Le pastoralisme : un modèle d'élevage d'avenir

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Modifier l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime pour simplifier les conditions de mise en oeuvre des outils de la loi pastorale dans les zones pastorales non montagnardes.	Parlement	Dès 2026	Loi ordinaire
2	Faciliter les retenues collinaires multi-usages sans pompage des nappes inertielles pour faciliter l'abreuvement des troupeaux.	Parlement	Dès 2026	Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
3	Supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs pour le déploiement des mesures de protection et faire financer ces mesures par le ministère chargé de la transition écologique.	Ministres chargés de l'agriculture, de la transition écologique et des finances	Dès 2026	Modification de l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours Loi de finances
4	Inscrire dans la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles : - l'autorisation, sous conditions, des lunettes à visée thermique aux éleveurs et à leurs mandataires dans le cadre des tirs de défense ; - l'autorisation des tirs d'effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux où la chasse est déjà autorisée ; - les conditions d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie.	Parlement	Dès 2026	Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
5	Fiabiliser l'estimation de la population lupine en : - inscrivant le recueil des indices génétiques de présence du loup parmi les missions de service public des fédérations départementales des chasseurs à l'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ; - développant un programme de coopération transfrontalière pour améliorer les connaissances scientifiques sur le loup.	Parlement Ministère de l'agriculture Ministère de la transition écologique Groupe national Loup	Dès 2026	Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Plan national d'actions sur le loup et les animaux d'élevage
6	Mieux reconnaître la responsabilité du loup dans les attaques en modifiant la dénomination des différentes catégories dans les constats de dommages et en supprimant la catégorie « origine indéterminée ».	Premier ministre	Dès 2026	Modification du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
7	Élargir les outils de pilotage de la gestion du loup en : - déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l'estimation de la population mais aussi de la pression de prédation ; - permettant la gestion par un seuil de viabilité et non pas seulement par un plafond de destruction.	Parlement	Dès 2026	Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
8	Modifier l'article L. 133-10 du code forestier pour assouplir les conditions dans lesquelles le pâturage des caprins est autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie.	Parlement	Dès 2026	Loi ordinaire
9	Dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) : - maintenir voire renforcer l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et ne pas l'éloigner de son objectif initial ; - améliorer la reconnaissance des spécificités de la gestion collective et des services écosystémiques rendus par le pastoralisme.	Parlement Commission européenne Conseil de l'Union européenne Parlement européen	Dès 2026	Proposition de résolution européenne Cadre financier pluriannuel 2028-2034
10	Encourager l'élaboration concertée d'un avenant à la convention collective nationale pour la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ainsi que des avenants aux conventions collectives territoriales afin d'améliorer la prise en compte des spécificités du métier de gardien de troupeaux.	Organisations représentatives des gardiens de troupeaux salariés et des éleveurs	Dès 2026	Convention collective nationale pour la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole Conventions collectives territoriales
11	Renforcer la représentation des éleveurs pastoraux dans les instances des organismes de sélection portant les programmes de sélection génétique et encourager la création de conservatoires dans les zones pastorales.	Organismes de sélection	Dès 2026	Documents constitutifs et règles internes des organismes (statuts, règlements intérieurs, etc.)
12	Inscrire la proposition de loi n° 629 (2025-2026) pour une montagne vivante et souveraine, qui prévoit de lever les freins au développement des outils de transformation, à l'ordre du jour du Sénat.	Parlement	Dès 2026	Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
13	Intégrer les produits issus du pastoralisme dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.	Parlement	Dès 2026	Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles