N° 702
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le
projet de décret
portant ouverture et
annulation de
crédits à
titre d'avance,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
sur le projet de décret d'avance notifié le 28 mai 2026,
portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement
La commission des finances,
Vu les articles 13, 14 et 56 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le projet de décret d'avance notifié le 28 mai 2026, portant ouverture et annulation de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, le rapport de motivation qui l'accompagne et les réponses du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au questionnaire du rapporteur général ;
Sur la régularité du projet de décret d'avance :
1. Constate que l'ouverture de crédits, d'un montant de 406,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 463,5 millions d'euros en crédits de paiement, a pour objet de financer, d'une part, une aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs » annoncée en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient et, d'autre part, un accroissement du coût prévisionnel du dispositif du chèque « énergie » résultant d'une meilleure identification des bénéficiaires ;
2. Observe que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret, concentrée sur un seul programme budgétaire, est gagée par des annulations de même montant au total, portant sur un grand nombre de programmes du budget général et qu'ainsi le projet de décret ne dégrade pas le solde budgétaire de l'État ;
3. Note que l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de décret d'avance est égale à 0,08 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations de crédits prévues par le présent projet de décret d'avance, ainsi que par un projet de décret portant annulation de crédits notifié simultanément à la commission des finances, se limitent à 0,12 % des crédits de paiement ouverts par les lois de finances afférentes à l'exercice ; que ces ouvertures de crédits n'excèdent donc pas le plafond de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année et que les annulations prévues n'excèdent pas non plus le plafond de 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours, plafonds prévus par les articles 13 et 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
4. Estime que l'urgence à ouvrir les crédits est avérée afin, d'une part, de rendre supportable pour les travailleurs les plus exposés l'augmentation des prix de l'énergie accentuée par la guerre au Proche et Moyen-Orient, et, d'autre part, de permettre d'assurer le financement du chèque « énergie » pour l'ensemble des ayants droit identifiés ;
5. Constate donc que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 précitée sont réunies ;
Sur les ouvertures prévues par le projet de décret d'avance :
6. Regrette que la présentation des mesures soit parfois tendancieuse, voire erronée, dans la mesure où, contrairement à ce qu'indique le rapport relatif au décret d'avance, le besoin de financement relatif au chèque « énergie » ne correspond pas à un élargissement de ce dispositif, mais à une amélioration technique du dispositif de versement de l'aide ayant pour effet une meilleure identification des ayants droit ;
7. S'étonne d'ailleurs que cette amélioration technique, que le Gouvernement prétendait rechercher depuis plusieurs années, intervienne finalement exactement au moment où la hausse des prix des carburants la rendait d'autant plus utile ;
8. Note que le montant global du décret d'avance reste limité par rapport tant au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale qu'au montant des décrets d'avance pris dans le passé, et que les dérives budgétaires lourdes constatées au cours des exercices 2022 et 2023 ne sont pas reproduites ;
Sur les annulations prévues par le projet de décret d'avance :
9. Fait observer que l'annulation de crédits la plus importante, d'un montant de 199,6 millions d'euros, porte sur le programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » ; qu'elle est justifiée par le Gouvernement par une nouvelle prévision technique des besoins de ce régime ; qu'il s'agit donc d'une économie de constatation, qui aurait aussi bien pu être constatée dans la loi de finances de fin de gestion, et non pas d'un véritable effort mis en oeuvre spécifiquement pour compenser les conséquences de la guerre au Proche et Moyen-Orient sur les comptes publics ;
10. Constate que les crédits annulés sont, pour chaque programme concerné par le projet de décret d'avance à l'exception du programme précité, inférieurs à la réserve de précaution initialement constituée ;
11. Émet, sous les réserves formulées précédemment et compte tenu de la régularité formelle du projet de décret au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, un avis favorable au présent projet de décret d'avance.