leur attribuant environ les deux tiers de l'enveloppe contre moins de 50 % actuellement ; - préserver impérativement les enveloppes territoriales aux PTOM et fusionner les enveloppes régionale et intrarégionale en une seule enveloppe dite de coopération régionale ; - porter le montant de cette enveloppe de coopération régionale, à la disposition des PTOM du Pacifique, à 100 millions d'euros contre moins de 35 millions d'euros environ dans la programmation 2021-2027.	Union européenne Gouvernement	Projet de CFP 2028-2034 Révision de la décision d'association UE-PTOM	Négociation fin 2026 - 2027 Mise en oeuvre en 2028
12	Infléchir la gouvernance de l'instrument « Europe dans le monde » de l'Union européenne dans le Pacifique sud, afin que les priorités de la France et des PTOM français soient mieux prises en compte, dans la perspective de l'élaboration à terme d'une véritable Politique européenne de voisinage ultrapériphérique (PEVu) conçue autour et pour les PTOM.	Union européenne Collectivités Acteurs économiques	Comitologie Européenne Actes délégués Règlement Europe dans le monde	Négociation fin 2026 - 2027 Mise en oeuvre en 2028
13	Proposer le déménagement du siège de la délégation de l'Union européenne pour le Pacifique, actuellement à Suva (Fidji), à Nouméa en Nouvelle-Calédonie.	Commission européenne	Décision UE	2032
14	Afin que les PTOM captent au maximum les financements européens : - garantir que les critères d'éligibilité au Mécanisme pour l'interconnexion pour l'Europe (MIE) et à l'instrument « Europe dans le monde » sont adaptés aux projets d'insertion régionale des PTOM du Pacifique dans les secteurs des transports maritimes ou aériens, du numérique et de l'énergie ; - faciliter et favoriser la participation des entreprises des PTOM aux appels à projet ; - relever les taux de cofinancement du MIE pour les RUP et PTOM à 75 %.	Union européenne	Règlement MIE	2028
15	Désenclaver Wallis-et-Futuna : - par l'aménagement de la piste de Futuna pour l'ATR 42 et la modernisation des systèmes de navigation ; - en augmentant des fréquences Wallis-Fidji et en négociant entre compagnies régionales (Air Calin, Air Tahiti, Fiji Airways) ; - en ouvrant la concurrence sur l'axe Wallis-Nouméa.	État Acteurs économiques	Décision ministérielle Convention	2028
16	Lancer une initiative pour la création d'un Marché commun des transports afin d'améliorer la connectivité aérienne et maritime interinsulaire dans le Pacifique sud, associant les États, les trois collectivités françaises, les compagnies locales et l'Union européenne.	Union européenne État Collectivités Compagnies maritimes et aériennes États tiers	Initiative politique Accord international	2030
17	Concentrer les financements européens dans la région (prêts BEI, fonds NDICI, Mécanisme pour l'interconnexion de l'Europe...) sur les projets structurants à forte visibilité, notamment en matière de transports aériens et maritimes, de connectivité numérique et de souveraineté.	BEI Commission européenne Collectivités Porteurs de projet	Appel à projets	2028
18	Lutter, par une coopération sécuritaire régionale renforcée, contre les fléaux du narcotrafic et des dispositifs de concentration de poissons dérivants (DCP).	État	Contrôles Crimario Commission des pêches	2026
19	Soutenir les projets environnementaux innovants comme la création de zones maritimes particulièrement vulnérables (ZMPV) en Polynésie française et la scorie de nickel de Nouvelle-Calédonie pour lutter contre l'érosion côtière.	État Union européenne Collectivités Entreprises	Instrument financier Actes réglementaires	2026
20	Mettre en place « un Erasmus du Pacifique » afin de développer la mobilité des étudiants, renforcer les échanges universitaires et scientifiques avec les États insulaires du Pacifique.	Union européenne	Règlement européen	2028